olivier.vibert - Actualité droit bancaire : Les Frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du TEG

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'intéresse depuis quelques temps de près au calcul du taux effectif global. Un arrêt a été rendu le 5 février 2008 portant sur la question de savoir s'il fallait inclure les frais de forçage dans le calcul du TEG (Chambre commerciale de la Cour de cassation -5 février 2008 - N° de pourvoi 06-20783).

Une banque accorde à un client une autorisation de découvert. Ce client dépasse régulièrement le découvert autorisé et les opérations effectuées au-delà de ce découvert font l'objet de frais bancaires également appelés « frais de forçage ».

La Banque ne pouvant obtenir la régularisation du solde débiteur assigne en paiement et, de manière habituelle, le client, en défense, demande la condamnation de la banque au remboursement des frais bancaires considérant qu'ils n'étaient pas dus. Subsidiairement, si ces frais étaient effectivement dus, le client demande à ce que ces frais soient inclus dans le TEG.

La question posée aux juges était de savoir si les frais de forçage qui sont présentés comme des frais comptables devaient être inclus dans le calcul du taux effectif global. La Cour d'appel de Rennes, le 8 septembre 2006, considère que non. Ces frais ne doivent pas être inclus car ils rémunèrent un service spécifique le passage d'une opération comptable et du paiement en dépit du dépassement du seuil autorisé.

Pour la Cour d'appel, ces frais ne sont donc pas des compléments d'intérêts déguisés et sont distincts de l'opération de crédit que constitue le découvert.

La Cour de cassation, sur le pourvoi formé par le Client, ne suit pas la Cour d'appel et juge au contraire que « la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé ».

Pour la Cour de cassation, il existe donc une distinction entre deux opérations de crédit. Il existe une opération résultant de l'autorisation de découvert et une autre opération de crédit résultant du dépassement de l'autorisation. En acceptant d'honorer un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque accepterait de facto un nouveau crédit. Or les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération.

Ils doivent donc être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaire prélevés de manière habituelle lors de la conclusion d'un prêt.

Article de Maître Olivier VIBERT, Avocat, Paris

TEXTES VISES DANS L'ARRET

Article L 313-1 code de la consommation :

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.

Article 1907 du Code civil :

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

140 commentaires

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Retour d'expérience demande remboursement frais forçage par markowiicz
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RE: Saisine du tribunal par PLP
La DDPP se range à la position de Novelli par Hervé

Je me permets une petite correction,

le N° d'arrêt est le : 06-20783.

Merci de votre vigilance, une autre erreur s'était glissée sur la date de l'arrêt.

C'est désormais corrigé. Merci

Bonjour Maître,

Je pense que je ne suis pas le seul à vous entretenir sur le sujet vu les innombrables commentaires !

Ma question est assez simple , Sur quelle période peut-on remonter pour réclamer le remboursement de ces commissions ? Le banquier m'a répondu 1an, est ce vrai ?

Cordialement

En principe le délai de prescription est de 5 ans.

Les usagers des banques peuvent ils espérer un remboursements des frais ?

Si oui, quand et à partir de quelles dates ?

septembre 2006 ou février 2008

La seule sanction pour le calcul erroné du taux effectif global est le remplacement du taux légal au taux contractuel. exemple : en lieu et place du taux pratiqué pour les agios il serait ramené à 3.99 % / an en 2008.

Les usagers de banques ne peuvent bénéficier automatiquement de cette décision mais peuvent uniquement contester le calcul du taux. Si la banque n'intervient pas et que le taux est pourtant erroné, chaque usager devra engager une procédure individuellement.

J'avais compris votre article comme suit :

Exemple : Un découvert non autorisé de 500 euros sur 15 jours au taux de 15 % donne un agio de 3,10 euros environ.

Si la banque me facture 10 euros de frais de forçage et qu'il convient de les considérer pour le calcul du TEG, mon agio devient 13,10 euros ce qui donne un taux effectif global de plus de 60 %, largement au dessus du taux de l'usure. Si les frais résultent de plusieurs écritures, on peut atteindre des frais énormes, ce qui donnerait selon mon raisonnement avec 100 euros de frais de frais de forçage un TEG de 494%.

Mais n'ayant pas le texte de la cours de cassation, j'ai du faire une mauvaise interprétation de votre article. De plus je ne suis pas juriste mais seulement un usager qui espérait que les abus bancaires allaient être sanctionnés.

L'arrêt prononcé prend t-il effet au 05 février 2008 ou est-il rétroactif ?

Cordialement

Les décisions de la Cour de cassation ne constituent qu'une interprétation de la Loi. Elles n'entrent donc pas en application elles sont immédiatement applicables.

Sur votre exemple disons pour essayer de faire simple

si vous démontrez que le TEG n'est pas correcte

au lieu de payer des agios à 10% + frais bancaires

vous n'aurez qu'à payer des intérêts au taux légal de 3 ou 4%. c'est à dire presque rien.

La banque doit donc dans ce cas le remboursement quasi intégral des agios ou intérêts prélevés. Pour les frais et commissions, ils semblent qu'ils pourraient resté dus. La jurisprudence a considéré en effet que les primes d'une assurance qui n'avaient pas été inclues dans le TEG restaient dues mais que seuls les intérêts étaient réduits au taux légal.

Pour les commissions et frais de forçage la question se pose de savoir s'ils restent dus malgré le fait qu'ils auraient du être inclus et que le TEG ait été jugé erroné.

Bonjour Maître,

Je suis seul gérant de l'EURL LANGUEDOC AGENCEMENT depuis 3 ans. Bienqu'affichant un bilan remarquable, et une situation comptable positive et prometteuse, j'ai un différent avec mon organisme bancaire. En effet, en tachant d'être bref et précis, je bénéficie d'un découvert autorisé de 10000 €. Récement faute de recevoir des conseils et des solutions, dans le cadre de son devoir de conseil, de la part de mon conseiller bancaire j'ai souhaité changer d'agence mais dans le même organisme bancaire. Après avoir recu des menaces verbales de mon conseiller visant à me placer en interdit bancaire, ce qui est arrivé je n'ai pu changer d'agence. Il s'en est suivi un placement en interdit bancaire pour mon compte professionnel alors que je venais d'émettre un chèque sans provision (je reconnais mon erreur) mais généralement ma banque ne me refusait pas les traites et chèques d'un même montant même si je dépassais le découvert autorisé. Mes dépassements réguliers du découvert autorisé on été dus à l'embauche d'un ouvrier et les charges ont ameunuisées ma trésorerie. J'ai malgré tout et mon banquier le sais des rentrées régulières d'argent de chantiers. Cependant, ce que je m'attache à déterminer dans les jours qui viennent, il apparait que durant l'excercice 2009 et 2010 la banque ai donc accepter d'honorer mes traites fournisseurs et charges sociales même si je dépassait ledit découvert. Alors qu'elle me le refuse subitement lorsque j'ai manifesté mon désir de changer d'agence. Ma question est : existe-t-il et lequel un texte qui réglemente cela et quelle démarche me conseillez vous d'entamer s'agissant de cette affaire et bien sur des frais et agios que j'ai payé.

En vous remerciant pour vos conseils n'hésitez pas à me demander des informations complémentaires ou me communiquer votre réponse aux liens suivant : CONTACT : www.languedocagencement. com rubrique contact ou languedoc.agencement@orange.fr.

Excellent réponse qui permet de voir plus clair, d'autant plus que la banque ne sera certainement pas insensible au fait qu'en incluant ces frais dans le TEG pratiqué, elle dépasse largement le seuil de l'usure qui reste pénalement répréhensible de 2 ans de prison et 45000 euros d'amende.

Argument qui devrait permettre le remboursement de ces frais sans grande réticence....

bjr

j'aimerais savoir comment rediger la lettre pour faire une demande de remboursement des frais de commissions d'intervention et etre sur qu'il me rembourse?merci de votre reponse car je suis depitée par tous c frais.

Pouvez vous me dire si mon raisonnement est bon ?

Si oui, puis je demander le remboursement des frais de forçage pour l'année 2007 ? voir même 2006 ?

Merci d'apporter une réponse claire. Ce sera utile à beaucoup de monde.

Merci encore

Le raisonnement est bon.

Vous pouvez demander le remboursement des frais pour 2007 ou 2006.

Les articles sur le droit bancaire sont très interressants pour les particuliers. En effet, beaucoup se trouvent dans des situations difficiles et des blogs comme le votre peuvent certainement leur permettre de récupérer un peu de "pouvoir d'achat". Si on se promène sur internet, beaucoup de personnes se plaignent du comportement des banques et se retrouvent dans des situations particulièrement difficiles dues à des prélèvements de commissions et frais divers. D'ailleurs, il me semble que 'abus de domination économique' a déjà été sanctionné ainsi que l'obligation de trouver une solution pour le banquier. Mais quelques fois, la banque se contente de prélever des frais en appuyant un peu plus chaque jour sur la tête de son client. Résultat, commission de surendettement ou fichage Banque de France. A croire que les chargés de clientèle sont rémunérés par des commissions et des primes d'objectifs sur les frais et commissions. Mais, il faut dire aussi que certains ont une conscience et se trouvent mal à l'aise par rapport à ces frais et souhaiteraient que les pouvoirs publics se penchent sur ces problèmes.

Affaire à suivre et merci pour vos articles

Cordialement

Bonjour, et bravo pour votre blog.

Au regard de ce que vous expliquez plus haut, de quelle manière présenteriez-vous la chose à un banquier, afin d'obtenir de lui le remboursement des frais de forçage?

Pour faire une demande il convient à mon sens de tenter d'adresser une lettre simple à votre agence. Si il n'y a pas de réactions vous pouvez tenter la mise en demeure par lettre recommandée A.R. et si il n'y a toujours pas de réactions alors il sera nécessaire de saisir une juridiction (généralement le juge de proximité ou le Tribunal d'instance selon les montants demandés).

