perquisitions (11)
Bonjour
j'anime dans le cadre de Dalloz Formation une journée sur les contrôles et perquisitions en entreprises. Pour maîtriser ce genre d'événement, savoir ce qu'on a le droit et le devoir de faire, et ce que les enquêteurs ont eux aussi le droit, et pas le droit, de faire.
Pour plus de renseignements:
http://www.dalloz-formation.fr/formation/controles-et-perquisitions-dans-lentreprise
Bonjour
et la n°18, dans la foulée.
Bonne lecture
Nom : lettre n°18.pdf
Taille : 424 Ko
Bonjour
voilà enfin la 17ème édition de ma lettre juridique. C'est promis, je vais être plus régulier.
Bonne lecture
Nom : lettre juridique n°17.pdf
Taille : 422 Ko
Bonjour
voilà avec les premières neiges la 16ème livraison de ma Lettre Juridique.
Je suis bien évidemment à votre entière disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles.
A très bientôt.
Nom : lettre n°16_031210.pdf
Taille : 403 Ko
Bonjour à tous
je suis heureux de vous proposer pour cette rentrée, le 15ème numéro de ma Lettre Juridique.
Je vous en souhaite une bonne lecture et suis bien évidemment à votre disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles.
Cordialement
Nom : lettre_juridique n°15.pdf
Taille : 381 Ko
Bonjour à tous
vous trouverez en pièce jointe la 14ème édition de ma Lettre Juridique.
Je vous en souhaite une bonne lecture et suis bien sûr à votre disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles.
Cordialement
Nom : lettre_n14.pdf
Taille : 340 Ko
Bonjour
voilà la 12ème livraison de ma Lettre Juridique. Un numéro très "contrats".
A bientôt.
Olivier Poulet
Nom : lettre_n12.pdf
Taille : 376 Ko
je suis heureux de vous informer que je viens d'être enregistré comme prestataire de formation auprès du Préfet de Région de Bretagne sous le n°53 350863935.
Je profite de l'occasion pour vous proposer en pièce jointe une présentation des formations que je peux animer.
Je vous en souhaite une bonne lecture.
A bientôt sans doute.
Olivier Poulet
1 rue de Brocéliande
35760 Saint-Grégoire
02.23.25.22.96
06.81.56.19.18
opoulet.avocat@orange.fr
ATTENTION: ce message et tout fichier éventuellement joint sont
confidentiels et peuvent être légalement protégés. Le destinataire prévu
est seul autorisé à y accéder. Si vous n'êtes pas ce destinataire, veuillez
informer l'expéditeur dès réception et effacer le message sans garder de
copie
Nom : plaquette_0110_formations.pdf
Taille : 222 Ko
après le compte-rendu de l'intervention de Madame Luc, le compte-rendu de ma propre intervention.
Nom : FL2403AA0503 II Gerer et faire face a une enq.pdf
Taille : 157 Ko
J'ai récemment animé une Matinale Dalloz sur le thème des Enquêtes de Concurrence, avec Madame Irène Luc, Rapporteur Général Adjoint à l'Autorité de la Concurrence. Vous trouverez en fichier joint le compte rendu qui vient d'en être fait par les éditions Dalloz.
Nom : FL2403AA0503 I Les enquetes de concurrence ap.pdf
Taille : 180 Ko
Dans le cadre d'une enquête sur un présumé délit de démarchage, des agents de la DGCCRF ont demandé à une entreprise divers documents professionnels et commerciaux afférents à son activité. L'intéressée a remis copie des documents contractuels sollicités, après avoir supprimé diverses mentions, et notamment celles relatives aux coordonnées personnelles et bancaires des clients, des démarcheurs ou des livreurs. Les juges ont estimé qu'en refusant de communiquer les documents demandés, dans leur intégralité, l'entreprise a commis une opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs, délit prévu et réprimé par l'article L. 450-8 du Code de Commerce. Le secret professionnel comme la protection des libertés individuelles des clients ne peuvent être opposés aux enquêteurs, qui sont soumis à un devoir de discrétion et qui tiennent de la loi le pouvoir d'exiger la communication de documents de toute nature propres à l'accomplissement de leur mission. (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 24/02/09, pourvoi n° 08-84.410)