Cour de cassation 1èreChambre Civile, 6 janvier 2010, pourvoi numéro 08-19066. Le Danemark en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale était un pays qui refusait l'application des règlements européens. Le Danemark a rallié la position des autres états européens en acceptant l'application du règlement 44/2001 dans ses relations avec l'Union Européenne. Cet accord conclu le 19 octobre 2005 est entré en vigueur le 1er juillet 2007. La Cour de ...

Cette décision s'intéresse aux conditions de validité d'un mandat de vente immobilière exclusif et plus spécifiquement fait application du formalisme imposé au mandat de vente exclusif en matière immobilière. Arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 février 2010 pourvoi numéro 08-14787. Une personne donne un mandat exclusif à une agence immobilière de vente. L'agent immobilier trouve un acquéreur potentiel. Il adresse une promesse de cession conforme aux conditions ...

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2009 est à nouveau appelée à se prononcer sur le devoir de mise en garde du banquier et la question des conditions de mise en cause de sa responsabilité lorsqu'il octroi un crédit. Cour de cassation Chambre civile 1, du 19 novembre 2009, RG N° 07-21382 Un emprunteur ne s'acquittant pas du règlement du solde du prêt, une banque prêteuse des fonds réclame judiciairement la condamnation de l'emprunteur au solde du ...

Cour de cassation Commercial chamber, November 25, 2008 - Decision N°07-16689 (Crédit agricole de Savoie v. Bouw) Article 2134 of the civil code provides that “A surety is discharged if the subrogation to the rights, mortgages and prior charges of the creditor, may no longer take place in favor of the surety, by the act of that creditor”. The Cour de cassation held that article 2134 couldn't be applicable if both the creditor and the surety had the ...

La décision dans les affaires Google Adwords (Louis Vuitton vs Google) est attendue le 23 mars 2010. Une affaire est actuellement en cours devant la Cour de Justice de l'Union européenne dans le cadre notamment d'une affaire opposant Louis Vuitton à la Société Google. Dans une décision précédemment commentée sur ce site, la Cour de cassation avait posé trois questions suivantes à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre aux questions suivantes : ...

The decision in the Louis Vuitton vs Google case is expected to be rendered on the 23rd of March 2010. The French Courts had raised to the Court of Justice three question which could be summarized as such: - Is the reservation by an economic actor of a keyword imitating or reproducing a trademark to offer links which point out to a website offering similar or identical products or services a violation of the exclusive rights protected by article 5 of the EC 89/104 regulation? - Is article ...

La Cour dans cette décision se prononce sur le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de son Client qui a souscrit un prêt. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 novembre 2009, RG N° 08-13601 La Solution dégagée par cette décision semble cependant contraire à la solution retenue dans un arrêt rendu le même jour. La Cour de cassation juge habituellement qu'en matière de devoir de mise en garde par un banquier, il est en principe nécessaire de déterminer si le Client ...

2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 17 décembre 2009, RG N°09-11612 La Cour de cassation dans cette décision statue sur une question de cession de créance et sur le transfert du bénéfice d'une décision au titre de cette cession de créance. Une Société Banque WORMS est créancière de la Société X au titre d'un encours de différentes cessions de créances professionnelles. Parmi ces cessions de créances qui avaient été financées par la Banque WORMS, figurait des créances ...

Différents décrets ont permis de déroger provisoirement aux délais de paiement pour certains secteurs en France. Nous ne sommes plus avec cette Loi du 27 janvier 2010 dans le cadre d'une dérogation provisoire mais plsu simplement de l'exemption pure et simple des fournisseurs du livre à toute réglementation sur les délais de paiement et à l'article L441-6 du code de commerce. LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ...

Un nouveau décret publié au journal officiel du jour vient déroger aux règles en matière de délais de paiement. Ce décret concerne le secteur du disque. (Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque). Ce décret entérine en réalité un accord interprofessionnel conformément à la procédure dérogatoire prévue à la LME. Le secteur du disque a convenu donc les délais de paiement dérogatoires ...

Nouvelle décision rendue par la Cour de cassation en matière de reconnaissance de dette (Cour de cassation Chambre civile 14 janvier 2010. Pourvoi n 08-18581). Cette décision est conforme aux précédents arrêts de la Cour de cassation commentés sur ce site (Chambre Civile 1ère, 19 juin 2008, n° de pourvoi 06-17534 et Chambre civile 1ère - 30 octobre 2008 pourvoi n°07-12638). Une personne assigne en paiement son frère et son beau frère à qui il avait prêté des fonds. Ces prêts étaient ...

La saisine d'une juridiction prud'homale ne vaut pas notification pour un agent commercial de son intention de réclamer une indemnisation au titre de la rupture de son contrat d'agent. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, pourvoi n°08-17611 Le régime de l'agent commercial est souvent perçu comme similaire à celui du salarié notamment par son caractère protecteur des intérêts de l'agent en cas de rupture de son contrat. La Cour de ...

La Cour de cassation refuse qu'une erreur grossière d'un acte puisse permettre de le qualifier d'inexistant. La Cour de cassation rappelle dans cette décision les deux seules causes de nullité d'un acte : les vices de forme lorsqu'ils causent un grief et les vices de fond. Chambre civile 3 arrêt du 30 septembre 2009. Pourvoi numéro 08-13756. Cet arrêt de la Cour de cassation débute par un attendu de principe : Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour ...

la 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue sur une question de compétence internationale. Pourvoi numéro 08-17587 arrêt du 30 septembre 2009. Une société de droit Saoudien confie à une Société française THINET la construction de son siège social situé à RIYAD. Le contrat comporte une clause qui donné compétence à une juridiction saoudienne. La Société française saisie dans un premier temps la juridiction désignée saoudienne désignée par le contrat "Tribunal des doléances". La formation ...

Cour de cassation Commercial chamber, December 16th, 2008 – Decision N°07-21903 (Garage Gremeau v. Mercedes Benz France) In this case, the Cour de cassation was asked to determine the existence or not of an abuse in the right to terminate a concession contract. This litigation concerned Mercedes France and one of his distributors. Mercedes France, who imports in France Mercedes cars, decided to simplify its distribution scheme by diminishing the numbers of ...

La cessation d'activité d'une des associés d'une société civile de moyen n'a pas pour conséquence l'extinction de l'objet social et la dissolution de la société. Chambre commerciale 15 septembre 2009 pourvoi numéro 08-15267. Un médecin est associé d'une société civile de moyen qui a deux associés. Il cesse son activité le 1er janvier 2004 ayant décidé de partir à la retraite. En octobre 2004 il fait assigner son coassocié en dissolution de la SCM. La Cour d'appel de Toulouse ...

Arrêt peu ordinaire dans une affaire opposant le comité national olympique et sportif français au magazine TETU qui avait sorti un numéro sur les "Jeux Olympiques du sexe" pour des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale. Arrêt du 15 septembre 2009 pourvoi numéro 08-15418. Le magazine TETU avait donc sorti un numéro de son magazine en clin d'oeil aux jeux olympiques et fait usage des fameux anneaux Olympiques dont le CNOSF assure la protection en France. Le Comité ...

Par une décision rendue le 16 juin 2009, La Cour de cassation a jugé que l'aval qui garantit le paiement d'un titre ne constitue pas le cautionnement d'un concours accordé par un établissement de crédit en entreprise. Monsieur X s'est rendu caution solidaire d'une société Garage X. La société avait bénéficie de deux conventions de crédit accordé par une caisse régionale du CRÉDIT AGRICOLE. Monsieur X a ensuite avalisé deux billets à ordre de la société Garage X en faveur de la ...