Merci pour votre conseil. Si je saisis une juridiction, quelles sont mes chances de gagner face à la banque, au regard de l'arrêt de la cour de cassation? (j'en suis avec mon épouse à plus de 5000€ en deux ans...)

Je ne peux malheureusement répondre à cette question car cela dépend de votre dossier, des pièces et de l'appréciation du Tribunal.

Des commentaires ont été publiés récemment sur ce blog vous invitant à prendre contact avec un organisme qui luttait contre les banques et leurs pratiques prétendument frauduleuses.

Ces commentaires ont été supprimés dès que je me suis aperçu de leur diffusion car aucune publicité n'est autorisée sur ce blog et que ce blog ne souhaitait pas relayer la position prise par l'auteur du commentaire.

bonjour et merci pour ce blog

voila ma banque peu t elle metre une autorissation sans ma signature? Sachant que je suis fiché , et me la retire quand t elle le veux? c est a dire quand je suis dans le rouge ? Ou me faire signer une autorisation et me la retire deux jour plus tard? Que puis je faire contre ce manque de pouvoir?

je ne peux répondre individuellement à toutes les questions et je ne peux sans les éléments du dossier juger le caractère abusif ou non du comportement d'un établissement bancaire.

La règle est que l'autorisation ne peut être résisiliée sans un préavis raisonnable si ce préavis n'a pas été fixé lors de l'autorisation de découvert.

merci d avoir repondu ! donc si il y na pas de préavis, la banque ce trouverai en faute? .

Cher Maitre, je poste à nouveau une question dans votre excellent blog :

Quelques posts plus haut, un contributeur a écrit : "...d'autant plus que la banque ne sera certainement pas insensible au fait qu'en incluant ces frais dans le TEG pratiqué, elle dépasse largement le seuil de l'usure qui reste pénalement répréhensible de 2 ans de prison et 45000 euros d'amende"

Cet argument est il à votre avis utilisable avec une banque, lors d'une démarche de remboursement de frais de forçage?

Merci

Tout d'abord merci de votre aimable commentaire.

S'agissant ensuite de votre question, je ne suis personnellement pas très partisan de la voie pénale considérant que la voie civile est plus appropriée à ce type de litige.

Toutefois certaines personnes utilisent avec succès les infractions bancaires et la mise en cause pénale de banques.

bonjour a tous,

s'est avec attention que j'ai parcouru ce blog qui pourrais bien m'aider a me faire rembourser mes frais bancaire, je ferais au plus court car ça serait trop long et complexe a expliquer. j'ai eu un petit souci financier qui m'as fait depasser mon decouvert autoriser de 750 euro (1900 euro).

J'ai prevenu ma banquiere par lettre simple et n'en a n'a pas tenu compte, malheureusement la carte est bloquée donc impossible de déposé de l'argent pour recouvrir le compte et pas de guichet pour accepter l'argent liquide. Refus de plusieur agences bancaire pres de chez moi et vu que j'ai démménager a plus de 110 km de mon agence bancaire je ne sais plus quoi faire, j'ai telephoner partout (service client et directeur commercial personne ne peu rien faire pour moi et les frais bancaire court toujour et je suis dans l'impossibilité de rembourser mon découvert tellement que les frais sont exorbitant.ma question est:ont il le droit de refuser mon argent et comment se faire rembourser les frais bancaires.je vous remercie d'avance de vos reponse.

cordialement

Bonjour Maître et internautes,

Mon compte a également fait l'objet d'un prélèvement de 40,25 € pour frais de forçage ce mois-ci. J'ai contacté ma banque pour joindre mon conseiller afin qu'il me rembourse ces frais, mais impossible de l'avoir et il ne daigne pas non plus me rappeler. J'ai donc hier envoyer une lettre recommandée avec A.R. au directeur d'agence, lui expliquant ma situation, lui parlant du pourvoi n°06-20783, de l'UFEB ect... pour mettre toutes mes chances de mon côté. J'attends donc des nouvelles et vous tiendrais au courant de la suite donnée. Bon courage à tous ! Cordialement !

bonjour,

il est sper ce blog

mais je voudrais savoir si la banque a le droit de mettre un decouvert non autorise en sachat que j'ai pas droit a cela ?

cdt

Pour quelles raisons un découvert ou crédit ne pourrait vous être autorisé ?

Bonjour, et merci pour ce post.

J'ai appelé ma banque pour les prévenir d'un dépassement de découvert pour 1 semaine, qui est monté a peu près à 50 euros de plus que le découvert autorisé, et j'ai eu 53 euros de commission d'intervention, qu'ils refusent de me rembourser.

J'ai envoyé une lettre à la banque mais je n'ai pas eu de réponse.

Que puis-je faire?

Bonjour Maitre,

tout d'abord félicitations pour ce blog, il me redonne espoir.

Je suis étudiant, mes revenus sont donc très modestes. Au mois de janvier j'ai connu quelques problèmes de trésorerie de très faible niveau. Ma banque a accepté de payer quelques chèques au delà de mon découvert autorisé. Je ne savais hélas pas que cela allait être le début de mon cauchemar. En effet ces frais se sont cumulés à une vitesse folle et je n'ai pu redresser la situation. Désormais lorsque je perçois mes bourses d'études mensuelles, je suis déjà en dehors de mon découvert autorisé, imaginez donc le montant de mes frais lorsque je dépense 300e en dehors de ce découvert. Depuis le mois de janvier j'ai payé 596€ de frais !

Ma conseillère va tenter de prendre rendez-vous avec le responsable d'agence mais elle m'a dit que ce n'était pas gagné, aurait-il quelque chose à se repprocher ? Je lui ai déjà écrit une lettre il y a 2 mois, lettre à laquelle il n'a daigné répondre.

Ma conseillère m'a toutefois fait comprendre qu'il serait impossible de rembourser l'intégralité des frais, qu'ils sont trop importants.

Je ne sais pas quelle position adopter, dois-je lui parler de l'arrêt rendu le 5 février 2008, relatif aux frais de forçage que l'on doit inclure dans le calcul du TEG, au risque de paraître menaçant ?

Si les banques sont désormais obligées de procéder de cette façon au niveau des frais de forçage, le responsable d'agence ne devrait pas avoir d'arguments, pourtant j'ai peur qu'il "m'endorme" et me fasse faire un prêt pour recouvrir mon découvert et a fortiori accepter leurs frais sans rien dire.

Merci de me conseiller concernant ce que je dois faire en cas de silence ou de refus de leur part.

Cordialement

Merci de l'intérêt porté à mon blog.

Je ne peux donner de consultations juridique de la sorte une étude détaillée de votre situation étant nécessaire et une telle consultation ne pouvant être faite sur un site public. C'est pourquoi je ne peux que me borner à formuler de simples remarques générales.

Votre situation pourrait entrer dans le cadre de la décision et le remboursement des frais semblent pouvoir être demandé à ce titre. Une telle demande risque de ne pas être acceptée volontairement par la banque et risque d'altérer les relations avec elle. Il est donc possible qu'il soit nécessaire d'engager une action contre la banque pour réclamer le remboursement des frais bancaires.

Vous pourriez juger utile l'assistance d'un avocat qui pourrait peut être intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. faites lui alors état de cette décision si nécessaire. Pour connaître les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il convient de contacter l'ordre des avocats de votre région qui saura vous renseigner.

Bon courage,

Les 2 ans de prison et 45 000 euros d'amende étant prévus pour une personne physique ; les banques étant des personnes morales ; la peine encourue ne serait-elle pas plutôt de 225 000 euros (450 000 en cas de récidive) ?

Bonsoir,

J'ai eu un problème similaire avec ma banque (pas dans ces mesures, mais 53 euros), j'ai envoyé une lettre au directeur, et mentionné cet arrêt.

J'ai aussi insinué que j'allais quitter la banque etc..., et menacé de poursuites judiciaires,

Resultat: ils m'ont remboursé.

Voila, bonne chance, tu peux me contacter byonatane@hotmail.com pour plus de renseignements

j ai envoyé une lettre en recommandé avec AR au siege de ma banque afin de recuperer des frais abusifs divers pr un montant de 1621,51 euros,en invoquant plusieurs arrets et que ces frais ne st pas pris en compte ds le calcul du T E G..et que c est illegal.Ils m ont repondu qu ils acceptaient une indemnisation forfaitaire et definitive d un montant de 427,40 euros et qu ils attendaient ma reponse à leur proposition.Je ne suis pas d accord et veux recuperer l integralité ou en tous cas pas moins de 1200 euros.Quel genre de lettre dois je leur repondre,dois je les menacer de tribunal?dois je contacter le mediateur?pouvez vous me conseiller?

Voila mon histoire un peu longue mais en vaut la peine, je suis client Crédit Agricole

Suivant de trés prés mes comptes sur internet jour par jour j'ai, comme tout le monde, des mois qui sont juste et qq fois débiteur de 0 à -50€

Ce que je fais alors c'est un virement d'un compte à un autre dans les 12-24h. Jusqu'ici sans problème.

Cette semaine, apres vente voiture puis achat voiture, tout c'est fait dans le "vert" positif. ok

Je fais un achat CB et je passe dans le rouge de 20€. puis je recrédite le compte.

Plus tard, je vois une ligne "**comm.intervention" 7,60€.

J'essaie d'avoir conseillé au tel mais en vain.

Ayant aussi un crédit maison j'annule un virement auto par internet pour le faire manuelement. et la au moment de la date du virement prévu automatiquement, il se fait qd meme. Je décide alors de le récréditer dans l'autre sens et tout rendre dans l'ordre et dous ça dans les 12h.

Aujourd'hui je regarde mon compte et voila encore un débit de 7,60€ .

