La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2008 un nouvel arrêt portant sur le devoir de mise en garde de l'établissement prêteur (Chambre commerciale de la Cour de cassation -5 février 2008 - N° de pourvoi 06-20019 et 06-21027). Une banque prête à trois personnes 1.300.000 francs au taux de 12,90 % pour l'achat d'un fonds de commerce de brasserie. Les échéances n'étant pas réglées, la banque prononce la déchéance du terme et poursuit en paiement les co-emprunteurs. Les ...

Le taux d'intérêt légal est passé de 2,95% en 2007 à 3,99% en 2008. Ce taux a été déterminé par un décret en conseil d'Etat publié le 23 février 2008 au Journal officiel (Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008). Le taux est fixé sous l'article L 313-2 du Code monétaire et financier. Il s'applique à défaut de détermination contractuelle d'un taux inférieur ou ...

The French legal interest rate has passed from 2.95 % in 2007 to 3.99 % in 2008. The new Legal interest rate has been just determined in France (Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008). The legal interest rate applies whenever a contractual rate hasn't been fixed. This interest rate can be found under article L 313-2 of the French Monetary and financial ...

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'intéresse depuis quelques temps de près au calcul du taux effectif global. Un arrêt a été rendu le 5 février 2008 portant sur la question de savoir s'il fallait inclure les frais de forçage dans le calcul du TEG ( Chambre commerciale de la Cour de cassation -5 février 2008 - N° de pourvoi 06-20783 ). Une banque accorde à un client une autorisation de découvert. Ce client dépasse régulièrement le découvert autorisé et les opérations effectuées ...

La Cour de cassation se prononce sur le fait de savoir si une banque justifie de sa créance dans le cadre de son action contre la caution alors qu'elle ne produit pas de décompte ni de tableau d'amortissement. Une banque avait prêtée à une société des fonds. Un cautionnement à hauteur de 600.000 francs soit 91.000 € avait été consenti pour garantir le paiement de ces fonds. La Société, débitrice principale a été mise en redressement judiciaire. La Banque déclare sa créance dans le cadre de ...

La Cour de cassation réaffirme par un arrêt du 6 février 2008 (N° 07-12672) que la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 devait s'appliquer quelque soit la nature de la responsabilité encourue par le fabricant d'un produit défectueux et reproche donc à un arrêt de ne pas avoir soulevé d'office l'application de cette convention. Une société B, basée en Bretagne, commande des composants auprès d'une société Suisse, S. Les composants ont été fabriqués en Suisse, puis livré à la Société B par ...

Une société distribue depuis 1979 des carburants et lubrifiants de la marque mobil' oil. BP reprend en 1997 les obligations de la Société Mobil'Oil. La Société BP signe alors des avenants avec les différentes stations Mobil' Oil. Un contrat de commission est ensuite conclu entre la station service et BP le 22 décembre 1999 pour la vente au détail de carburants BP. La Société BP a informé, le 18 septembre 2003, la station service de son souhait de ne pas renouveler le contrat à son échéance ...

"L'inscription en compte des valeurs mobilières au nom de leur titulaire, n'ayant pas pour fonction d'informer les tiers des imperfections susceptibles d'affecter les droits de celui-ci, ne peut être assortie d'aucune mention ayant un tel objet." Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, Chambre Commerciale, dans un arrêt du 29 janvier 2008 (N° de pourvoi 06-19624). Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris Les faits étaient les suivants : Monsieur X... ...

La Cour de Cassation (Chambre commerciale N° de pourvoi 06-13462) a confirmé une décision d'appel qui avait reconnu la validité des notifications adressées à deux fonds de commerce franchisés par lettre recommandée pour dénoncer le contrat de franchise alors que ces lettres avaient été retournées à l'expéditeur avec la mention « non réclamée – retour à l'envoyeur ». Il s'agissait dans cette décision de la Société AFFLELOU qui avait adressé deux courriers recommandés à son franchisé. ...

Par plusieurs arrêts du même jour, le 8 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le devoir de mise en garde et l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur. Dans l'une de ces affaires (Chambre commerciale - 8 janvier 2008, N° de pourvoi 06-10630) il s'agissait de déterminer si la banque avait manqué à son devoir de mise en garde et son obligation d'information pour une autorisation de solde débiteur d'un ...

