La cessation d'activité d'une des associés d'une société civile de moyen n'a pas pour conséquence l'extinction de l'objet social et la dissolution de la société.

Chambre commerciale 15 septembre 2009 pourvoi numéro 08-15267.

Un médecin est associé d'une société civile de moyen qui a deux associés. Il cesse son activité le 1er janvier 2004 ayant décidé de partir à la retraite. En octobre 2004 il fait assigner son coassocié en dissolution de la SCM.

La Cour d'appel de Toulouse ordonne la dissolution de la société considérant que l'objet social de la SCM s'était éteint du fait du départ d'un de ses deux associés.

La Cour de cassation se voit saisie du litige. La question est de savoir si l'objet social est éteint par l'effet du départ d'un des deux associés.

La Cour de cassation répond par la négative. Elle relève que l'objet de la SCM était de faciliter l'exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les moyens nécessaires. La Cour de cassation relève donc que l'objet continuait à exister des lors qu'un associé demeurait en activité.

Cette solution semble parfaitement logique. Elle pose cependant des difficultés pour l'associé qui partira à la retraite car il pourra difficilement contraindre la SCM à être liquidée. Il pourrait donc paraître préférable de prévenir cette question du départ d'un associé pour que la situation puisse ne pas être bloquée. Sont notamment offerts aux associés d'une SCM la possibilité de régler ces questions dans un pacte d'associé ou de préciser l'objet social pour éviter ce type de situation.