novembre 2007 (5)
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Livraison d'une prestation de service dans un pays de l'Union Européenne et compétence judiciaire
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'était déclaré compétent dans un litige opposant une Société française à une société Allemande. La Société française avait créé des maquettes réalisées en France et livrées à une société Allemande. La cour d'appel de Paris avait donc estimé qu'elle était compétente, la création des maquettes ayant été ...
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET qui avait condamné le propriétaire du JDD pour contrefaçon. Le journal du dimanche avait publié sans l'autorisation des héritiers une photo dans son édition du 6 janvier 2000 représentant une scène du film "En cas de malheur". Le JOURNAL DU DIMANCHE est détenu par la Société SOGIDE, propriétaire du journal ...
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel Montpellier du 22 mars 2006 qui avait refusé d'indemniser la famille d'une personne décédée d'un cancer provoqué par la consommation prolongée de tabac. L'époux d'une femme décédée d'un cancer bronchique, ses trois enfants, et les deux sœurs de la défunte avaient assigné la Société SEITA devenue ...
Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui avait rejeté l'action du titulaire de la marque GOLDORAK contre une société qui avait mis en vente des DVD de cette série. La Cour d'appel avait tout d'abord estimé qu'en apposant la marque GOLDORAK « sur des cassettes audio ou vidéo, sur les figurines représentant les personnages de la série d'animation ...
A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are being created and the engagements taken by the entrepreneurs who have acted in the name of their future company. The companies which haven't yet been doted of a personality, cannot contract engagements. The partners of these firms have to take the engagements themselves until the company has its own legal personality. Once the ...