janvier 2008 (5)
Le Club peut, sans commettre une faute grave, rétrograder en division d'honneur un joueur de football professionnel démotivé qui, pour trouver un nouveau club, s'absente à plusieurs reprises avec l'accord de son employeur. Par un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de cassation (chambre sociale, 23 janvier 2008, N° de pourvoi : 05-41070, publié au Bulletin) a confirmé un arrêt de la Cour d'appel qui avait estimé que la résiliation d'un CDD par un joueur professionnel de football rétrogradé ...
Plusieurs personnes m'ont indiqué avoir reçu des e-mails leur annonçant qu'ils auraient été les gagnants d'une loterie organisée par BILL GATES FOUNDATION. Mon nom et l'adresse de mon blog figure sur ces courriers életroniques qui vous sont adressés. Je n'ai cependant aucun lien avec l'organisation BILL GATES FOUNDATION et il s'agit très certainement d'une escroquerie. Contrairement à ce qui est indiqué je ne suis nullement chargé de la remise des ...
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de dommages et intérêts ainsi qu'à la condamnation au paiement des frais irrépétibles (honoraires d'avocats) alors que l'appelante s'était désistée par télécopie de son recours. Une ex-salariée exerce un recours en révision contre une décision prud'homale puis se désiste de ...
Le Conseil d'Etat par un arrêt du 11 janvier 2008 a rejeté la demande d'agrément de l'Institut français de SAMBO pour qu'elle accéde au statut de fédération sportive agréée participant à l'exécution d'une mission de service public, conformément à l'article L 131-8 du Code du Sport. L'institut français de SAMBO a fait le 4 octobre 2006 une demande d'agrément au Ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports pour obtenir le statut de fédération sportive agréée ...
La Cour de Cassation a, par un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2007, jugé que le fait dans une télécopie d'inviter son destinataire à transmettre certaines informations à une tierce personne ne conférait pas à la télécopie un caractère public. Monsieur C envoie une télécopie à Monsieur B pour qu'il prévienne Monsieur A de la publication prochaine de propos diffamatoires. Le Tribunal d'instance de Strasbourg (jugement du 30 août 2006) avait jugé que l'envoi de la ...