Institutions et professionnels de santé

Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Sont concerné spar cet objectif de dépense les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les ...

A u JO du 31 août 2010 ont été publiés deux arrêtés du 13 juillet 2010 autorisant la création de centres de ressoruces nationaux sur des handicaps rares liés à la déficience auditive et à ses déficiences associées. Deux centres de ressources nationaux ont ainsi été autorisés par le ministre de la santé : - un centre de ressources oeuvrant au bénéfice des personnes sourdes avec déficiences associées et des enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage ...

Une circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) définit la politique et les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par les services des ...

La circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010, non encore publiée, annonce les modalités de réalisation de la campagne budgétaire 2010 dans un contexte d'application de la nouvelle règlementation des tarifs plafonds. Les points les plus importants de la circulaire sont les suivants : - le budget de l'ETat consacré aux ESAT est en 20A0 de ...

A u JO du 26 août 2010 a été publié le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ce texte apporte des précisions sur les modalités de prise en compte du stage dans le cursus pédagogique de l'étudiant stagiaire. Le nouveau texte élargit d'abord le champ des stages en entreprise des étudiants suivant une formation de niveau supérieur ...

Au JO du 26 août 2010 a été publié le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Le taux de cette nouvelle indemnité de fonction, attribuée aux enseignants référents, est fixé par un arrêté du 24 août 2010 publié le même jour, est fixé à la somme annuelle de 929 ...

Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) des Agences régionales de santé (ARS). Ce décret modifie la composition de plusieurs instances de l'ARS : Commission de coordination "prises en charge et accompagnements ...

Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation. Ce texte modifie l'assiette de calcul de la subvention de l'Etat versée aux Associations conventionnées pour embaucher les assistants d'éducation. Antérieurement à ce décret, le subventionnement, par l'Etat, des Associations conventionnées par le ministère de l'éducation ...

Dans un arrêt du 9 mars 2010 , la Cour administrative d'appel de BORDEAUX a rejoint le courant jurisprudentiel initié par celle de NANTES en 2007, disant pour droit que l'usager d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) est lié à ce dernier par un contrat. La Cour administrative d'appel de NANTES, dans un arrêt du 18 mai 2007 commenté sur ce blog ( "CONTRAT DE SEJOUR : les usagers des ...

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 588) a été publiée la circulaire DGOS/DSS/1B n° 2010-183 du 3 juin 2010 relative aux élections aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Cette circulaire prévoit les modalités d'organisation et de tenue des élections des URPS des dix professions concernées (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes et biologistes ...

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 575) a été publié la circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF). Cette circulaire porte sur les modalités d'octroi des dispenses et allégements de formation des professionnels de plein exercice qui, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions des articles D. 471-3 et ...

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 514) a été publiée la circulaire DGCS-SD-3A n° 2010-206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour). Cette circulaire présente l'organisation des modalités de remontée des indicateurs de suivi concernant le développement des projets de création des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement ...

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 407) a été publiée l' instruction DGOS/RH1 n° 2010-243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Cette instruction apporte des précisions sur : - l'assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants en soins infirmiers ; - l'inscription des candidats ...

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 388) a été publiée l' instruction DGOS/RHSS/MEIMMS n° 2010-215 du 23 juin 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de projets visant à renforcer la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé. Cette instruction définit les modalités de financement, par le Fonds pour la modernisation des ...

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 381) a été publiée l' instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD). Cette instruction rappelle le principe selon lequel toute prise en charge de patient qui peut habituellement être réalisée en ...

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 357) a été publiée l' instruction DGOS/PF n° 2010-192 du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Cette instruction définit les modalités pratiques de mise en oeuvre des articles 5 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST), L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du Code de la santé publique ...

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 290) a été publiée l' instruction DGOS/RH1 n° 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Cette instruction décrit la nouvelle ...

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 ont été publiés les arrêtés du 25 juin 2010 portant nomination aux conseils de surveillance des Agences régionales de santé (non publiés au JO). La liste des membres du conseil de surveillance de chaque Agence est disponible en suivant les liens ci-dessous : - Alsace - Aquitaine - Auvergne - Basse-Normandie - Bourgogne - Bretagne - ...

Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat a dit pour droit que l'appréciation des conditions que remplit - ou non - le demandeur d'un agrément familial a lieu à la date de l'arrêté du Président du Conseil général. Les faits, la procédure et la solution Une candidate à l'accueil familial dépose un dossier de demande d'agrément auprès du Conseil général. Elle a prévu de disposer d'un logement adapté pour accueillir le nombre de personnes ...

Au JO du 7 août 2010 ont été publiés deux décrets qui viennent modifier le régime règlementaire de l'accueil à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées par des particuliers. Il s'agit : - du décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; - du décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines ...

Au JO du 7 août 2010 a été publié un arrêté du 9 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 » et le guide d'utilisation de la « Déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2009 ». Pour plus de précisions concernant la télédéclaration : ...

Au JO du 6 août 2010 a été publié un avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010 ...

Au JO du 6 août 2010 a été publié un arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement. Ce texte règlementaire définit les formalités de déclaration des équidés et de leur lieu de stationnement à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Au-delà du plaisir procuré à l'auteur de ce post par l'occasion d'adopter un titre provocateur, cette information intéressera les établissements et services ...

