septembre 2010 (4)
Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). L'objectif de dépense ainsi asisgné aux ESAT au plan national est de 1 382 253 066 euros ; la ventilation de cette enveloppe nationale par région est indiquée dans le ...
Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. Cet arrêté présente une nature mixte. D'une part, l'article 1er complète la règlementation budgétaire applicable aux établissements et services d'aide par le travail ...
Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Pour l'exercice 2010, les plafonds des forfaits journaliers sont les suivants : - forfait journalier de soins des établissements pour personnes âgées d'une capacité inférieure à 25 places et ayant un ...
sept.
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SECURITE : modification de la règlementation du travail concernant les installations électriques
Au JO du 1er septembre 2010 ont été publiés trois textes règlementaires qui, modifiant le Code du travail, opèrent une réforme des obligations de l'employeur en matière de sécurité des installations électriques. La modification de la règlementation du travail opérée résulte des textes suivants : - décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ...