Mais que se serait-il passé si le règlement s'était opposé à la règle en prévoyant par exemple que "la vérification du respect des dispositions du règlement ne se ferait pas sur l'unité foncière initiale mais sur chaque terrain issu de la division".
Le nouvel acheteur chausse les bottes du vendeur. A voir dans le contrat d'achat s'il y a une réserve; Il faut demander l'accord de l'AG pour déposer une demande complète. Puis déposer la déposer à l'urbanisme. Si des intérêts privés sont en jeu, par ex opposition d'un seul copropriétaireou de tiers lors de l'affichage des travaux de régularisation l'administration peut ...
Bonjour, Qu'en est il d'une construction antérieure à un achat, mais sans détails d'autorisation ou de date? Dans la situation où les copropriétaires demandent à revenir à l'état initial d'un local bien qu'il n'ai pas été visible, ni connu par le propriétaire actuel du bien (installation d'un point d'eau par exemple). ...
Merci de votre éclairage. Voyant le problème à l'envers des politiques classiques, j'ai le sentiment que le Grenelle et la loi SRU conduisent à une densification effrénée, en particulier dans la région nantaise. Tant que le SCOT ne fixe pas de plafond de densité minimum, quelles sont les marges de manoeuvre d'un élu qui ne souhaite pas densifier sa commune ? Même s'il est difficile de maintenir des surfaces minimums de parcelle, un maire peut-il déterminer son COS comme bon lui semble ...
Le PVDP mériterait d'être débattu. Toutefois, il existe aujourd'hui en l'état dans le code de l'urbanisme. La réponse ministérielle sert trop les castes bien connues qui se protègent en faisant pression pour que les "contournements" soient désormais sans conséquence pour elles. Le pauvre propriétaire qui écoute sagement son notaire ne se doute pas que les conseils qu'il reçoit n'ont d'autre but que la protection du ... ...
La réponse ministérielle Vauzelle du 22 mars 2011 est totalement erronée. Elle commente justement en préambule l'article R 431.24 du code de l'Urbanisme relatif au Permis de construire Groupé valant Division, confirmant à la fois qu'il concerne également les maisons individuelles, et en même temps que des transferts partiels sont autorisés. Par contre cette réponse est erronée puisqu'elle argumente de l'alinéa D de l'article R 442.1 du même code de l'urbanisme pour obliger à un permis ...
Monsieur Vauzelle n'est que le porte-parole du C.R.I.D.O.N. de Lyon, lequel cherche par tous les moyens la suppression des PVD depuis traois ans. A l'inverse, cette réponse ministérielle va plutôt faire remonter les prix; du moins ne plus permettre aux classes moyennes de trouver des terrains accessibles. Non, ce qui est le plus étonnant c'est que, a priori , du moins pour l'instant, aucun commentateur ne s'indigne devant une réponse aussi peu compétente à dire le droit. D'abord, le seul argument ...
il est intéressant de savoir que monsieur Vauzelle outre ses fonction de président de conseil régional ,est président du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier PACA,chargé de porter pour le compte des communes du foncier dans le cas notamment de la procédure de préemption,celui ci ne serait pas mécontent si les prix proposés par les opérateurs privés se trouvaient bridés par la suppression du permis valant division parcellaire
En effet, la référence est inexacte, je corrige de suite. merci pour votre commentaire. Cordialement
Analyse toute en nuance - Merci - Juste une remarque concernant la référence de l'arrêt du CE, il faut lire 3 34798 et non 7 34798.
" au bénéficiaire d'un précédent permis sur le même terrain " si le premier permis est déposé par une personne physique ( puis suspendu par le TA ) le deuxième permis est accordé sur la même UF à une sci dont la personne physique bénéficiaire du permis suspendu est porteuse de parts sans être gérante. Le premier permis n'est pas annulé, et n'est pas retiré doit on considerer qu'il s'agit du même bénéficiaire ...
merci pour la lumière....... .... la question reste cependant à propos de la manière dont l'administration "... a connaissance de l'irrégularité......" passive ou active ? passive : "on" l'informe au moment de l'instruction (téléphone, mail, courrier simple, courrier RAR.....) de la non-habilitation du demandeur. Alors, à ce moment-là, que doit-elle faire ? croire sur parole l'interlocuteur ? contrôler, vérifier, engager des recherches ? récolter des "preuves" ? active : elle s'attelle ...
Comme dans le précédent régime, l'administration pourra éventuellement refuser le permis si elle a connaissance au moment de l'instruction que les informations contenue dans le dossier de demande ne sont pas sincères (attestation mensongère ou inexacte) et éventuellement engager sa responsabilité si elle délivrait un permis en connaissance de l'irrégularité de l'attestation. Mais si nous ne sommes pas dans cette hypothèse, on ne pourra bien évidemment reprocher à l'administration d'avoir délivrer ...
Il nous vient une réaction toute simple : Une commune peut-elle émettre un REFUS de Permis de Construire déposé par un pétitionnaire-copropriétaire sous prétexte que celui-ci n'a pas (encore) obtenu l'accord de sa copropriété, alors que le projet déposé ( avec l'intégralité des documents listés de manière exhaustive) respecte en tous points le PLU local ou le C.U (excepté, bien sûr, l'article R.423-1) Comment la commune peut-elle "pré-supposer" (puisque le PC est déclaratif) la non-habilitation ...
Merci Confrère !
... de la blogosphère des avocats !
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