C'est à ce moment que j'ai découvert votre blog. je prends RDV avec mon conseillé avec les armes en main (article de loi) et me demande de faire un courrier au Directeur, ce que je vais faire dés a présent.

Ce qui est fou c'est de me compter des frais pour un débit provisoire entre mes comptes et rétablis aussitot !!

Est-ce que je peux esperer récupérer ces frais et etre sur de ne plus les avoir ?

bonjour,

Je viens vers vous car j'ai une autorisation de découvert et je la dépasse tous les mois. J'ai eu 3 mois de retard pour mon prêt immo à cause du dépassement et aujourd'hui j'ai remboursé le retard mais comme j'ai des dépenses pour rembourser le reste de mon retard je l'ai fais car je sortais un peu la tête de l'eau. Sauf qu'aujourd'hui j'ai une opposition sur carte, mon découvert est dépassé et quand je regarde mes 3 derniers moi de relevés j'ai 1560 € de frais pris par la banque (rejet de prélèvement : 20 €, commission analyse de compte, interêt débiteur et opposition carte (51 e) 2 fois alors que j'ai une carte master card et l'autre une maestro avec contrôle du solde. Comment dois je négocier avec ma banque ?

Bonjour Maitre,

Pouvez vous nous expliquer pourquoi les banques continuent à prélever des frais de forçage (commissions d'intervention) malgrès l'arrêt de la cour de cassation. Il suffit que de 10 ou 20 euros de frais pour franchir le taux de l'usure. Elles sont apparement au dessus des lois et ne reconnaissent même pas les faits. Je trouve aussi étonnant qu'une affaire comme çà n'est pas fait plus de bruit. A croire que pas grand monde parmis les puissants ne se soit ému de la bonne nouvelle. Il n'y a personne dans le pays qui peut les mettre au pas ou peut être se sentent elles tellement puisantes que personnes n'osent intervenir. De plus, je pense qu'elles doivent nous préparer quelque chose de pas très sympatique.

Cordialement Fabrice

bonjour,

Quelqu'un pourrait me faire parvenir un exemple de modèle de réclamation banque concernant les frais de forages merci de votre réponse

Tout d'abord bonjour et merci pour ce blog. :)

J'ai eu des soucis avec ma banque qui me réclamait des frais de forçages, et découvrant cet article je leur ai fait part de l'arrêt en question.

Seulement voilà, j'ai reçu aujourd'hui même un mail de ma banque me disant ceci :

"Il s'avère que la cour de cassation a cassé l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rennes.

l'arrêt précise que les frais de commission ne sont pas inclus dans le teg. Ils sont distints de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert."

Je suis quelque peu étonnée et j'aurais voulu savoir si vous aviez de plus ample informations. L'arrêt a-t-il vraiment été cassé ? Qu'en est-il exactement ? Ma banque a-t-elle raison dans le mail qu'elle me renvoit ?

Je vous remercie par avance pour votre aide ! :)

Je ne partage pas l'analyse qui semble être faite par votre Banque.

La Cour de cassation dit clairement que la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, appelée frais de forçage, n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé.

En d'autre terme les frais de forçage doivent être intégrés au calcul du TEG.

La Cour de cassation a cassé effectivement l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes qui avait lui exclu du calcul du TEG les frais de forçage. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Rennes qui devrait appliquer la position adoptée par la Cour de cassation dans cette décision.

Bonjour Laura, bonjour Maitre

Voilà encore une manoeuvre de certaines banques pour décourager leur client. Garder précieusement ce document, il pourrait vous servir à faire pression sur votre banque. Pour moi, c'est un dol et je pense que c'est pénalement répréhensible. Cependant, il aurait été intéressant d'avoir le contenu intégral du mail pour vraiment se prononcer.

De plus, il est étonnant que les banques continuent à facturer ces commissions malgrès cet arrêt avec le risque d'être attaquée pour délit d'usure mais elles mesurent le risque et savent très bien que très peu de clients iront jusqu'au bout et pour ceux qui oseront, elles proposeront un accord quelques jours avant l'audience et le feront passer comme un geste commercial pour ne pas perdre la face.

Cordialement Fabrice

Bonjour Maître,

Tout d'abord bravo pour ce site. En ce qui me concerne, j'ai eu par ex 559 € de commission d'analyse de compte en 3 mois Je penses que sur l'année c'est ça doit faire beaucoup.

Je suis allée à ma banque avec le jugement et ma conseillière ma dit ne pas être au courant et qu'elle allait se renseigner. Mais que de toute façon la banque en l'occurence le CREDIT AGRICOLE se mettait en conformité avec la loi.

Aujourd'hui je veux poursuivre comment dois je procéder ?

Merci de votre aide

nous avons eu un petit soucis financier, est avons prévenu notre banque que nous allons dépasser le decouvert autorisé de 1200 euro mais qu'il y aurait une rentré d'argent de 1700 euro qui allait arrivée, pas de problème nous a répondu notre connséillière, seulement son nouveau chef d'agence a pris l'initiative de tout rejeté nos prélévement et de bloqué nos carte sans nous faire part ni par tél, ni par courrier, de plus il se prends 155 euro de frais plus le teg, ma question a t il le droit ? ces frais sont il légaux ?

et que faire

cordialement

ps, le banquier nous as bloqué les cartes alors que notre compte été a moins 500, notre découvert autorisé est de 1200, sur le relevé de compte, il frais 5 ou 6 fois frais de rejet au tarif de 25 euros chacun et il y aussi sur ule ligne marqué TEG 24 euros.

je voulais just rajouté ceci pour complété

merci de votre aide.

Bonjour Maitre

Je n'avais pas lu votre rectification du 05/03/08

"La banque doit donc dans ce cas le remboursement quasi intégral des agios ou intérêts prélevés. Pour les frais et commissions, ils semblent qu'ils pourraient resté dus. La jurisprudence a considéré en effet que les primes d'une assurance qui n'avaient pas été inclues dans le TEG restaient dues mais que seuls les intérêts étaient réduits au taux légal.

Pour les commissions et frais de forçage la question se pose de savoir s'ils restent dus malgré le fait qu'ils auraient du être inclus et que le TEG ait été jugé erroné."

Si je vous ai bien compris, une demande au civil déboucherait certainement que sur un remboursement du différentiel de l'agio avec l'intérêt légal mais peut être pas des frais de forçage. Donc avec les frais de justice on risque d'être largement perdant.

Mais si on porte plainte pour délit d'usure au pénal, l'amende qui pourrait être affliché à la banque, ainsi que la peine de prison devrait les décider à rembourser une partie assez importante des frais.

Je pense qu'il est urgent d'attendre que certaines affaires soient juger pour voir l'orientation des tribunaux dans cette affaire.

Cordialement Fabrice

La sanction du TEG erroné est effectivement assez faible alors que souvent les TEG pratiqué peuvent dépasser rapidement les taux de l'usure, une fois les frais dits de forçage incorporés au taux e qui peut constituer rapidement une infraction pénale.

Une révision complète du système des taux effectif global paraîtrait donc devoir être menée afin que tant les clients que les banques puissent connaître les droits et les obligations de chacun.

Bonjour,

Actuellement, je suis commerçant et je rencontre des difficultés. Le Crédit Agricole m'a prélevé plus de trois mille euros de frais bancaires: frais d'impayés, commission d'intervention...

Aussi, je souhaiterais savoir si cette décision concerne l'ensemble des comptes bancaires autrement dit les comptes professionnels sont-ils exclu du champs d'application ou du raisonnement de la CC.

Si ces comptes sont également visés peut-on revendiquer sur les années 2006 et 2007 puisque les relevés de compte indiquent un délai d'un mois pour contester ?

Cordialement

Veuillez Excusez ma réponse tardive et merci pour l'intérêt porté à ce site.

La solution est normallement transposable pour les comptes professionnels. le solde débiteur de compte étant également soumis aux règles en matière de TEG.

Bonjour Maître, Actuellement je ne suis plus couvert par une mutuelle ni pour ni pour fils alors qur nous avons des traitements lourds,la banque me prend régulièrement 120 à 150 euros de frais de forcage exp:pour un chéque de 6.60 elle me prend 10.30 et 20 euros par rejet de prélevement ,c'est devenu une habitude pour eux puisque même lorsqu'il y a de l'argent sur le compte il me compte des frais de forcage par opération il me dise toujours de me rembourser mais non au contraire cela me cause encore plus de frais cela dur depuis plusieurs années malheureusement nous sommes obligés de passer par eux pour recevoir les allocations familiales,assedic,salaires,je suis devenue un décheteur nouveau métier en vog actuellement car si je veux trouver à manger pour mon fils vu les frais de ma banque il ne me reste rien sauf les poubelles que faire disparaitre Cordialement

Concernant l'intégration des frais dans le TEG, je me pose la question de savoir + pour un découvert + si le code de la consommation s'applique. En effet, on peut (peut-être) considérer qu'en acceptant de payer au delà du découvert autorisé, il y novation (nouveau contrat), que ce découvert est temporaire, classiquement inférieur à 30 jour et rentre donc dans les exclusions prévues à l'article 311-3 du code de la consommation ... d'où la non applicabilité des textes sur le TEG (par ailleurs inapplicables dans une telle situation)...

Si j'étais banquier, c'est la position que je défendrais, à copndition bien sûr, de ne pas voir laissé trainer les choses pendant 3 mois

Votre analyse est bien trouvée mais je crois que les règles relatives à la détermination du TEG sont applicables pour tous les types de crédit qu'il s'agisse de crédits professionnel ou de crédit autre que des crédits consommation.

