Le blog d'Olivier Poulet

LES ENQUETES DE CONCURRENCE SONT MODIFIEES

L'Ordonnance n°2008-1161 du 13/11/08 portant modernisation de la régulation de la concurrence vient préciser les pouvoirs et moyens de l'Autorité de la concurrence instituée par l'article 95 de la loi de Modernisation de l'Economie (LME).

Ce faisant elle procède au toilettage des articles L450-1 et suivants du Code de Commerce sur les enquêtes de concurrence indirectement mis à mal au cours de l'année 2008 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. On se souviendra notamment de l'arrêt du 21/02/08 (Revon c/ France) qui critiquait les recours offerts aux justiciables ayant fait l'objet d'une visite domiciliaire dans le cadre de la procédure de l'article L.16 B du livre des procédures Fiscales. Il faut garder en mémoire que le doit de visite de l'article L450-4 s'apparente à une véritable perquisition et n'est pas réservé aux seules affaires d'entente ou de concentration. La DGCCRF peut réaliser une telle visite et saisir des documents dans le cadre d'enquêtes sur la coopération commerciale, les conditions de vente, la facturation, les pratiques restrictives de concurrence, ou la publicité.

LA PRESENCE DE L'AVOCAT EST RECONNUE

L'Ordonnance n° 2008-1161 du 13/11/08 met fin à une incertitude et à une pratique grandissante qui consistait pour les enquêteurs à refuser la présence d'un avocat lors des opérations de visite et de saisie.

Désormais l'ordonnance autorisant la visite doit comporter une mention indiquant la faculté pour l'occupant des lieux, ou son représentant, de faire appel à un avocat de son choix. Les enquêteurs peuvent néanmoins débuter leurs opérations sans attendre l'arrivée de l'avocat. Cette présence est d'autant plus nécessaire que les enquêteurs ont désormais le droit d'auditionner, durant la visite, la personne visitée ou son représentant

LE DROIT DE PROCEDER A DES AUDITIONS

La jurisprudence reconnaissait aux enquêteurs le droit de recueillir des déclarations de la personne visitée. Désormais l'article L450-4 donne aux enquêteurs le droit de procéder à des auditions au cours de la visite. Cela signifie d'une part que le refus de répondre pourra être considérer comme de l'obstruction. Cela justifie d'autre part la présence de l'avocat et la nécessité d'augmenter l'attention accordée au déroulement de la visite.

LES RECOURS SONT PRECISES

L'ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé la visite et la saisie. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation.

La contestation de la régularité des opérations pouvait faire l'objet d'un recours devant le juge les ayant autorisées, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Désormais la contestation des opérations est alignée sur le recours contre l'ordonnance.

Cette modification constitue un recul pour les personnes visitées puisque cela retire un degré de juridiction et cela réduit la durée du délai de recours.

A titre transitoire les parties ayant un pourvoi pendant devant la Cour de cassation au 14/11/08, peuvent interjeter appel de l'ordonnance objet dudit pourvoi jusqu'au 14/12/08, cet appel valant désistement du pourvoi. Si le pourvoi n'est pas engagé, ou si un arrêt de rejet a été rendu, un recours est ouvert devant la cour d'appel de Paris hormis le cas des affaires ayant fait l'objet d'une décision irrévocable au 14/11/08.