Sur l'impossibilité d'invoquer pour la personne ayant engagée la procédure le défaut de mise en cause de son propre représentant légal pour tenter de s'opposer à une sentence arbitrale.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-14280.

Quick, la chaîne de restaurant en Franchisé consent de manière exclusive à la société Marocaine de Loisirs, la franchise Quick sur le territoire marocain.

Le contrat de concession exclusive a été conclu le 27 mars 2001 et comprenait une clause compromissoire ou d'arbitrage. En application de cette convention deux restaurants ont été ouverts.

La Société QUICK résilie les contrats. La Société Marocaine met en oeuvre la procédure d'arbitrage qui aboutit le 9 juillet 2007 à une sentence. Cette sentence juge bien fondée la résiliation des contrats et prononce différentes condamnations contre la Société Marocaine.

La société marocaine tente de faire annuler la sentence devant la Cour d'appel. Cette dernière refuse toutefois d'annuler la sentence, jugeant que la sentence, n'était pas contraire à L'ordre public.

La Société Marocaine prétendait en réalité que le Président était personnellement partie aux conventions. La sentence, ne pouvait donc pas se prononcer sur ces conventions sans que toutes les parties soient dans la cause.

La Cour d'appel avait répondu à cela que la société Marocaine était demanderesse à la procédure et que dès lors elle ne pouvait pas loyalement soutenir que l'absence de mise en cause de son président était contraire à l'ordre public.

La cour de cassation confirme cette décision. Elle juge en effet irrecevable ce grief fait par le demandeur à la procédure agissant par son président qui n'a pas jugé utile d'intervenir. Une partie doit donc dans le cadre des moyens qu'elle invoque avoir un minimum de loyauté. Une société ne peut pas engager une action représentée par son président sans qu'elle le mette en cause ou sans qu'il intervienne puis reprocher à une sentence d'avoir statué sans la présence de ce dernier.

La position de la Cour d'appel et de la Cour de cassation semble empreinte de bon sens.

Par Olivier Vibert, Avocat, Paris.