Les textes relatifs au TEG sont repris dans le code monétaire et financier pour étendre le champ d'application à tous les crédits.

depuis janvier apres la vente de mon appartement apres separation j'ai deposé 70 000euros sur mon compte courrant que ma banquiere a ensuite placé je lui est fait confiancecar je n'habitais plus sur place ;de ce faite il n'y avait jamais d'argent sur le compte courrant elle devais le reaprovisionner au fure et a mesure de mes depenses ce quelle fait mais a t elle le droit de me prndre antaut d'agios,vu que l'argent est a sa disposition avec l'argent quelle a placé a-t-elle le droit et comment recuperer tous ces agios? merci de votre reponse

Tout d'abord merci de l'attention portée à ce site.

Il est impossible de déterminer sans une étude des pièces et des éléments les responsabilités de la banque.

Il conviendrait de voir exactement les instructions qui ont été données à la banque pour la gestion du produit de la vente. Si la banque n'a pas suivi certaines de vos instructions cela pourrait constituer une faute éventuellement.

Il conviendrait que vous vous rapprochiez d'un avocat pour qu'il puisse vous assister dans ces démarches et dans l'étude d'une éventuelle faute de la banque. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre région pour trouver un avocat intervenant en droit bancaire.

Bonjour maître,

votre site est vraiment interessant et je vous remercie de la disponibilité dont vous faites preuve.

Alors apres dépassement de mon découvert, j'ai eu 147,60€ (18 opérations) de frais de commission d'intervention pour une période allant du 28/08/08 au 23/09/08. A ceci vient de s'ajouter une nouvelle commission de 107,60€ (13 opérations) pour la période du 24/09/08 au 30/09/08. Il s'agit de 8,20 € par opération au dela de mo decouvert autorisé et dans la limite de 20 opérations par mois. Puis-je réclamer le remboursement de ces frais? Quelle est la démarche à effectuer? Existe-t-il des courriers types pour obtenir le remboursement? Ma conseillère m'a conseillé de prendre contact avec le médiateur car au niveau de l'agence rien n'était possible. Cordialement,

Jimmy

Merci de l'intérêt porté à ce site et merci pour votre aimable commentaire.

Je suis bien entendu dans l'incapacité de vous conseiller d'une quelconque manière en l'absence des éléments relatifs à votre dossier. la présente réponse ne constitue que de simples observations générales et en aucun cas une consultation juridique.

Les frais pratiqués pourraient devoir être intégré pour le calcul du taux effectif global. Le taux renseigné serait alors a priori erronné et les frais pourraient alors être contesté sur le fondement de la solution retenue par la Cour de cassation dans la décision commentée.

Je ne suis pas faborable aux courriers types car chaque situation est différente et mérite donc une argumentation circonstanciée distincte. Certaines associations doivent néanmoins proposer des courriers types.

Le recours au médiateur est une possibilité qui permettrait de trouver à moindre frais une solution amiable et obtenir ainsi peut être le remboursement d'une partie au moins de ces frais.

A défaut il serait nécessaire d'adresser une mise en demeure à la banque et d'engager, à défaut de réponse, une action pour obtenir la condamnation de la banque.

Je vous conseillerai avant toute intiative de prendre contact avec un avocat pour qu'il procède à l'étude des pièces de votre affaire et qu'il puisse vous conseiller sur les actions à engager et sur l'opportunité d'engager de telles actions.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre région pour rechercher un avocat qui intervient en matière bancaire.

"Les usagers de banques ne peuvent bénéficier automatiquement de cette décision mais peuvent uniquement contester le calcul du taux. Si la banque n'intervient pas et que le taux est pourtant erroné, chaque usager devra engager une procédure individuellement."

Désolé de vous briser le moral, mais tous cela c'est du rève, n'oubliez pas qu'a propos des banques francais, la lourdeurs des procédures est impuissante sur le terrain des banquiers, (procédures perdu d'avances), a moins d'avoir le bras trés long.

Voila du réel, et je sais de quoi je parle !

Bonsoir à vous tous et bonsoir maitre,

J'ai réclamé auprès du service clients puis auprés du médiateur la restitution des frais de forçage : résultat débouté, je vous passe les détails. Ma banque continue en toute impunité de prélever ces frais. La seule solution est de faire une action en justice. Mais celà est trés long. La banque demandera le renvoi, une fois, deux fois et peut être plus.

L'ensemble des banques vont modifier ou ont déjà modifié leur définition des frais de forçage. Elles précisent dans leurs conditions tarifaires que cela représente du temps passé par le conseiller et que cela correspond bien à un service, ..... etc. C'est une solution qu'elles ont trouvé pour rendre "légal" ces commissions. Probablement que sur les chèques c'est une réalité mais comment justifier la rémunération de ce service qui va du simple au triple selon les enseignes.

Elles ne sont pas prêtes à laisser tomber cette "pompe à fric" et elles savent très bien que ce ne sont pas les gens les plus modestes qui vont les poursuivre en justice. Les puissants sont de toute façon extournés de manière systématique.

Deux solutions seraient possible : les actions collectives mais pas possible en droit français (il me semble) ou que le législateur légifère mais ça c'est une décision politique que je ne métrise pas.

Néanmoins il faut continuer à se battre et je crois que tout n'est pas forcement perdu d'avance.

Cordialement

Bonjour cher Maitre,

Merci a vous de nous eclairer aussi efficacement...

Je vous explique ma situation... j'ai un decouvert autorisé de 200 euro que je ne depasse jamais car bloqué. Les seuls depassements sont quand la banque de temps a autres collent des frais et non là aucun remord a me faire depasser mon decouvert sauf que d'apres mes renseignements ils ne peuvent pas mettre des frais là dessus etant donné que ce sont eux qui me mettent dans cette situation... Dans tout les cas je me retrouve chaque mois depuis des années avec des commissions d'interventions voir plusieurs par mois alors que je ne depasse en aucun cas mon decouvert et qu'aucun prelevement n'est refusé car les seuls qui passent sont en debut de mois quand mon compte est approvisionné de plus je ne possede pas de chequier... alors il est impossible qu'ils acceptent "gracieusement" d'honorer un paiement cheque ou prelevement alors que je n'aurais pas la somme necessaire... Malgré ça je cumule les commissions d'interventions dont il est impossible d'obtenir des explications de leur part. Pouvez vous m'eclairer sur ce sujet et m'apporter des solutions pour essayer de regler ce probleme silvouplait, je vis une situation difficile et il est impossible de se faire entendre.... De plus je vous precise que je change de banque là où on me prendras pas divers frais en tout genre mais une fois que mon ancien compte seras cloturé pourrais je encore me faire entendre aupres de l'ancienne pour un eventuel remboursement de ces frais abusifs ???

Je vous remercie enormement et vous souhaite une bonne journée...

Bonsoir Maître

Je ne suis pas la première à vous le dire mais MERCI pour ce blog qui nous aide à faire valoir nos droits.

Voici le motif de mon mail :

Ma banque (la CIC pour ne pas la nommer) respecte bien depuis Mai 2008 le plafonnement en ce qui concerne le montant des frais de commission d'intervention...

MAIS, en detaillant mes relevés,j'ai relevé les faits suivants :

je suis à découvert et un prélevement se présente sur mon compte le 18/08/2008 pour un montant de 105 €.

Ma banque paye celui-ci tout en me facturant 8 € (le 18/08/2008) de frais de commission d'intervention.

Jusque là, rien à redire !

Mais TOUJOURS le 18/08/2008, ma banque re-credite mon compte du montant de ce prelevement (soit 105 €) sous l'intitulé "impayé prelev ..." et me facture 12 € de "F frais prelev impayé...." !!!!!!!!!!

Cette double facturation me semble un peu forte.

Ayant dû baisser leurs tarifs, les banques ont apparement trouvé un autre moyen de nous "piquer " de l'argent!!!

J'ai par ailleurs envoyé un e-mail à mon banquier pour lui demander le remboursement des frais sur le compte perso et le compte commerçial (frais liés au dépassement du découvert autorisé)...... à suivre.

Cordialement

valérie

Merci de votre aimable commentaire et de l'intérêt porté à ce site.

J'espère vivement que vos démarches se révèlent efficaces.

Bonjour,

j'ai adressé un courrier avec AR à ma banque le 7 novembre afin d'obtenir le remboursements de mes frais de commission dont j'attends toujours la réponse. Cependant, Pollux malgrès reclamation auprès du mediateur de sa banque n'a pas été remboursé.

Des usagers ont-ils déja obtenu le remboursement de ces frais? Des jugements ont-ils été rendu depuis l'arrêt de la cour de cassation en faveur des usagers? Enfin, est-il possible de préciser les banques dans lesquelles des remboursements ont été effectués?

Merci de m'intérêt porté à ce site.

Je n'ai pas connaissance des éventuelles transactions intervenues entre des banques et des usagers. même si de telles transactions existaient, je ne pense pas qu'il serait opportun de les rapporter sur ce site qui est essentiellement un site d'information juridique qui commente l'actualité juridique au travers de décisions récentes.

Les visiteurs de ce site sont par contre parfaitement libres de vous faire part de leurs éventuelles expériences, bonnes ou mauvaises.

bonjour Maitre

en lisant votre blog vous m'avez remonté le moral et surtout

donné l'envie de me battre !!

demain j'ai rendez vous avec ma conseillère du crédit agricole pour ne pas les nommer .

elle m'a déjà annoncé la couleur en prétextant que le crédit agricole posséder des juristes et qu 'il ne pouvait pas faire des prélèvement illégaux .ils sont dans la légalité ...........

apres l'entretien je pense déjà que je devrai écrire une lettre au directeur et surment partir dans une procédure difficile pour un petit usager .

Merci de l'intérêt porté à ce site et je suis très heureux qu'il puisse vous être utile et qu'il permette d'informer les particuliers, entreprises, banques sur leurs droits et sur leurs obligations.

L'objet de ce site n'est orienté ni pour ni contre les banques mais se borne à commenté certaines décisions ou certaines nouvelles réglementations en matière bancaire, en droit des affaires, en droits des sociétés, en droit commercial ou droit du sport.

