Cour de cassation Commercial chamber, May 14, 2009 - Decision N°07-17568 (X v. Banque Populaire du Nord) A Bank had made a loan to Mr Y to finance an electoral campaign. The loan was secured h by a surety on Mr X, who was the second person on the electoral list. The bank had added in the surety contract a special clause by which the surety made the following declaration: “I recognize (the surety) to take my surety engagement with a perfect view on the financial and legal ...

Sur l'impossibilité d'invoquer pour la personne ayant engagée la procédure le défaut de mise en cause de son propre représentant légal pour tenter de s'opposer à une sentence arbitrale. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-14280. Quick, la chaîne de restaurant en Franchisé consent de manière exclusive à la société Marocaine de Loisirs, la franchise Quick sur le territoire marocain. Le contrat de concession exclusive a été ...

La caution personne physique, même dirigeante sociale bénéficie de la protection des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation. Cour de cassation du 22 juin 2010, Chambre commerciale, pourvoi numéro 09-67814 Une banque consent un prêt à une société. Le gérant de manière classique cautionne le remboursement du prêt. La société qui a emprunté les fonds est placée en liquidation judiciaire. La Banque assigne fort logiquement la caution pour ...

L'avocat chargé du recouvrement d'une créance n'est pas nécessairement mandaté de s'assurer du renouvellement des sûretés prises pour garantir la créance à recouvrer, notamment lorsqu'un autre conseil a été mandaté à cet effet. Cour de cassation, arrêt du 17 juin 2010, Chambre civile 1, pourvoi n°09-15697 Une société débitrice demande la nullité d'un prêt garanti par une hypothèque. Le créancier mandate un avocat pour défendre ses droits dans la ...

La Cour de cassation rappelle dans un récent arrêt dans quelles conditions le caractère perpétuel de l'exception d'inexécution peut jouer. Cour de cassation, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14431. Une banque prête à une société. Pour garantir ce prêt un couple se rend caution le 27 juillet 2000. La société est mise en liquidation judiciaire. La banque les assigne donc le 3 octobre 2002. Les cautions soulèvent uniquement en appel, la nullité du cautionnement par ...

La substitution de nouvelles marchandises de nature et qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle résultant d'un accord entre les parties qui précise que les biens substitués seront remplacés par la même quantité de choses équivalentes. Chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-65812 Une société TOULZE fait jouer une clause de réserve de propriété sur des noix de jambon fournies ...

Par un arrêt du 26 mai 2010, la cour de cassation rappelle que l'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s'il a manqué à son obligation de moyen de conserver les marchandises. Arrêt du 26 mai 2010, chambre commerciale, pourvoi numéro 09-66344 Une société NIMES MATERIAUX achète des marchandises auprès d'une autre société. Cette vente de marchandises est assortie d'une clause de ...

Dans le cadre d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, dès lors que l'acquéreur potentiel justifie avoir fait des demandes de prêt conformes à la promesse, il appartient au vendeur de démontrer que le bénéficiaire a empêché l'accomplissement de la condition suspensive. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-15317. Des propriétaires mettent en vente leur bien immobilier. Ils trouvent un acquéreur. Ils signent le 29 mars ...

Le prêteur qui a mis en oeuvre une garantie de cession des loyers est un créancier nanti. Il peut obtenir le règlement directement entre ses mains des loyers alors même que son débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire. Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-13388. Une société de financement immobilier, la GOBTP, consent un prêt relais à la société FIDEUX, pour acquérir un bien immobilier. Le prêt est garanti par la cession des ...

L'assignation en ouverture de procédure collective engagée par le créancier interrompt la prescription uniquement si la demande est jugée recevable ou si elle n'est pas rejetée. La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi numéro 09-10852) était interrogée sur le caractère interruptif de l'assignation afin d'ouverture d'une procédure collective et des conséquences du rejet ou de l'irrecevabilité des demandes faites par cette voie. La Cour de ...

Le sous-acquéreur d'un bien peut agir directement contre le vendeur d'origine et ne se trouve pas contraint d'agir uniquement contre le vendeur intermédiaire. Cassation 1ère chambre civile, 20 mai 2010, pourvoi numéro 09-10086 Une société ALUPHARM est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques dans l'industrie pharmaceutique. Cette société fait l'acquisition auprès d'une société dénommée BONNET spécialisée dans le négoce de matériel industriel de deux ...

Sur l'application ou non du régime de la rupture brutale des relations commerciales dans le domaine de la production de programmes télévisuels. Arrêt du 18 mai 2010, Chambre commerciale, pourvoi numéro 08-21681. (FRANCE TELEVISIONS c/ PLANETE PROD et PRESSE PLANETE) Une société de production de programmes télévisés (PLANETE PROD) conçoit et produit des documentaires et des fictions pour France télévisions pendant plusieurs années. La société de production à un recours à ...

Cour de cassation Commercial chamber, 7 April 2009 - Decision N°08-12.832 (Castel Blomme v. SA Martelle) This decision concerns the interpretation of a gross misconduct in a commercial agency contract. A company terminated the contract of one of its commercial agent. The commercial undertook legal action against the company to claim indemnities. The Court of appeal of Amiens (November 15,2007) ruled that the agent had committed serious negligence and therefore had no right to ...

Lorsque le lieu de création d'une lettre de change n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné au côté du nom du tireur. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14561 Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur une société METALLERIE ET DE TOLERIE DU MAINE (ci-après M) par la société MMSV. La société M a accepté la lettre de change. La lettre ...

Cour de cassation Commercial chamber, 5 May 2009 - Decision N°08-11916 (Tecno Plastic v. Charlet) The Cour de cassation gives in this decision a wide interpretation of a sudden termination of commercial relations. Article L442-6 I 5° of the Code de commerce (French commercial Code) states that it's forbidden to terminate an established commercial relation without a prior notice of at least one year. Branch agreements can determine even longer delays. The case concerned two Italian ...

L'action en paiement engagée par la destinataire résidant en France d'un courrier publicitaire en paiement du gain qui lui avait été annoncé est de la compétence des juridictions françaises dès lors qu'une commande avait été passée par la destinataire pour pouvoir prétendre au gain annoncé. Cour de cassation, chambre civile 1, 7 mai 2010, pourvoi numéro 08-16071. Une personne reçoit une lettre lui annonçant un gain de 30.000 euros si elle passe une commande pour divers biens. Cette ...

The 1st civil chamber of the Cour de cassation (French civil Supreme Court) strictly applies the Vienna convention signed the 11th of April 1980 on International sales of goods. This case shows perfectly the strict application of the Vienna Convention on International Sales of goods, made by the French Civil Supreme Court. Cour de cassation 1st Civil chamber, 8 April 2009 - Decision N°08-10678 (Société Ceramiche Marca Corona SPA v. Bati seul) An individual ...

La valeur de parts sociales d'une société civile doit être en vertu de l'article 1843-4 du code civil déterminée par un expert à qui il appartient de déterminer les critères qu'il juge approprié de retenir. "Il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits ...