J'ai déjà attiré l'attention sur des décisions de la CJCE ( arrêt du 23 avril 2009 affaires C-261/07 et C-299/07) et de la Cour d'Appel de Paris ( arrêt du 14 mai 2009, dossier n° 09/03660) selon lesquelles l'application de la directive sur les pratiques commerciales rendait caduque certaines dispositions du Code de la Consommation dont l'obligation de gratuité des jeux. Ce n'était alors qu'une interprétation. Cette interprétation est confirmée par la CJUE dans un arrêt que vous trouverez grâce au lien :

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-304/08

En pièce jointe vous trouverez le communiqué de la CJUE.

Dans un arrêt du 14 janvier 2009, la CJUE répond à une question préjudicielle concernant le droit allemand :

« Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que la directive 2005/29 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l'acquisition d'un bien ou d'un service. »

En pratique cela signifie qu'il n'est plus nécessaire de mettre en place de « canal gratuit » pour les jeux et loteries.

Il faut par contre être très prudent dans les annonces autour de telles opérations et préciser avec la plus grande clarté les conditions de participation et les coûts financiers que le consommateur doit supporter pour participer.

Enfin l'analyse des projets doit se faire en vérifiant que les conditions de validité imposées par le droit européen sont respectées. Notamment L'analyse qui doit être nécessairement menée sur le caractère loyal d'une pratique commerciale s'appuie sur les articles 5 à 9 de la directive. La promotion ne doit pas être susceptible d'induire en erreur un consommateur d'attention moyenne. Elle ne doit pas être agressive et être susceptible d'altérer de manière significative la liberté de choix ou de conduite de ce consommateur moyen. L'essentiel au sens de la directive est que le consommateur soit libre de ne pas souscrire.

Attention cet arrêt ouvre simplement une nouvelle voie de défense aux entreprises françaises contre lesquelles des procédures sont engagées. Cette voie de défense pourra être utilisée dès aujourd'hui y compris pour des procédures en cours. Cet arrêt ne fait pas disparaître le risque de poursuite si un professionnel propose une loterie avec obligation d'achat.

Je suis à votre disposition pour examiner toutes les conséquences pratiques de cette décision pour votre entreprise.