Bonjour

Si un pourvoi dénonce les frais d'intervention pourquoi les banques font elle toujours figurer dans leur guide tarifaire frais pour découvert non autorisé "8,20 € pour 3 opération par jour". Quand vont elles arrêter de nous prendre pour des machines à traire et nous traiter comme des ignorants? J'ai envoyé une lettre recommandée au directeur de mon agence pour lui réclamer la somme de 1377 € de frais perçus depuis deux ans. J'attends de ses nouvelles. Mon découvert a été maintenu il avait connaissance de surrendettement. Ce qui est considéré comme un service se concrétise comme un gouffre !!! Sans compter pour deux rejets de chèque un montant de 128 € des frais qui se sont ajoutés à hauteur de 1500 € !!! Les 1500 € qui figurent sur mon découvert ne sont que des frais !!!! C'est pas de l'abus de domination économique ca !!! Je n'ai reçu de leur part aucune proposition pour un éventuel arrangement concernant ce découvert.

Est ce qu'il est préférable de faire appel à un médiateur ou à une association de consommateurs ? Je préfére une action civile que pénale.

Bonjour,

merci Me Vibert pour ce blog.

Toutefois, après plusieurs courriers à tout ce qui peut exister agence, direction régionale, médiateur, AFUB,...

j'en suis arrivé au point de baisser les bras. J'ai remarqué que depuis mes courriers mes frais avaient augmenté pas par leur montant mais bien par leur nombre. Pélèvement refusé pour 10 euros manquant, plus frais de forcage, plus frais mensuel...

David contre Goliath ...

Goliath est bien trop fort, ma banque (SG mais je pense que c'est partout pareil sauf La Poste) m'a fait comprendre que si je continuais mon autorisation de découvert pourrait être revue à la baisse voire supprimer.

Goliath est devenu encore plus gourmand après la crise. Devons nous payer les erreurs de nos banques ?! Oui !!! Pourquoi ? tout simplement parce que nous sommes dans un système à 2 vitesses. "Quand on est riche, ça ne s'arrête jamais ! Quand on est pauvre (ou modeste), non plus !"

Seul la possibilité d'une action collective pourrait avoir un poids, mais chaque cas est particulier donc ce n'est pas possible.

Les personnes qui légifèrent pourraient faire quelques lois, mais comme ils ne sont pas concernés, nous pouvons continuer à payer, payer et encore payer.

Mais parcontre nous aurons d'excellent programme culturel sur les chaînes nationales... Amis de la dictature (Sarko ou Euro), bonne chance

Bonjour,

Félicitation tout d'abord pour votre blog qui nous aide vraiment.

J'ai un gros soucis avec ma banque CE, mon banquier me preleve des frais de forçage prelevements alors que mon compte n'est pas à decouvert et que je peux largement payer ces prelevements!!! As t il le droit??

Pour infos je suis artisan et mon compte bancaire est un compte perso car je ne voulais pas payer de frais enorme pour ouvrir un compte pro(est ce que celà change quelque chose)?

Merci d'avance

Bonjour,

Les frais de commissions d'interventions de la Société Générale prélevé lors du dépassement d'un découvert ou dans le cadre du découvert autorisé, doivent-ils m'être remboursé ? Chaque opération me coûtant 8.60€...

Merci d'avance.

Bonjour,

voilà, j'ai un compte à la caisse d'épargne qui n'est jamais à découvert, n'ayant pas le droit à un découvert autorisé, la banque me l'a refusé systématiquement et de ce fait j'ai toujours fait attention pour que mon compte soit toujours positif, mais récemment j'ai eu une opposition sur mon compte suite à des amendes en défaut de stationnement non payées (eh oui !! ça arrive)

Mon compte était créditeur de 3€75 le 11/12/08

Mon compte a été débité de ces 3€75 le 12/12/08 mettant mon compte à 0.00 au titre de OPPO. ADMIN. AMENDE

Et le 14/12 donc aujourd'hui mon compte s'est vu débité de 18.15 au titre de FRAIS D'OPPO ADMI, mettant donc mon compte à découvert de 18.15€.

La banque a t-elle le droit de s'autoriser un découvert sur mon compte alors que je n'ai pas le droit au découvert autorisé, et alors qu'elle refuse un prélèvement de l'administration fiscale de 100€ du fait que je n'ai pas le droit au découvert ?

merci d'avance pour votre réponse, car je ne suis pas fortuné loin de là !!

merci

Bonjour,

en reprenant votre exemple mentionné au début, vous expliquez qu'une fois démontré le TEG erroné, le taux applicable est le tx légal. Sauf erreur de ma part, le découvert bancaire d'un particulier est, légalement, assimilé à un crédit conso (prêt inf. à 21.5K€ destiné à un particulier). Dès lors, et sauf erreur de ma part, le taux applicable de manière retroactive (remboursement des intérêts payés + intérêts dûs par la banque sur les intérêts payés par le client) + retrospective (maintien de l'éventuel plan d'amortissement prévu) est... 0%!

=> annulation de la convetion d'intérêts.

Si l'on sort du cadre du crédit conso, le taux applicable est alors effectivement le taux légal.

Précision:

il n'y a pas d'annulation de la convetion d'intérêts, mais nullité!

Veuillez excuser mon écart de language...!

;-)

Bonsoir,

je viens de lire tous les articles que je trouve très intéressants, j'aimerai savoir si un découvert autorisé peut être supprimé sans en être avertie.

Merci pour votre réponse

Je vous remercie maitre pour votre blog; je souhaite savoir :

exemple j ai eu un prelevement qui n est pas passé donc frais de rejet et des commisions d interventions.

Les commissions m ont été facturé alors que l'orgisme qui ma prelevé n a pas été payé.

ont ils le droit de me facturer de ces commisions?

Merci d avance pour votre reponse.

Bonjour,

bravo pour votre site, qui aide pas mal une partie de la population :)

Je me suis retrouvé a découvert car j'ai confindu mes comptes paypal :'( si bien, j'ai eu 4forcages opérations, 2 de 9euros90, 1 de 29,90 et un autre de 19,90.

Je n'ai pas de découvert autaurisé sur ce compte la.

Je n'ai jamais été a découvert depuis que j'y suis soit 15ans, après un rdv le banquier n'a rien voulu savoir.

Bravo donc a ma bonne banque !!!!!!!!

Depuis 2002, 12000 euros d'agios et 28000 euros de frais d'intervention et info rejet, plus de 200 lettres menaçantes en quatre ans lorsque l'on a besoin du banquier (banque Populaire) il en profite et il est impossible de se défendre, même les organismes de défense du consommateur ne peuvent rien pour moi, je dois dire que je ne suis pas un particulier. Qui oserait me défendre ? J'ajoute que j'arrête mon activité en 2010 et qu'à ce jour j'ai liquidé tous mes prêts. Ma situation devient plus facile car je n'ai plus besoin de ma banque. Comment récuperer ces 28000 euros? Populaire mais pas solidaire !

Grâce à vous, Maître, il est au moins possible d'évacuer sa colère même s'il semble que la partie soit perdue d'avance. Merci

Qu'en est-il lorsque la banque accepte de traiter des opérations mettant le compte en débit, lorsque celui ci n'est pas pourvu d'un découvert autorisé ?

Les frais de forcage devraient-ils là aussi être inclus au TEG engrangé par la banque ?

Car somme toute, si la banque provoque une mise à découvert qu'elle se facture à 20,697%/an, elle accepte là aussi de facto un découvert, et n'a donc pas à facturer des frais de forcage ?

C'est cela ?

Merci

Bonjour Maitre

Il me semble que la Cour d'Appel de Rennes a rendu son jugement la semaine dernière. Avez vous eu des échos sur sa position.

Bien cordialement

Je n'ai pas eu connaissance de cette décision de la Cour d'appel de Rennes sur renvoi après cassation pour l'instant.

La Cour d'appel de Rennes a repris les termes de l'arrêt d'appel et donc infiré le jugement de première instance qui avait jugé que les frais de forçage ne devaient pas être inclus dans le TEG.

La Cour n'a pas définitivement statué cependant puisqu'elle a ordonné la réouverture des débats pour demander à la Caisse d'épargne de produire un nouveau décompte qui supprime les intérêts contractuels, frais et commission auxuqles pourront être substitués des intérêts au taux légal.

Cette décision me paraît intéressante car elle conclue pour l'instant au remboursement des intérêt et frais et non à la simple substitution du taux légal au taux contractuel, hors frais.

Cette affaire sera à nouveau plaidée le 15 mai prochain.

Ce qui semble somme toute cohérent si, ces frais rentrant dans l'assiette de calcul du TEG, ils ne peuvent être rajouté au taux légal sanctionnant l'erreur du TEG, au sens où ce nouveau TEG, le Taux légal, doit les inclure pour la même raison.

De même au plan pénal pour le délit d'usure, la sanction étant la restitution des perceptions excedant le seuil d'usure, on ne peut faire autrement, en constatant un taux usuraire à raison de l'exclusion de ces frais dans le taux affiché, que de les inclure dans le seuil d'usure finalement retenu.

Exemple : j'ai payé 19,6% d'aggios, soit 8 euros sur une période de découvert où la banque facture en plus 8 euros de frais. le TEG réel n'est donc pas de 19,6% mais du double (39,2%) et est donc usuraire.

Pour un seuil d'usure à 20% par exemple, la banque doit restituer toutes les sommes perçues au delà de 20%, c'est-à-dire au dela de (8€ / 19,6% X 20% = 8,16€) , soit dans l'hypothèse 16€-8,16€= 7,84€

Ce rasionnement et ces calculs vous semblent-ils juste ?

Bonjour Maitre,

Merci pour vos commentaires. C'est toujours un grand plaisir de vous lire.