Au JO du 4 aoput 2010 ont été publiés divers textes qui définissent les modalités de mise en oeuvre des programmes d'éducation thérapeutique des patients. L'article 84 de la loi HPST a inséré dans le Code de la santé publique (CSP) des dispositions nouvelles ( articles L. 1161-1 à L. 1161-6 ) qui concernent l'éducation thérapeutique, ce domaine constituant l'une des avancées importantes de la loi. En application de ces nouvelles dispositions légales, plusieurs textes règlementaires ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2010, a admis l'entière et exclusive responsabilité d'un parent d'un résidant qui, à l'occasion d'une visite, avait causé par l'allumage d'une bougie parfumée un incendie mortel dans la maison de retraite. Les faits Une femme vient rendre visite à sa mère, grabataire, résidante dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Lors de ...

Au JO du 3 août 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 modifiant différents arrêtés relatifs à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement ...

Au JO du 3 août 2010 a été publié un arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé sous-traite à l'INSEE la réalisation d'une étude sur les revenus des professions libérales de santé de l'année 2008. Cette étude sera alimentée par les données communiquées par la Caisse ...

Au BOEN n° 28 du 15 juillet 2010 a été publiée la circulaire MEN-DGESCO B2-2 n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Réformant les dispositifs collectifs de scolarisation des enfants en situation de handicap dans les établissements du second degré, elle fait disparaître par la même occasion les unités pédagogiques d'intégration (UPI). À compter du 1er septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et ...

Au JO du 31 juillet 2010 a été publié un arrêté du 23 juillet 2010 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail conclu le 26 mars 2010. Le texte de cet accord est accessible en suivant ce lien . A cette occasion, il peut être utile de signaler la parution du dernier numéro des Cahiers de l'Actif (n° double 406/407 et 408/409 de mars-juin 2010) qui consacre un dossier de 277 pages au thème : "évaluer et ...

Au JO du 31 juillet 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin. Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du Code de la santé publique (CSP) issus de l'article 51 de la loi HPST prévoient la faculté, pour les professionnels de santé, de conclure un protocole de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ...

Au JO du 31 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé. Ce texte définit le projet de santé, le règlement intérieur ainsi que les conditions techniques de fonctionnement de ces centres. Le décret renvoie à un arrêté le soin de déterminer le contenu et les conditions d'élaboration du projet de santé et du règlement intérieur ; il s'agit d'un arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur ...

Au JO du 30 juillet 2010 a été publié un arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). L'arrêté ventile par région la somme globale de 196 696 025 ...

Au JO du 30 juillet 2010 a été publiée la convention conclue le 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR). La conclusion de cette convention s'inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2010 qui a institué le programme d'investissement d'avenir. L'Etat souhaite créer cinq instituts hospitalo-universitaires (IHU) réunissant une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels ...

Au JO du 29 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le décret donne : - au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), s'agissant des établissements publics de ...

Au JO du 27 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les nouvelles dispositions règlementaires, très attendues après l'adoption de la loi HPST dans la mesure où elles consacrent le renversement de logique du mécanisme de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ...

Au JO du 25 juillet 2010 ont été publiés le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi qu'un arrêté du 23 juillet 2010 . Les développements de la partie règlementaire du Code de la santé publique (CSP) consacrés aux GCS ont été modifiés (nouveaux articles R. 6133-1 à R. 6133-25). Cette nouvelle règlementation est d'effet immédiat mais l'article 2 du décret prévoit des aménagements au bénéfice des GCS ...

Au JO du 23 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. Cet arrêté revalorise, à compter du 1er juillet 2010, les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de ...

Au JO du 22 juillet 2010 a été publié un arrêté du 7 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. Pour l'année universitaire 2010-2011, ce nombre global est de 773 places que l'arrêté répartit.

Au JO du 22 juillet 2010 a été publié un arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes déficientes visuelles (DV) avec déficiences associées. L'organisme gestionnaire titulaire de cette autorisation est l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ( ANPEA ...

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine.

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux ...

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées ...

Au JO du 20 juillet 2010 a été publié l'avis relatif à l' indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 .

Au JO du 20 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 déterminant pour la période 2010-2014 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision.

Au JO du 20 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il abroge le décret n° 2008-406 du 28 avril 2008. Placé auprès du Premier ministe, le délégué interministériel assure la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes ...

Au JO du 18 juillet 2010 a été publié un arrêté du 8 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat (DE) d'infirmier. Pour l'année scolaire 2010-2011, le nombre global est de 30 739 places que l'arrêté ventile par région.

Au JO du 17 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires qui codifie les nouveaux articles R. 6313-1 à R. 6313-9 du Code de la santé publique ...

L'article L. 6314-1 du Code de la santé publique (CSP) issu de la loi HPST a défini une mission de service public dite de permanence des soins dont le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 , publié au JO du 17 juillet 2010, vient préciser les modalités d'organisation par codification des nouveaux articles R. 6315-1 et suivants du CSP. Il convient de préciser que la mission de permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés : - ...

Au JO du 16 juillet 2010 est paru un arrêté du 9 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Au niveau national, le quota est de 2 285 et l'arrêté opère la ventilation de ce nombre global par ...

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ce texte nouveau abroge le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 et, en complément des URPS créées par la loi HPST, participe à la mise en place d'un dispositif de maîtrise par les pouvoirs publics de l'offre de prestation des professionnels de santé par la régulation démographique. C'est pourquoi les Comités régionaux ...