contestation (5)
Bonjour
et la n°18, dans la foulée.
Bonne lecture
Nom : lettre n°18.pdf
Taille : 424 Ko
Bonjour
voilà enfin la 17ème édition de ma lettre juridique. C'est promis, je vais être plus régulier.
Bonne lecture
Nom : lettre juridique n°17.pdf
Taille : 422 Ko
Bonjour
voilà avec les premières neiges la 16ème livraison de ma Lettre Juridique.
Je suis bien évidemment à votre entière disposition pour évoquer l'un ou l'autre des articles.
A très bientôt.
Nom : lettre n°16_031210.pdf
Taille : 403 Ko
Pour être condamné pour une infraction à la réglementation sur le stationnement, il est obligatoire qu'il existe « un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales » et régissant ce stationnement. Le juge doit donc vérifier qu'un tel arrêté municipal interdisant ou restreignant le stationnement existe et peut servir de fondement textuel à sa condamnation. Ce n'est que l'application de l'une des règles fondamentales du droit pénal : faute de texte, il ne peut pas y avoir d'infraction pénale. En matière de stationnement, faute d'arrêté imposant un paiement en cas de stationnement, le conducteur n'est nullement tenu de payer quand il se stationne. (Cour de Cassation Criminelle, 04/03/09 n° 08-87.465)
Selon l'article R.3354-14 du Code de la Santé Publique, la prise de sang pour établir une alcoolémie au volant est répartie dans deux flacons. Le premier pour l'analyse, et le deuxième pour permettre une éventuelle analyse de contrôle. En conséquence toute personne mise en cause par l'analyse de son sang, peut demander une analyse de contrôle. Dans son arrêt du 12 novembre 2008, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a décidé que ce droit à une analyse de contrôle doit être exercé dès les résultats de l'analyse du premier flacon. Le fait de ne pas la demander fait perdre à la personne concernée le droit de contester ultérieurement la prise de sang, par exemple au cours de la procédure ouverte du fait de la conduite en état d'alcoolémie.
(pourvoi n°08-84.006)