Bien cordialement

Fabrice

depuis trois mois je suis en arret maladie etant en perte de revenus et en plus a decouvert je n'arrive pas a repasser positif sur mon compte du coup l'argent de la secu mon seul gagne pain est bouffé par ma banque je peux pas retirer ne serais ce que 20€ dessus je suis interdit bancaire j'ai mes deux enfants a nourrir et surtout je ne peux meme pas payer mes factures que dois je faire ?

Merci à vous tous et principalement à Maitre Vibert .

J'ai envoyé une lettre simple à ma banque pour essayer de négocier à l'amiable (sans mentionner la loi ou la Cour d'appel)

Le Directeur ,qui est mon conseiller, a voulu prendre rendez-vous avec mon mari et moi .

Nous nous sommes expliqués sans meme citer l'article ,il a compris que c'était abusif et que ces frais occasionnaient des problèmes de fonctionnement de notre compte.

Il nous a remboursés de la moitié de la somme soit 600 euros.

Je suis encore surprise de la manière dont cela s'est passé.

Voilà,je voulais juste vous encourager à ne pas baisser les bras.

Merci encore et bon courage dans vos démarches.

Merci de votre aimable commentaire et heureux que des informations sur ce site aient pu vous être utiles.

Une nouvelle fois, ce site n'est ni un site pour ni un site contre les banques mais un simple site qui traite de certaines actualités juridiques en droit bancaire, droit commercial, droit des sociétés et propriété industrielle.

bonjour a tous.voila ma situation j'ai un droit de dcouvert de 400e.alors que mon compte est a-320 donc toujour ds mon droit de decouvert .je me suis aperçu que la banque a fait passer un prelevement de 560e du coup je me retrouve a -880.pouquoi ne l'a t'elle pas rejeter(pour defaut de provision).aujourd'hui la banque m'a envoyer un courrier pour me dire que je n'ai pas respecter mon droit de decouvert et que je dois réguliser sous 5jours sans quoi ils annule mon droit de decouvert.sachant qu'il savent que je suis en accident de travail que mon conjoint a 0e de revenus et 3 enfant a charge.pour dire que s'il avait rejeté je n'aurai payer que 20e(normal)et a moi de m'arranger avec mon creancier.est-ce l'egale de leur part de vous mettre a decouvert et vous accuser de ne pas respecter votre droit de decouvert.merci pour toute aide

Les conditions générales de banque prévoit la possibilité pour la banque de procéder ou non au paiement. Il est généralement difficile de reprocher à la banque d'avoir accepté un règlement, l'autorisation de prélèvement ayant été donnée par le client ou le client ayant établi un chèque ou donné instruction pour ce paiement.

Vous pourriez envisager de demander des délais ou si votre situation financière est critique mettre en oeuvre une procédure de surendettement si vous répondez aux conditions de cette procédure. Il pourrait être opportun de se rapprocher d'un conseil. Rapprochez vous de l'ordre des avocats de votre région pour ces procédures et pour éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle.

puis je demander le rembourssement auprés de ma banque lesq frais de forçage carte bleu

Les frais liés à des opérations peuvent être prélevés si ils sont contractuellement prévus.

Les frais évoqués dans la décision commentée sont ceux qui sont liés à une opération de crédit. la Cour de cassation juge alors qu'ils doivent être intégrés dans le taux effectif global ou TEG.

La Cour de cassation ne sanctionne pas dans cette décision la facturation de frais bancaires contractuellement prévus.

De l'absurdité des frais

Cpte débiteur de 1 CENTIME EURO, je répéte 1 CENTIME D EURO. commission de 8 euros ?????

Bonjour,

sur les conseils du site j'ai envoyé un RAR à ma banque avec les differents arguments cités plus haut. Sur 300 €de frais de commission, j'ai eu 50% de remboursement en me disant que c'était uniquement un geste commercial et que ma banque était dans son plein droit.

Donc au total j'ai du payer 150 de frais de commission+ 55 € d'interet...

Dois-je continuer et envoyer un courrier au médiateur de ma banque?

Cordialement,

Jimmy

bonjour, j'ai un credit immo dont les mensualitées ont commencé en mai 2009 pour cause de travaux effectués dans la maison.Nous habitons dans la maison depuis 2007 jusque la, j'ai payé des agios puis il y a 5 mois plus d'agios et là 1141 euros agios d'un seul tir, puis je demander un rembourssement?surtout que s'a me mets a decouvert de 1200 euros alors que mon decouvert autorisé est de 800 euros que faire??? merci

Si une erreur est commise dans le calcul du taux effectif global il est possible de demander la nullité de ces intérêts contractuels. Auquel cas, le taux d'intérêt légal (souvent bien inférieur) y est substitué.

Bien sur qu'il faut en demander le remboursement si cela concerne ce type de frais.

En ajoutant la référence de la cour de cassation dans le courrier, la banque devrait négocier avec vous le remboursement.

Bonjour Maître,

Client depuis 40 ans de la BP, je viens d'avoir des frais que je trouve abusifs.

J'ai une CB à débit différé et du 20 au 23 juin mon compte c'est trouvé débiteur de 400 Euros.

La banque me prélève 18 opérations à 16E soit 288E pour commission d'intervention pour paiement insuffisamment provisionné + 20 E d'agios.

Compte tenu que les opérations de débit de ma carte bleue ont été fait au 30 juin et que au 23 mon compte était suffisamment approvisionné je ne suis pas d'accord pour supporter ces frais qui me semblent indus puisque la CB m'autorise un découvert compte tenu du réglement différé des facturettes.

De + le total des frais s'élève à 308E pour 400E de découvert sur 3 jours soit 75% de frais.

J'ai réclamé à mon conseiller sans succés.

Pourriez me dire si cela correspond à des frais de forçage et si je peux m'appuyer sur le pourvoi 06-20783, pour réclamer pour courrier.

Avec mes remerciements

Ce type de situation est fréquente. Les commissions prélevées en cas de découvert non autorisé correspondent en général à des frais de forçage et ainsi l'arrêt de la Cour de cassation commenté ci-avant est susceptible de s'appliquer.

Cependant il convient de se reporter au contrat et conditions générales pour les définir et il m'est évidemment impossible de vous livrer un avis juridique sans un examen des pièces. L'objet de ce blog n'est d'ailleurs que de livrer une information générale en matière juridique et non de procéder à des consultations juridique.

Prenez attache éventuellement avec un Avocat pour une analyse de votre situation si vous le jugez nécessaire. Une liste est disponible au sein de l'ordre des Avocats de votre région.

Bonjour,

je viens de remarquer que j'avais des frais de forçage sur mon compte pour un découvert de 3€38. Normalement, je n'ai pas le droit a un découvert et donc, je ne peux aller au dessous de 0. Ces frais de forçage s'élèvent a 9€20, ce que je trouve vraiment exagéré pour un si petit découvert et de plus, je n'ai jamais été dans cette situation depuis 3 ou 4 ans.

est ce normal ou abusif?

j'ai oublié : merci d'avance Maître.

Pour déterminer le caractère abusif ou non il convient de se reporter à votre contrat pour qualifier les frais prélevés et étudier si il s'agit de frais de forçage ou autres commissions d'intervention.

La décision de la Cour de cassation pourrait alors trouver à s'appliquer aux frais pratiqués.

Une solution amiable pourrait être envisagée avec votre banque .

Si vous souhaitez le faire il conviendrait de vous rapprocher de l'ordre des avocats de votre région pour qu'il vous communique une liste d'Avocats spécialisés.

Cher Maitre.

Suis client depuis plusieurs années à la SG.

Depuis quelques temps, je suis régulièrement à découvert.

La banque me prélève automatiquement des frais de commission d'intervention en rafale alors que leur conditions générales précises qu'il ne peut en avoir plus 3 par jour à 8.90€ l'une. J'ai constaté également que la banque m'en prélevais d'un coup 6 à 8 unités d'un coup.. Argggg ca fait mal!!!

bien sur cela n'arrange pas mes affaires.

Est-il possible de me faire rembourser ces frais sachant qu'ils ne respectent pas les engagements écris dans leur tarif?

Ps: Comment calculer le taux d'usure?

Merci pour votre précieuse aide.

Cordialement,

Eric

Sur le site de 60 millions de consommateur, tu peux un calcul de ton TEG en fonction des frais prelevés.

.... En effet, d'une manière générale on peut dire que les conventions bancaires et les conditions générales ont toutes, plus ou moins, prévue la parade puisque leurs contrats prévoient des clauses d'interdiction de dépassement rédigées de la manière suivante : " Tout dépassement du montant du découvert entraînera la perception d'intérêts et commissions calculés au titre du solde débiteur du compte courant tels qu'indiqués dans la plaquette de tarification. Cette perception ne vaut pas accord de la Banque sur le dépassement, le client étant tenu de procéder immédiatement à la régularisation de son compte"...

Bonjour Maître et internautes,

Je souhaiterai savoir sur quelle période peut-on remonter lorsque l'on exige le remboursement de ces frais de forçage ?

Le directeur de mon agence (CA) m'a stipulé 1an, est-ce vrai ? Y a t'il un modèle type de courrier ?

Cordialement

Le délai est en principe de 5 ans sauf cas particuliers.

Cher Maître,

Client au Credit Mutuel, je me vois facturer depuis des années des lettres de relance... que je ne reçois JAMAIS. L'établissement en cause a pourtant mon adresse exacte - pour preuve, je reçois chaque mois à mon domicile mon relevé bancaire. Ai-je possibilité de me faire rembourser ces lettres "fantômes"?

Par ailleurs, au mois de septembre, ma banquière m'avait inscrit comme "débiteur abusif" à la Banque de France, mais n'a pas daigné pour autant me prévénir de cette situation. C'est seulement 1 mois plus tard que j'ai appris cette merveilleuse nouvelle... en contactant le standard de la banque pour tout autre chose!!

