législation (17)
La publicité pour les boissons alcoolisées a été autorisée sur Internet. Juridiquement cette autorisation a été accordée en introduisant internet dans la liste des supports autorisés de l'article L3323-2 du Code de la Santé Publique. Ce qui veut dire que ce support doit respecter toutes les autres dispositions du Code de la Santé Publique, que l'on parle des contenus ou du message sanitaire.
Au sujet de ce message sanitaire, précisément, comment doit-il apparaître sur les pages des sites ? En permanence comme un élément du cadre intangible du site, que l'on parle ou non d'alcool ? Ou seulement en pied des pages déroulantes lorsqu'on parle d'une boisson alcoolisée ? Ou bien encore seulement en page d'ouverture ou dans les mentions légales ?
Si on se réfère aux dispositions très succinctes de l'article L3323-4, on sait que toute publicité doit être assortie du message. C'est un peu court, jeune homme !
Alors regardons vers les engagements déontologiques et en l'occurrence la recommandation « alcool » de l'ARPP.
On nous dit que le message de caractère sanitaire doit, pour être clairement lisible et visible, être mentionné :
- Exclusivement à l'horizontale ;
- En caractères imprimés en corps gras, d'une couleur tranchant sur le fond du message, aucune lettre ne devant avoir une hauteur inférieure au 1/100e de la somme hauteur/largeur de l'annonce considérée. Toutefois, la taille et le corps des caractères peuvent être adaptés pour des raisons de lisibilité liées à la dimension du support ;
- Avec un décalage par rapport aux bords de l'annonce d'au moins deux fois la hauteur des lettres ;
- Et être exprimé selon la formule “L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération”. Toutefois la formule peut être réduite à la première partie de la phrase pour des raisons liées à la dimension du support.
Doit-on comprendre de l'exigence, déontologique de lisibilité et de visibilité, qu'il doit être en permanence dans le cadre des pages ? Ce n'est pas évident.
Pour se donner quelques éléments de comparaisons, regardons du coté du tabac. Le message sur les paquets (et bientôt des photos) sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture du paquet. Et en ce qui concerne les produits du tabac autres que les cigarettes, les textes peuvent être apposés au moyen d'adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles. (Arrêté du 15 avril 2010 article 8)
Là on pourrait comprendre : le message dans le cadre, en permanence !
Et le message sanitaire sur les publicités pour tous les produits alimentaires, ses modalités d'apposition sont plus claires ? Bof bof. L'arrêté du 27 février 2007 nous précise que « Le message sera présenté d'une manière aisément lisible ou audible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel ».
Bon, pour en revenir à nos moutons, sur les sites de « communication en ligne » qui comportent des messages publicitaires pour les boissons alcoolisées, comment on l'appose ce message ?
La prudence, et une vision en cohérence avec des engagements sur la consommation responsable voudraient la présence permanente dans le cadre de la page, et dans une couleur tranchant sur le fond. Et en respectant les exigences de taille.
Mais les autres modes d'apposition sont-ils tous illégaux ? Pas sûr tant le texte est vague.
En tout état de cause, cela ne peut qu'inciter à la plus grande prudence et à une validation de chaque page d'un site par un juriste, qu'il soit juriste interne ou avocat.
C'est une des pratiques courantes du cabinet qui peut proposer des forfaits de validation.
Je serai heureux d'échanger avec vous sur ce sujet.
A bientôt.
Olivier Poulet
Nom : lettre_n8_def.pdf
Taille : 358 Ko
Nom : lettre_n9.pdf
Taille : 376 Ko
Nom : lettre_n°10.pdf
Taille : 374 Ko
Bonjour
je suis heureux de vous proposer le 13ème numéro de ma Lettre Juridique.
Je vous en souhaite une bonne lecture.
Cordialement
Nom : lettre_n13.pdf
Taille : 441 Ko
La loi Bachelot de 2009 a donné un statut officiel à la présence des marques d'alcool sur internet .
Jusque là la présence avait été tolérée, et nombre de producteurs, spiritueux comme vin, s'étaient installés mais dans une incertitude extrême et avec le risque de voir les investissements de création et de suivi engagés en pure perte si cette présence venait à être interdite.
Puis ce furent les décisions Heineken qui virent les juges clairement affirmer l'illégalité de ce support.
Les décisions ayant entraîné un débat très vif parmi les professionnels (de l'alcool comme de l'anti-alcool) et les politiques étant saisis du dossier par les différents lobbies, est venu le temps de la modification législative avec la loi Bachelot d'août 2009 qui a rangé internet parmi les supports autorisés de l'article L3323-2. Elle a aussi bien sûr soumis le contenu des sites de communication en ligne aux dispositions de l'article L3323-4.
