La caution personne physique, même dirigeante sociale bénéficie de la protection des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation.

Cour de cassation du 22 juin 2010, Chambre commerciale, pourvoi numéro 09-67814

Une banque consent un prêt à une société. Le gérant de manière classique cautionne le remboursement du prêt.

La société qui a emprunté les fonds est placée en liquidation judiciaire. La Banque assigne fort logiquement la caution pour obtenir sa condamnation au paiement du solde des sommes dues.

La caution oppose le caractère manifestement disproportionné du cautionnement.

La Cour d'appel de Pau, le 30 avril 2009, déboute la banque de ses demandes, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné. La banque se pourvoi en cassation.

Elle soulève qu'aucune obligation de mise en garde ne pèse sur la banque en présence d'une caution dirigeante qui est par nature parfaitement informé de la situation de la société.

La banque soulève également que le préjudice doit être fonction de la disproportion. Pour la banque, la Cour ne pouvait débouter la banque intégralement de ses demandes sans s'expliquer sur la mesure de la disproportion du cautionnement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle juge tout d'abord que l'article L 341-4 du code de la consommation est applicable dès lors que la caution était une personne physique ce qui était le cas en l'espèce. La Cour pouvait donc sanctionner la banque qui aurait pris un cautionnement disproportionné.

La Cour de cassation répond ensuite à la banque que la sanction du caractère disproportionné de l'engagement est l'impossibilité pour le professionnel de se prévaloir de ce cautionnement. Contrairement à ce que prétendait la banque, la sanction n'avait pas à être fixée en fonction de la mesure de la disproportion.

La Cour de cassation précise donc l'étendue du dispositif de protection de la caution personne physique en rappelant qu'il importait peu que la caution soit dirigeante ou non.

La Cour de cassation donne ensuite sa pleine efficacité à cette protection en rappelant que la sanction est l'impossibilité pour la banque de se prévaloir du cautionnement. Ainsi les juges du fond devront soit débouter intégralement le prêteur si le cautionnement est disproportionné soit condamner la caution s'il ne l'est pas. La demi-mesure ne sera pas possible dans ce cas.

Par Olivier Vibert, Avocat, Paris.

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