Enfin, au mois d'octobre, ma banque a débité mon loyer, alors que je n'ai plus de logement depuis la mi-juillet!! J'habite dorénavant chez ma compagne. J'avais bien entendu dès mon déménagement notifé ce changement à ma banque. La conseillère du Credit Mutuel m'a "gentiment" expliqué que ce n'était pas son problème, et que c'était à moi de me débrouiller pour récupérer cette somme indue auprès de mon ancien propriétaire!! Là aussi, puis-je forcer le Crédit Mutuel à me retransférér/rembourser ce loyer indû?

D'autant plus que, suite à cette maladresse, mon compte se retrouve dans le rouge, et que ma banque - sans doute pour mieux se faire pardonner... - m'a infligé des frais d'opposition sur ma facture de téléphone...

Ai-je des solutions pour récupérer mon argent, et sanctionner le Crédit Mutuel?

Par avance, un grand merci pour vos réponses, ainsi que pour la qualité de votre démarche et de votre site internet!!

Aurélien.

Bonjour Maître, Bonjour à tous!

Je me disais donc: et pour les sociétés?

L'article 32 de la loi de 2003 abroge le délit d'usure pour des prêts consentis envers les personnes morales.

Quels sont alors nos recours? (frais de commission dans le cas d'un dépassement de découvert autorisé)

Seule demeure, à priori, la sanction civile pour les découverts en banque qui leur sont consenti?

Pouvons nous nous servir de cette mention pour obliger un banquier de nous rétrocéder ces frais?

Très cordialement

Médéric BESANCON

La situation est effectivement différente pour les sociétés.

Les questions relatives aux crédits consentis aux Sociétés sont régies par les articles du code monétaire et financier qui repennent qu'en partie les dispositions du code de la consommation. La protection des consommateurs est plus étendue que celle des entreprises.

Maître,

suite votre réponse peut on malgré tout utiliser les arguments valables pour les particuliers en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires ? (30€ par rejet de prélèvement dans mon cas + 18.50€ de frais de commission + 14.35 de frais de lettre)

Puis je aussi me servir des arguments du TEG erroné et du taux usuraire (en matière civile puisque plus possible pénalement pour nous) dans le cadre du dépassement de découvert autorisé?

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour l'aide que vous apportez au travers de votre blog.

Je rencontre quelques problèmes avec ma conseillère et directrice d'agence qui font la sourde oreille concernant divers frais.

Dans les conditions tarifaires de la banque, les commissions d'intervention sont définies comme étant un traitement d'opérations spécifiques ne pouvant s'imputer au compte du client sans une intervention de l'agence. Ma question est : judiciairement et bancairement, quelle est la définition du verbe s'imputer ?

Ensuite, la banque a-t-elle le droit de facturer plusieurs rejets de prélèvement pour la même opération et peut-elle rajouter sur le rejet de prélèvement une commission d'intervention (ce qui porte le rejet à 28.90€ au lieu de 20€ plafonnés) ?

J'ai également des commissions d'intervention facturées sur des opérations carte bleue... qu'en est-il ?

Merci pour vos éclaircissement.

Cordialement.

Nicolas

Il est impossible d'apporter des réponses sans une étude des documents.

Il convient de se référer au contrat qui vous lie avec votre banque et si les frais pratiqués pouvaient l'être au vue du contrat plus souvent appelé conditions générales de banque.

Ensuite une possible source de contestation est la non intégration de frais accessoires à une opération de crédit au TEG.

Bonjour,

J'ai pu obtenir quelques renseignements... d'après l'article D133-6 du code monétaire et financier, la banque n'a pas le droit de prélever plusieurs rejets de prélèvement lorsque la même opération se présente plusieurs fois au cours du même mois. Et pourtant elle le fait !

Je reste cependant encore dans le flou en ce qui concerne la définition de s'imputer... même plusieurs conseillers que j'ai eu n'ont pas pu me renseigner précisemment.

Cordialement

Maitre,

pourriez-vous m'indiquer la procédure pour déposer une plainte contre ma banque , le Crédit Agricole, pour ces frais de forçage qui semblent illégaux ?

J'ai envoyé une lettre recommandée pour leur demander leurs remboursements qui est restée sans réponse à ce jour.

D'avance, merci.

ayant des souci d'argent ma banque me rajoute des commissions d'interventions pour accepter les paiements au dessus de mon découvert autorisé, est ce légal? je leur ai demandé le remboursement suivant l'arrêt de la cour de cassation mais la banque a refusé en stipulant que c'était écrit dans les conditions générales! que puis je faire?

ENVIRON 92 EUROS EN 1mois

La cour de cassation a annulé le jugement en appel de fevrier 2008 mais sait-on si un nouveau jugement est intervenu depuis qui permette d'engager une procédure?

La Cour d'appel de RENNES a en février 2009 rendu une décision avant dire droit qui appliquait la décision de la Cour de cassation sur le principe.

Une réouverture des débats avait été prononcée alors pour permettre la production d'un décompte après suppression des intérêts contractuels, frais et commissions.

Je ne suis pas informé de l'issue de la procédure. Je ne suis pas certain que la décision définitive de la Cour d'appel de RENNES ait déjà pu être rendue.

Bonjour Maitre,

Après lecture et relecture de la décision, je pense que la caisse d'épargne doit produire un décompte sans les frais car ils étaient liés à une carte bancaire. L'ordre de paiement est irrévocable d'ou la petite phrase dans le jugement "la caisse d'épargne est mal fondé en son moyen qu'elle a du procéder à un forçage manuel" (je la cite de mémoire). Pour les personnes qui ont des forçages chèques ou prélèvements, j'ai bien peur que seul la substitution du taux contractuel par le taux légal soit la seule sanction, les frais de forçage restant dus car pour ces paiements il y a en général un forçage. Le gain sera faible.

La pluspart des banques ont modifié leur définition des commissions peu de temps après l'arrêt de 2008. Elles ont bien intégré la notion de service et de prise de décision de payer ou ne pas payer.

Une décision du tribunal de commerce de bordeaux a été rendue le mois dernier sur les forçages carte et c'est sur l'irrévocabilité que le client a gagné.

Bien cordialement

Bonjour, je possède un découvert autorisé ( auprès du Crédit Agricole) mais je viens de m'apercevoir que j'ai subi des prélèvements de type "commissions d'intervention". Je viens de passer à ma banque et l'on m'explique que c'est parce que je suis resté plus de 30 jours consécutifs en découvert mais sans jamais avoir dépassé mon découvert autorisé. Ma question est donc: Malgré le rendu de la cour de cassation en février 2008 relatif aux frais de forçage etc etc.., est ce que l'intégration d'une notion de durée de découvert (en l'occurrence 30 jours consécutifs) est un moyen détourné pour les banques de continuer à appliquer ces pratiques? Ou n'est ce tout simplement pas légal au même titre que le dépassement d'un découvert autorisé?Merci pour vos réponses

Bonjour Maitre

Je crois que la cour d'appel de Rennes a rendu son arrêt en date du 17 juin 2010 sur l'affaire CIRIER.

La suite au prochain épisode.

Bien cordialement

Fabrice

Merci de cette information.

J'ignorais que le litige avait enfin être tranché par la Cour d'appel.

Je serai en effet intéressé de connaître la position finale de la Cour d'appel de Rennes dans ce dossier.

Bonjour Maitre,

Nul doute que l'information vous parviendra d'une manière ou d'une autre.

J'attends avec impatience vos commentaires.

Bien cordialement

Fabrice

Tout d'abord permettez moi Maitre de vous présenter mes meilleurs voeux pour pour 2010 ainsi qu'a toute votre équipe.

Ceci dit concernant les commissions d'intervention de plus en plus dénoncées quel serai selon vous au jour d'aujourd'hui le meilleur "angle d'attaque" pour les contester et tenter d'en obtenir le remboursement? t.e.g.? irrevocabilité pour les paiements par carte?ect...

Ajoutez ces frais à vos agios, et ces derniers deviennent usuraires.

Sanction pénale : 45KE d'amende (en théorie), petit frisson de réjouissance pour la victime (en pratique)....

Sanction civile : reconduction du taux au plafond de l'usure, bref, abandon des frais....Ce n'est pas idéal (on préfererait la sanction conuisant à une déchéance à la fois des intérêts conventionnels et des frais.....). Mais c'est ça de pris !

Bonjour,

un grand bravo tout d'abord pour ce blog et le temps consacré à son animation.

ma banque me prélève des frais de forçage pour des payements CB au delà du découvert : ils les appellent "commission d'analyse" ou "frais d'analyse de compte débiteur". Je vais leur demander le remboursement de ces frais en me basant sur l'arrêt de la cour de cassation.

Ma question concerne les frais de rejet de prélèvements : est-ce que je peux les intégrer à la demande de remboursement, au même titre que les "commissions d'analyse" ?

D'avance merci

Visez directement la correctionnelle ! Maître, me contrediriez-ous ? Je viens de perdre un an avec la DDPP (anciennement DGCCRF).

Ne perdez pas votre temps. Les juges sont ce qu'il reste de démocratie dans ce pays.

bonjour,voila je viens vers vous en esperent que mon message sera lu car j'ai un compte a la caisse d'epargne je suis tomber dans un decouvert non autoriser une fois et impossible de m'en sortir je pose mon salaire tout les mois (1300 euro) mais impossible de ne pas me me servir de ma cb sinon comment faire pour nourrir ma famille.j'ai pu constater de gros frais sur mon compte pour chaque cb faite on me facture 8.90 euro"frais carte sans provision"defois jai 300 euro de frais en 1 mois se qui n'arrange pas mes comptes.la banque a t'elle le droit de me prelever autant de frais?(apres reclamation il ne me les preleve plus)puis je demander le remboursement des frais precedent?car je c que c decouvert non autoriser et de ma faute mais je pense que c gros frais en sont aussi responsable.merci d'avance pour vos reponse

Bonjour, en juillet et en aout, j'ai eu un découvert d'approximativement 70/80 euros premiers découver en 5 ans !!

