octobre 2007 (4)
Dans un arrêt de sa Chambre commerciale du 9 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-16483), la Cour de cassation rappelle les principes applicables aux sociétés en formation et aux engagements qui sont pris pour son compte. Les sociétés en formation n'ayant pas la personnalité morale, ne peuvent souscrire d'engagements. Il appartient alors jusqu'à ce qu'elles acquièrent la personnalité morale, aux associés de s'engager personnellement. Une fois la société constituée et dotée de la ...
Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire titulaire d'un bail commercial si ce commandement visait par erreur la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d'habitation. La Cour a en effet considéré que cette indication était de nature à tromper le locataire sur les causes et la portée du commandement qu'il recevait. La cour a également ...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et confirme la portée du secret professionnel bancaire (1ère chambre civile D) du 28 septembre 2005. Une clinique avait attribué l'exclusivité de ses analyses à un laboratoire. En contrepartie le laboratoire devait : - verser 21 % des honoraires encaissés pour son compte par la clinique, - verser ...
Une personne achète un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans plus tard. L'acquéreur déçu de son achat décide alors de saisir le juge de proximité et sollicite l'exécution du contrat d'assurances auprès des services de l'AFNOR, association chargée de vérifier que les produits respectent les normes françaises et qui attribue la marque NF. Faute pour l'AFNOR de se présenter ou de se faire représenter par un ...