Le blog d'Olivier Poulet

La notion de « déséquilibre significatif » dans les contrats entre professionnels, et plus particulièrement entre l'industrie et la grande distribution, a été reconnue comme constitutionnelle par Conseil Constitutionnel.

(Conseil Constitutionnel décision n°2010-85 QPC du 13/01/11)

Pour affirmer cette constitutionnalité, le Conseil rappelle que la notion existe déjà en droit de la consommation. Pour éclairer la décision du 13 janvier, il est utile et intéressant de faire un rapide survol du traitement de cette notion par le droit de la consommation.

La notion de « déséquilibre significatif » est prévue dans le cadre de l'article L132-1 du Code de la Consommation sur les clauses abusives. Sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif au profit du professionnel. Il est par ailleurs précisé que ce déséquilibre ne peut porter ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert. A cet égard l'obligation de signer un contrat d'adhésion est un indice.

Qu'en ont fait la Commission des Clauses abusives et la jurisprudence ?

L'une des premières expressions du déséquilibre apparaît lorsque le professionnel se décharge de certaines obligations. Il va s'agir des clauses qui limitent la garantie du professionnel ou celle qui transforme l'obligation de résultat du fournisseur en obligation de moyens. Il peut aussi s'agir de clauses qui impartissent au consommateur des charges qui devraient normalement peser sur le professionnel.

Le deuxième type de clauses marquant un déséquilibre significatif, sont celles qui font peser sur le consommateur des obligations alourdies comme par exemple l'attribution d'avantages injustifiés au professionnel. Ce peuvent être des dépôts de garantie excessifs ou des pénalités financières. Ou les clauses qui renversent la charge de la preuve.

Le troisième type de déséquilibre significatif est constaté dans certaines modalités de sortie des contrats. Ainsi les clauses qui limitent ou exonèrent totalement le professionnel de sa responsabilité ou limitent toute indemnité due au consommateur.

De la même manière il y a déséquilibre significatif lorsque le professionnel a un droit discrétionnaire de résiliation unilatérale, et qu'en contrepartie le consommateur n'a pas de droit de résiliation si le professionnel n'exécute pas ses obligations. Enfin le déséquilibre significatif peut se trouver dans les clauses qui prévoient des délais inégalitaires de résiliation ou des indemnisations forfaitaires non réciproques.

On retrouve dans ce qui précède des pratiques régulièrement dénoncées dans les contrats entre professionnels :

- Impossibilité d'apporter une modification au contrat

- Pénalités nombreuses, lourdes et unilatérales

- Mise à la charge du fournisseur de toutes les responsabilités

- Absence de toute clause permettant au fournisseur de résilier

- Non réciprocité des clauses sur la propriété industrielle.

Et comme en droit de la consommation, le Code de Commerce comporte une liste de clauses considérées comme abusives.

On le voit donc, les cas d'application existent.

Il reste simplement que cette notion est effectivement soumise à une analyse des faits qui pourrait être subjective et dont l'arbitraire, dans un sens ou dans un autre, pourrait être invoqué.

En tout état de cause, cet apport du droit de la consommation pourrait servir lors des négociations pour l'année 2011.

A suivre donc.

A bientôt