N'ayant jamais signé de contrat pour un découvert autirisé, la banque m'a fais payé 3 fois 12,50 de frais dont deux fois 12,5 en deux jours seulement.

Petite note ironique supplémentaire, je n'ai évidement pas recu les 3 lettres !

De telles méthodes sont choquantes.

Existe t'il une solution ?

merci pour votre aide.

JE SUIS CLIENTE DEPUIS DES ANNEES AUX CIC ET JE POSSEDE UN DECOUVERT DE 900 EUROS JE DEPASSE DE QUELQUE JOURS CE DEPASSEMENT IL ME PRENNE 15,20 DE FRAIS PAR JOUR DE DEPASSEMENT UN VRAI PUIT ONT ILS LE DROIT OU NON DE LE FAIRE CAR JE NE PARVIENS PAS A OBTENIR UNE REPONSE SERIEUSE DE TEMPS EN TEMPS ILS ME REMBOURSE UNE OU DEUX FOIS MAIS ILS ME DISENT QUE L ORDINATEUR LE FAIT AUTOMATIQUEMENT

VOILA UNE REPONSE ME FERA COMPRENDRE UN PEU LEUR SYSTEME

JE VOUS REMERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE

MME MEZIERE

Bonjour,

Après avoir parcourue de nombreux sites comme celui-ci et avoir relu plusieurs articles de loi, je suis tombée sur ce site : http://www.collectif-anti-banque.fr/crbst_9.html

Il y a les réponses ainsi qu'un modèle de lettre pour se faire rembourser. J'ai fait le total de mes frais depuis 2008 (3 ans), et j'ai demandé un remboursement à ma banque de 893,00 €, ce qu'ils sont d'accord pour faire sans discuter (Société Générale), mise à part qu'ils me suppriment mon découvert autorisé. S'ils acceptent si facilement c'est qu'ils n'ont pas la conscience tranquille et qu'ils veulent éviter que cela s'ébruite.

Par contre, ce que je n'arrive pas à trouver, c'est le nombre d'années sur lesquelles on peut légalement remonter pour le calcul : 3 ans, 5 ans ?

Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur ce point... Merci de votre réponse

Désolée pour le lien dans l'article précèdent, veuillez m'en excuser, je viens de tomber sur un article plus haut ou vous disiez que vous supprimiez la publicité pour ce genre de site.

Ma question porte juste sur le délais légal de réclamation. J'ai vu que l'on pouvait remonter sur 5 ans, mais je n'ai pas trouvé d'article de loi à citer ou cela était spécifié. Merci de votre aide

JE vous remercie de l'intérêt porté à ce site Internet et plus spécifiquement à cette question.

Je suis ravi que l'information présente sur ce site puisse vous être utile.

L'objet de ce site n'est en effet ni d'être un site "anti-banque" ni "pro-banque" mais simplement de faire état ou de débattre de questions juridiques.

Pour répondre à votre question, la prescription des intérêts est de 5 ans: je vous renvoie à l'article publié sur ce site :

"Actualité droit bancaire : la prescription de la contestation du calcul du taux effectif global TEG est de cinq ans"

Le texte qui fixe cette durée de 5 ans est l'article 1304 du code civil.

UN GRAND MERCI, MAITRE, POUR LA RAPIDITE DE VOTRE REPONSE AINSI QUE POUR L'AIDE PRECIEUSE QUE VOUS NOUS ACCORDEZ !

JE VOUS SOUHAITE DE BONNES FETES DE FIN D'ANNEE !

La trésorerie générale me paye tous les mois, sauf que ce mois ils se sont trompés de compte, en attendant j'ai du appeler ma banque pour qu'elle ne fasse pas opposition à mes chèques m'occasionnant des commissions d'intervention et des frais d'agios. Ma banque m'a précisé de demander le remboursement de ces frais à la trésorerie générale qui ne veut pas me rembourser, que suis-je censée faire?

Expliquer à votre banquier que c'est un voleur, d'autant plus repréhensible qu'il essaye de s'en prendre aux denniers de l'Etat....

Bonjour Maître,

Lors d'une question soulevée au sénat et publiée au J.O.Sénat du 28/04/2010 - page 2828 (ref: http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ09120735S.html),

Hervé Novelli déclare :

"S'agissant de l'assiette du TEG, le code de la consommation pose aujourd'hui une règle claire : sont intégrés au TEG l'ensemble des frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du crédit."

Cependant il enchaine avec cette déclaration qui me semble contradictoire :

"Cette jurisprudence (l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008), ne s'applique qu'aux frais de forçage qui sont directement liés aux crédits accordés. En revanche, elle ne s'applique pas aux commissions d'intervention. En effet, ces dernières sont facturées quel que soit le sort réservé à l'incident et que cela se traduise ou non par une acceptation du dépassement de découvert. Ces frais ne sont donc pas liés à l'opération de crédit.

Comme la Cour de Cassation, le Gouvernement considère que les frais qui ne sont pas accessoires au crédit ne doivent pas entrer dans le calcul du TEG."

Ma question est simple : Comment différencie-t-on frais de forçage et frais d'intervention sur compte ? Quelles en sont les définitions rigoureuses ou entendues par la Cour ?

Plus précisément, des "commissions d'intervention sur compte" (selon la nomenclature de ma banque, la BNP) prélevées lors d'opérations par CB sur un compte pour lequel aucune autorisation de découvert n'avait été demandée, peuvent-elles être requalifiées en "frais de forçage", et si oui, sous quelles conditions ?

L'intervention d'Hervé Novelli se base-t-elle sur des éléments qui m'échappent ou s'agit-il de langue de bois ? Pourquoi une telle retenue du législateur face à une situation qui demande de toute évidence à être clarifiée ?

Cordialement

Novelli avait juste mal préparé son dossier.....Vous ne pouvez pas à la fois facturer des frais de forçage et de rejet.

Encore que si les banques avaient l'audace de le faire, elles sortiraient de la contradiction intene qu'a bien pointée la cour de cassation en son temps...N'oublions pas quand même que c'est la juridiction suprême, qu'Hervé le veuille ou non...

Pour votre info, après une attente de 9 mois, une lettre au médiateur que ce dernier n'a pas pris la peine de traiter en me renvoyant devant les service clientèle, j'ai finalement obtenu le remboursement de tous les frais et commissions "à titre commercial exceptionnel", sans autre dédommagement.

Dans mon cas (Fortis et BNP), j'ai cité la loi, l'arret de la cours de Cassation, mais aussi les conventions de compte, qui stipulaient, clairement pour Fortis et à demi mot pour la BNP, que les commissions devaient être comprises dans la calcul du TAEG.

Pour avoir lu quelques témoignages sur d'autre forum (lesarnaques, par exemple), il semble qu'il ne faille pas trop compter sur les tribunaux de proximité pour avoir un rendu objectif, ni se reposer sur l'arret de la cours de Cassassion, au risque de grosses déconvenues.

Disons-le, les Banques pèsent de tout leur poids et ont réussi le lobby de nos élus et magistrats. Honte sur eux.

Relisez très très attentivement vos conventions de compte, car il est fort probable qu'elles vous donneront vos meilleurs arguments pour faire valoir vos droits. Les juristes des banques n'ont, en effet, pas pu allez trop loin dans le contournement de l'esprit de la loi...

Utilisez aussi les autres failles : défaut d'information, non publication du montant de votre découvert autorisé (sur votre relevé de compte par exemple), historique des changements d'autorisation de découvert indisponible, loi MURCEF baffouée (commissions supérieures à l'opération ou non plafonnées), mention "carte de crédit" invisible sur votre CB/Visa/MC, nature automatique des commissions en contradiction avec la notion d'intervention, etc, etc...

Dans mon cas, si c'était à refaire, j'irais directement en justice, car je n'ai pas apprécié que la Banque me dise "qu'il n'y avait eu aucune anomalie dans la gestion de mon compte", alors que des cotisations de CB résiliées n'avaient pas été remboursées, ni des frais de recherche qu'elle a reconnu erronnée, etc...

Mais, au regard du caractère aléatoire et subjectif de la justice, je vous conseille, avant d'aller en justice, de faire appel à une association de consommateur sérieuse, car même si vos arguments vous parraissent objectifs, la justice est rendue par des hommes qui ne sont pas tous aussi compétents et sérieux qu'il le faudrait.

Bonne chance.

bonjour,

je compte demander le remboursement des frais de forçage sur opérations CB (près de 1000 euros entre 2007 et 2009),

mais je redoute la réaction du crédit agricole auprès duquel je viens de souscrire un crédit immobilier.

avez vous des retours d'expériences suite à la demande de remboursement des commissions d'intervention ??

merci d'avance et bravo pour ce blog utile à tous!!

cordialement

Maitre,

J'ai envoyé une mise en demeure de rembourssement des frais à ma banque, celle-ci fait la sourde oreille.

J'envisage de saisir le tribunal d'instance, ma question est quel tribunal saisir ? celui du lieu de ma banque ou celui de son siege social ?

merci

C'est à votre guise.

A la suite d'une plainte déposée il y a un an, la DDPP (anciennement DGCCRF) vient de me faire savoir que pour elle, les commissions d'interventions n'étaient assimilées à des frais de forçage et n'avaient donc pas à rentrer dans l'assiette de calcul du TEG des découverts....

Les banques ont donc réussi, à tout le moins pour cette administration, à contourner le rappel à règlementation du célèbre arrêt de la Cour de Cassation.

Actualité droit bancaire : Les Frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du TEG

140 commentaires

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