Une personne achète un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans plus tard.

L'acquéreur déçu de son achat décide alors de saisir le juge de proximité et sollicite l'exécution du contrat d'assurances auprès des services de l'AFNOR, association chargée de vérifier que les produits respectent les normes françaises et qui attribue la marque NF.

Faute pour l'AFNOR de se présenter ou de se faire représenter par un Avocat, le juge de proximité de Toulouse délivre une injonction de faire le 24 novembre 2005.

L'AFNOR ne donnant aucune suite à l'injonction prononcée, le juge de proximité à la demande de l'acquéreur déçu, condamne, le 20 avril 2006, l'association au paiement de dommages et intérêts (495,46 euros, outre 200 euros pour les soucis et les tracas causés à l'acquéreur).

Le Juge de proximité pour condamner l'AFNOR se fonde sur les dispositions de l'article 1142 du Code civil en estimant qu'elle n'avait pas exécuté son obligation de faire.

Cette décision est censurée par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007 (n° de pourvoi 06-19521).

La Cour rappelle que l'AFNOR est une association reconnue d'utilité publique qui a pour « mission d'élaborer les référentiels demandés par les acteurs économiques pour faciliter leur développement stratégique et commercial, et d'attester de la conformité aux normes par l'apposition d'une marque nationale ».

Or cette mission ne constitue pas une assurance en cas de panne d'un produit respectant les normes. Aucun contrat d'assurance n'existait donc entre l'AFNOR et l'acquéreur mécontent de son produit.

L'AFNOR ne pouvait donc se voir condamner pour l'inexécution d'une obligation de faire inexistante.