Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vendeurs d'actions soit remboursé par l'émission de deux traites. Ces traites ayant été impayées, les deux vendeurs, Mme A et la Société B, ont assigné les repreneurs en paiement du prix du compte ...

Un prêt bancaire avait été accordé sous réserve que les emprunteurs souscrivent à des parts sociales de l'établissement prêteur. La souscription de ces parts sociales entraînait des frais. Le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt ne prenait pas en compte ces frais de souscriptions. La Cour d'appel de RENNES par un arrêt du 12 mai 2005 avait estimé que le calcul du taux effectif global (TEG) était exact, les frais de souscription des parts sociales ne devant pas être pris en ...

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwondo du 3 avril 2003 qui confirmait une sanction disciplinaire prononcée contre l'une de ses licenciés. En confirmant la sanction la fédération s'opposait à la proposition de conciliation formulée par le Comité National Olympique. La Cour a estimé que la motivation de cette décision n'était pas valable en effet, la fédération avait ...

The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation and the promotion of American boxing to the FULL-CONTACT FEDERATION. The AMERICAN BOXING FEDERATION being dispossessed of its main discipline, she has claimed the nullity of this ministerial by-law, transferring this sports activity to the FULL-CONTACT FEDERATION. By a decision rendered on November 28th 2007, the Administrative Supreme Court ...

La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives à la fédération française de « full contact » la discipline sportive de la boxe américaine. La Fédération boxe américaine se trouvait donc par cet arrêté dépossédé de sa discipline. Elle a donc sollicité l'annulation de l'arrêté transférant cette activité sportive à la fédération de « full ...

Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE du 5 mai 2006 qui avait annulé la sanction prononcée par la fédération sportive de judo, kendo, jujitsu et disciplines associées, décision qui consistait en la radiation d'un licencié de cette fédération condamné par la Cour d'assises pour agressions sexuelles sur mineurs. La fédération avait notamment estimé que la poursuite de l'activité sportive et la participation de ce licencié aux compétitions ...

"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, notwithstanding any violation of the patrimonial value which could be attached to it. " The 1st chamber of the Cour de Cassation (French supreme civil and commercial court) in a decision rendered in November 22, 2007 has confirmed a decision of the Paris Court of appeal rendered in May 18th ...