Donc, l'alcool peut faire sa pub sur internet !
Mais dans la pratique de nombreuses questions se posent :
-Comment faire apparaître le message sanitaire ?
-Peut-on proposer des jeux, des images animées et même, soyons fous, des films ?
-Peut-on être présent sur les réseaux sociaux ?
-Peut-on utiliser toute l'interactivité que permet internet ?
-Les horaires fixés pour les messages radiophoniques s'appliquent-ils aux web radios ?
-Au-delà des apéritifs géants, internet peut-il servir à organiser des soirées autour des marques ?
- peut-on utiliser les plate-formes des opérateurs de mobiles?
La décision rendue en février 2010 sur le site du whisky Glenfiddich a donné de premières réponses :
-Oui on peut proposer des jeux mais ils doivent se rattacher aux thèmes autorisés,
-Oui internet offre sans conteste des moyens d'expression beaucoup plus larges que la presse ou l'affichage
Les professionnels (de l'alcool comme de la publicité et de l'internet) vont devoir bâtir des règles et modalités qui soient acceptables, pertinentes et qui ne puissent être regardées comme participant à une oeuvre d'incitation.
Je suis bien sûr à votre disposition pour vous aider à jauger vos projets par rapport à cette nouvelle situation juridique.
A bientôt.
Le texte, introduisant l'obligation d'apposer sur les paquets de cigarettes des visuels "chocs" pour dissuader de fumer, vient d'être publié au Journal Officiel. Vous le trouverez en cliquant sur le lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022120525&dateTexte=&categorieLien=id
Les visuels qui devront apparaitre sur les paquets de tabac à compter du 15 avril 2011 pour les cigarettes et du 15 avril 2012 pour les autres produits du tabac sont ceux fournis par le ministère de la santé, à partir de la bibliothèque de visuels communiqués par la Commission Européenne. Vous trouverez ces visuels en pièce jointe.
Nom : communique de presse 42 images.pdf
Taille : 2 Mo
Je vous propose d'ouvrir ici un musée imaginaire de tous les visuels publicitaires pour des boissons alcoolisées. Je mettrai les visuels ayant fait l'objet de procédures judiciaires, et dans ce cas avec les décisions de justice. Ou bien des visuels qui me plaisent particulièrement, qu'ils soient ou non conformes aux disposition légales.
Pour commencer aujourd'hui, je vous propose un visuel particulièrement séduisant, esthétiquement intéressant.
A votre avis a-t-il fait l'objet de procédures judiciaires et si oui pourquoi? La réponse vendredi prochain.
Nom : hennes1 (Medium).jpg
Taille : 29 Ko
Bonsoir à tous
je suis heureux de vous informer que le contenu des deux livres que j'ai publié chez Delmas sera désormais accessible sur le site modelo.fr.
Ayant en effet conclu un accord avec Delmas j'ai récupéré les droits d'édition de ces deux ouvrages pour les éditions futures. J'ai trouvé intéressant de désormais mettre ces contenus en ligne pour une actualisation plus rapide. En outre j'appécie tout particulièrement la démarche des fondateurs de ce site.
Outre mes propres travaux, vous pouvez trouver sur ce site de nombreux modèles de contrats ou de courriers sur de nombreux sujets tels que l'immobilier, le droit social ou les sociétés.
A bientôt j'espère.
Olivier Poulet
Bonjour
par mon expérience de Directeur Juridique de Pernod pendant 12 ans, j'ai acquis une connaissance très importante et une pratique quotidienne de toutes les questions juridiques touchant les boissons alcoolisées: conception et composition des produits, fabrication, publicité, régime fiscal.
Je peux intervenir de manière très pratique sur tous ces sujets.
Vous trouverez en pièce jointe une plaquette présentant l'activité du cabinet sur ces thèmes.
A votre disposition.
Olivier Poulet
Nom : présentation_0310_boissons alcoolisées.pdf
Taille : 256 Ko
Bonjour
voilà la 12ème livraison de ma Lettre Juridique. Un numéro très "contrats".
A bientôt.
Olivier Poulet
Nom : lettre_n12.pdf
Taille : 376 Ko
Bonjour
je suis heureux de vous proposer la lecture du 11ème numéro de ma Lettre Juridique.
Je suis bien évidemment à votre disposition si vous souhaitez plus de détail sur l'un des articles.
Je vous en souhaite une bonne lecture.
Olivier Poulet
Avocat au Barreau de Rennes
1 rue de Brocéliande
35760 Saint-Grégoire
02.23.25.22.96
06.81.56.19.18
opoulet.avocat@orange.fr
Nom : lettre_n11.pdf
Taille : 369 Ko
je suis heureux de vous informer que je viens d'être enregistré comme prestataire de formation auprès du Préfet de Région de Bretagne sous le n°53 350863935.
