Information rapide

A été publié au journal officiel du 11 octobre le décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (JORF n°0236 du 11 octobre 2009 page 16630).

Le Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est accompagné d'un autre Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Ces deux décrets définissent notamment les Tribunaux de Grande Instance qui seront habilités à recevoir des contestations en matière de propriété litteraire et artistique, marque, dessins et modèles.

Art. D. 722-6 du code de la propriété intellectuelle - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Cette liste est la suivante :

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)

le TGI de Bordeaux couvrira le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

le TGI de Lille couvrira le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Le TGI de Lyon couvrira le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Le TGI de Marseille couvrira le Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

le TGI de Nanterre couvrira le Ressort de la cour d'appel de Versailles.

le TGI de Nancy couvrira le Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

le TGI de Paris couvrira le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

le TGI de Rennes couvrira le Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

le Tgi de Fort-de-France couvrira le ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.