La seule souscription d'un avenant qui modifie les plafonds d'un crédit revolving ne peut emporter renonciation d'un emprunteur à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (ancienne version). Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, pourvoi 10-10996. Cofinoga accorde à un particulier un crédit renouvelable ou revolving d'un montant maximum de 140.000 francs. Le montant autorisé à l'ouverture était de ...

Les conséquences de l'inexécution d'une obligation figurant dans un protocole d'accord transactionnel qui réglait les conséquences de la rupture doivent être examinées par les juridictions sociales. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, pourvoi n°10-26028 Un salarié d'une société FFC est licencié. Le licenciement a été suivi d'une transaction par laquelle le salarié renonçait à tout démarchage des clients de la Société FFC pour son compte ou pour le compte de ...

La réponse apportée par l'Expert assureur du transporteur peut constituer une réponse pour le comtpe du transporteur à la réclamation du client. Cette réponse peut mettre un terme au caractère suspensif de la réclamation si la réclamation est rejetée et si les pièces annexées à la réclamation sont restituées conformément à l'article 32 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandise dite CMR. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, ...

L'article 31 de la convention de Genève « édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l'application aux seules parties aux contrats de transport litigieux ». Cette disposition est donc applicable au transporteur principal même si ce dernier n'est pas directement intervenu dans le transport effectif des marchandises. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, pourvoi ...

Le Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2011. Ce décret entre en vigueur au 31 décembre 2010. Le code général des impôts en son annexe III est ainsi modifié. Art. 46 quater-0 RH. L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne : 1° La ...

Publication au Journal officiel (JORF n°0273 du 25 novembre 2011 page 19806- texte n° 12) du Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats Le droit des plaidoiries des Avocats passe de 8,84 euros à 13 ...

Au journal officiel du 22 janvier 2011 a été publié le Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 Voici certaines des principales dispositions de cet accord annexé au décret. Article 2 Encouragement et admission des investissements Chacune ...

La question de l'étendue du secret bancaire était posée à la Cour de cassation dans cette affaire. Il s'agissait pour la Cour de cassation de déterminer si la divulgation de l'endos d'un chèque pouvait être ordonnée dans une procédure initiée par l'émetteur du chèque et où les deux banques étaient parties (banque tirée et banque présentatrice). Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2011, pourvoi n°10-10490 Des sociétés émettent des chèques bancaires. Les chèques sont ...

Au journal officiel du jour est publié l'Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ci-après certains extraits du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains ...

L'expertise de droit commun fondée sur l'article 145 du code de procédure civile n'est pas le subsidiaire de l'expertise de gestion de l'article L 225-31 du code de commerce. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011 pourvoi n°10-18989 Monsieur et Madame A sont actionnaires de deux sociétés UNIS et UNIS INGENIERIE. Monsieur A était président directeur général jusqu'en octobre 2006. Ces deux actionnaires estiment que des irrégularités ...

L'organisation d'une procédure d'appel d'offre auquel soumissionne le prestataire habituel pourrait être une solution pour limiter les risques de condamnation pour rupture brutale de relations commerciales établies. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi n°10-15750 La Société Habitat qui distribue des biens d'ameublement fait appel à un prestataire pour réaliser deux catalogues par an. Jusqu'en 2004 ces catalogues sont réalisés par une Société ...

Le délai de prescription de l'action du garant principal ou garant de premier rang à l'encontre du contre-garant ou garant de second rang commence à courir le jour où la garantie de premier rang est appelée lorsque cette dernière est une garantie à première demande. La cour de cassation refuse de faire courir le délai de prescription à compter de la date du paiement de la garantie de premier rang. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, pourvoi n°10-19384 Un ...

The guarantor of promissory notes cannot benefit from the protection applicable to the surety. By a decision rendered on June 16, 2009 the Cour de cassation had ruled that the protection of the surety provided by article L313-22 of the French Monetary and Financial code wasn't applicable to guarantees like promissory notes or surety bonds. Cour de cassation, Commercial Chamber, June 16, 2009 - Decision N°08-14532 (X v. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU ...

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-30679. Une société Loisir Distribution estime avoir entretenu une relation commerciale régulière avec la Société DECATHLON entre 1990 et 2004. La Société Loisir Distribution voit la commande de DECATHLON ...

La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote. L'abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l'intérêt social et adoptée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23398 Les ...

La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Cette requête n'entre pas dans le champ de la postulation devant le Tribunal de Grande instance. Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2011, pouvoir n°10-14968 La High Court de Londres le 9 décembre 2005 condamne M. X et une clinique vétérinaire française à payer à M. Y. une ...

The first civil chamber of the Cour de cassation had in this case to determine a question of jurisdiction in a dispute between two parties in a commercial contract. Cour de cassation Commercial Chamber, September 30, 2009 - Decision N°08-17587 (THINET INTERNATIONAL v. SAUDI BASIC INDUSTRIES CORPORATION) A Saudi company had passed a construction contract for its head office in Riyadh. The contract had a clause defining the question of jurisdiction. A dispute occurred between the ...

"Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ; " Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, pourvoi n°10-21812 Une personne A émet trois chèques à l'ordre d'une autre personne B en juillet 2003. B présente les 3 chèques ...