Pour la cour de cassation (3ème Chambre civile – 13 février 2008 N° de pourvoi 06-22093) la demande de rescision pour lésion d'une vente immobilière devait être sollicitée reconventionnellement dès la première action tendant à la régularisation forcée d'une vente. La Cour de cassation a en effet estimé dans un arrêt du 13 février 2008 que la demande d'une SCI en rescision d'une vente pour lésion se heurtait à l'autorité de la chose jugée car elle aurait dû être soulevée lors d'une première ...

Par plusieurs arrêts du même jour, le 8 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le devoir de mise en garde et l'obligation d'information. Dans l'une de ces affaires (Chambre commerciale - 8 janvier 2008, N° de pourvoi 06/17659) il s'agissait de déterminer si la qualité d'ancien comptable d'un emprunteur exonérait la banque de son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur. Les faits étaient les suivants. Une société ...

Par plusieurs arrêts du 8 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le devoir de mise en garde et l'obligation d'information. Dans un de ces arrêts (n° de pourvoi 06-17927) la Cour de cassation devait se prononcer sur le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'un emprunteur ainsi que sur le taux effectif global. Sur le devoir de mise en garde, Les faits étaient les suivants. Une Banque consent une autorisation de découvert de 90.000 francs ...

Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (chambre commerciale N° de pourvoi 05-22031 et 06-12478) devait se prononcer sur la validité de la procédure de résiliation judiciaire d'un bail commercial et sur l'obligation de notification aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. La Cour de cassation rappel en effet que l'article L. 143-2 du code du commerce prévoit : - le propriétaire, qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un ...

La Cour de cassation par un arrêt du 6 novembre 2007 a rappelé que le pacte d'associé qui ne comporte pas de précision quant à son terme devait être considéré comme à durée indéterminée. La conséquence de cette qualification est que, conformément au droit commun des contrats, le contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'une des parties sous réserve toutefois de ne pas en abuser. Il convient notamment de respecter un certain préavis dont la durée dépend des ...

Précisions de la Cour de cassation sur l'article L 145-38 du Code de commerce. (Arrêt du 6 février 2008, Chambre commerciale, n° de pourvoi 06-21.983 - aff BATACLAN CAFE) Le propriétaire de locaux donnés à bail à la Société BATACLAN CAFE avait demandé la fixation du loyer révisé en fonction de la variation du coût de l'indice de la construction. Le problème posé était le suivant : la valeur locative étant inférieure à la valeur indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction, le ...

Article paru sur www.cfo-news.com Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du taux effectif global. Les frais de toute condition à l'octroi d'un prêt doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global. La Cour de cassation en a donné deux illustrations récemment par deux arrêts du 8 Novembre 2007 (1ère Chambre civile - n°04-18668) et du 6 décembre 2007 (1ère chambre civile - n°05-17842). Dans la première décision, la Cour de cassation a estimé que le ...

A football club can demote a professional player to an amateur team if the player is frequently absent without committing a gross misconduct. By a decision rendered on the 23rd of January 2008, the "Cour de cassation" (French civil Supreme court - Social Chamber n°05-41070 - published in the bulletin) has confirmed a decision of the Court of Appeal which had stated that the club wasn't responsible of the termination of the employment contract. A football player had signed a ...

J'ai été alerté le 4 février 2008 que de nouveaux messages électroniques avaient été adressés faisant cette fois -ci mention d'opérations immobilières à l'étranger. Mon nom est utilisé à mon insu et je ne cautionne en aucun cas une opération immobilière à l'étranger. L'utilisation de mon identité et de ma qualité est faite à des fins frauduleuses. Surtout ne réondez pas à ces messages qui constituent des tentatives d'escroqueries. Il convient de ne donner aucun ...

Le 22 janvier 2008 la Cour a rendu un arrêt en matière de responsabilité bancaire et devait se prononcer sur le caractère fautif du comportement d'une banque à l'égard du dirigeant d'une société qui s'était porté caution. Les faits étaient les suivants. Une banque avait prêté une somme de 1.100.000 francs à une société. Elle avait demandé deux garanties en contrepartie : un nantissement sur le fonds de commerce et une caution auprès du dirigeant de la société. Par protocole du 3 août ...