Je profite de l'occasion pour vous proposer en pièce jointe une présentation des formations que je peux animer.
Je vous en souhaite une bonne lecture.
A bientôt sans doute.
Olivier Poulet
1 rue de Brocéliande
35760 Saint-Grégoire
02.23.25.22.96
06.81.56.19.18
opoulet.avocat@orange.fr
ATTENTION: ce message et tout fichier éventuellement joint sont
confidentiels et peuvent être légalement protégés. Le destinataire prévu
est seul autorisé à y accéder. Si vous n'êtes pas ce destinataire, veuillez
informer l'expéditeur dès réception et effacer le message sans garder de
copie
Nom : plaquette_0110_formations.pdf
Taille : 222 Ko
Nom : decision carrefour.pdf
Taille : 416 Ko
Le projet de loi visant à réglementer le crédit à la consommation institue l'obligation dans toute publicité pour un crédit de rappeler qu'un crédit cela engage et cela doit être remboursé ! Après les mentions pour les boissons alcoolisées, les mentions pour lutter contre l'obésité, les mentions sur les paquets de tabac, voila que l'administration attribue aux annonceurs et publicitaires un rôle éducatif supplémentaire. On s'éloigne à grands pas de la fonction onirique de la publicité. Certes il y a des abus mais les règles sur la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ne suffisaient-elles pas à gérer ces excès ? Il faudra bientôt rappeler dans la publicité que rouler vite en voiture peut tuer ou que poser sa main sur une plaque de cuisinière peut bruler.On en vient a se demander s'il ne faudrait pas réintroduire la publicité sur les chaines publiques pour augmenter les moyens d'éducation. Cela montre surtout que l'Etat tient la majorité des français en bien piètre estime pour croire qu'il faut leur rappeler de telles évidences.
Et si le problème n'était pas dans la souscription du crédit en oubliant l'obligation de rembourser mais dans cette société de consommation qui incite à l'imédiateté de la possession pour pouvoir se sentir dans la norme.Ne plus attendre pour s'offrir le home cinéma alors que l'on peine pour se nourrir tous les jours !
Plutôt que d'enfoncer des portes ouvertes, il serait peut-être préférable de faire passer des messages pour que la société retrouve de vraies valeurs. C'est peut-être aussi un moyen de lutter contre les causes de la crise économiques que traverse le monde.
Comme cela a déjà été fait pour la procédure de perquisition fiscale et pour la procédure en matière de concurrence, le pouvoir de perquisition dont dispose l'Autorité des Marchés Financiers vient d'être revu et modifié pour être en conformité avec les conclusions de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 21 février 2008. L'Ordonnance qui vient d'être publiée prévoit la possibilité d'un recours sous 15 jours contre la décision d'autorisation de la perquisition, et un autre, sous le même délai contre les opérations elles-mêmes. La personne visitée acquiert aussi la possibilité, non suspensive, de faire appel à un conseil de son choix pendant la visite. Enfin un régime de recours transitoire est mis en œuvre, qui prévoit qu'un recours soit formé devant le premier président de la cour d'appel lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées durant les trois années qui ont précédé l'entrée en vigueur de l'ordonnance et n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction ou bien ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction encore en cours.
Comme pour le texte fiscal et le texte en droit de la concurrence, on peut s'interroger sur la réalité de l'amélioration des droits de la défense quand on connait le nombre de pièces que les enquêteurs peuvent emporter lors d'une perquisition et donc du temps de traitement pour préparer une requête en contestation. Les 15 jours paraissent bien courts. (Ordonnance n° 2009-233 du 26/02/09)
Lors des débats sur la Loi de Santé, les députés ont adoptés diverses mesures visant à réduire la consommation d'alcool des jeunes. Il s'agit principalement de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs, sans distinction ni spécificité pour certains produits et de l'interdiction des « open bars » en vogue dans certaines soirées étudiantes.
Par ailleurs, et comblant un vide juridique, la publicité sur internet pour les boissons alcoolisées est désormais autorisée, dans le respect de la loi Evin. Elle est interdite sur les sites pour la jeunesse, sur les sites sportifs et par voie de spam ou de pop up.
Par contre ont été rejetés les amendements visant à rendre responsables les producteurs d'alcool pour les animations dans les discothèques, visant à supprimer la partie "modération" du message sanitaire et visant à faire une distinction entre les différentes catégories de boissons alcoolisées. Ces dispositions ont été définitivement votées en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 mars puis seront soumises au Sénat.