Nouvelle confirmation par le Tribunal Administratif de PARIS de la jurisprudence (jusque là quasiment constante, voir infra) des juridictions administratives sur le contrôle exercé par le juge sur la qualité du pétitionnaire d'un permis de construire, sur le fondement du nouvel article R.423-1 du Code de l'urbanisme. Etait contestée dans cette affaire (par des copropriétaires) la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande permis de construire portant sur la ...

"Le projet urbain partenarial est un outil financier souple qui permet, en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement. L'initiative de l'opération appartient au constructeur ou à l'aménageur, à qui revient aussi l'initiative de proposer la signature de la convention de participation. Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les collectivités locales peuvent être également à ...

Il s'agit du décret d'application de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanismede Si l'ordonnance prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012, le décret avance cette date au 1er mars (il s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date). Son objet est relatif à : la simplification du régime des ...

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0885.asp) Cette adoption intervient après le rejet du projet par le Sénat en première lecture le 29 février 2012 (pour y substituer un article unique prévoyant la possibilité de céder à titre gratuit des immeubles de l'Etat pour la construction de logements sociaux. On observera le caractère ...

A noter la parution de la seconde ordonnance prévue par la loi Grenelle II (L.2010-788, 12 juillet 2010, art.25). Elle remplace les notions de SHON et SHOB par celle de "surface de plancher" ainsi définie au premier article de l'ordonnance (article L.112-1 du Code de l'urbanisme) : "(...) la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades ...

Très intéressante décision rendue par le Conseil d'Etat le 2 aout 2011 (M. Reynaud, n°334287). "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article NB5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Meyreuil subordonnait la constructibilité en secteur NB1 à une superficie minimale de 4 000 m² et prévoyait qu'en cas de détachement d'une propriété bâtie, cette surface minimale devait continuer à s'appliquer à l'unité foncière restant ...

Avec un peu de retard sur les commentateurs, il convient de signaler cette décision du Conseil d'Etat du 3 mai 2011 (Chantal Gisèle A., req. n°320.545) importante pour le considérant suivant : « Considérant que, dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à ...

Un petit commentaire concernant la question devenue bizarrement très actuelle des recours abusifs dans le contentieux de l'urbanisme. On sait que cette question qui n'est - et c'est un euphémisme - pas nouvelle est récemment revenue d'actualité au Parlement par le biais de questions écrites d'élus au gouvernement Rép. min. n° 156844 : JO Sénat Q 3 févr. 2011, p. 253 : Constr.-Urb. 2011, alerte 37, note D. Gillig/ Rép. min. n° 92682 : JOAN Q 8 mars 2011, p. 2313) et par ...

I - L'article L.642-6 du Code du Patrimoine issu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art.28, I) organise les nouvelles conditions d'intervention de l'ABF dans la cadre d'une demande d'autorisation de construire dans une ZPPAUP (désormais AMVAP), applicable depuis le 12 octobre 2010. L'avis de l'ABF était jusqu'à la Loi Grenelle I un avis conforme auquel l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'occuper le sol ne pouvait déroger (article L.642-3 du Code ...

« Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. » ; Considérant que l'association requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la ...

L'identification par le juge administratif d'un vice de procédure ou de forme dans l'élaboration d'un document d'urbanisme le conduit normalement à prononcer l'annulation totale de celui-ci. Ce sont en effet les « fondations » juridiques du document qui sont là remises en cause et qui neutralise tout effet juridique de ses dispositions. A la différence de l'annulation pour un motif de fond qui peut, en raison du caractère divisible des dispositions d'un ...

Réponse publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2878 M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de transfert partiel d'un permis de construire valant division parcellaire. Ce transfert partiel valant division à une pluralité de titulaires est admis par la règlementation depuis que le nouvel article R431-24 du code de l'urbanisme a supprimé l'exigence de l'unicité de maître d'ouvrage ...

I - Au terme de la loi Constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République du 21 juillet 2008, un nouvel article 61-1 a été ajouté à la constitution de la France permettant aux citoyens de contester, par la voie de l'exception, la conformité d'une loi aux droits et aux libertés constitutionnellement garantis : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et ...

La loi du 12 juillet 2010 (n°2010-788) portant engagement national pour l'environnement dite Loi GRENELLE II est venue retranscrire les objectifs de la loi du 3 aout 2009 dite Grenelle I. Cette loi de 257 articles modifie 19 codes, les plus concernés étant les codes de l'environnement et de l'urbanisme. ...

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SAS Wilson Nivel a attesté, dans sa demande, satisfaire aux conditions lui permettant de présenter la demande de permis de construire et a, au surplus, produit le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2008, qui faisait apparaître que celle-ci s'était prononcée sur le projet au vu de documents comportant l'état actuel et l'état projeté du bâtiment ; que, dans ces conditions, eu égard à son ...

« Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes (...)2° (...)e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de ...

Une réponse ministérielle très intéressante pour le praticien des autorisations d'urbanisme vient d'être publiée : Texte de la réponse Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7645 : "La réforme du code de l'urbanisme a été conduite dans le sens de la simplification et de la clarification des procédures administratives. Elle a conduit à diminuer de façon importante les pièces exigées au titre de l'urbanisme en privilégiant le système déclaratif et en arrêtant une liste ...

Cour Administrative d'Appel Marseille Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 08MA01185. La CAA de Marseille rappelle au terme de cette décision les travaux qui ne sont pas susceptibles d'emporter l'interruption du délai de péremption de deux années d'un pemris de construire au sens de l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme 1 (anciennement R.421-32) (par dérogation à ce principe, le décret n°2008-1353 du 19/12/2008, a porté à 3 ans le délai de validité ...