Cour de cassation 1èreChambre Civile, 6 janvier 2010, pourvoi numéro 08-19066.

Le Danemark en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale était un pays qui refusait l'application des règlements européens. Le Danemark a rallié la position des autres états européens en acceptant l'application du règlement 44/2001 dans ses relations avec l'Union Européenne. Cet accord conclu le 19 octobre 2005 est entré en vigueur le 1er juillet 2007.

La Cour de cassation dans l'arrêt commenté à été saisie d'un litige opposant une société française et une société danoise. Comme souvent dans les litiges transfrontaliers, la compétence a été discutée. La Cour d'appel de Versailles s'est ainsi déclarée incompétente en faisant application de l'article 46 du code de procédure civile.

La Cour de cassation censure la décision d'appel au motif que la Cour d'appel aurait du faire application du règlement n°44/2001 et non des dispositions de droit interne françaises.

Deux points à noter dans cette décision donc:

- le Danemark n'est plus une exception européenne en terme de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale,

- la Cour de cassation rappelle l'application exclusive des textes communautaires dans le cadre des litiges communautaires au détriment des règles de compétence française.

Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris