Institutions et professionnels de santé

Au JO du 29 juin 2010 a été publiée la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Dans chaque région, l'enveloppe limitative est divisée en deux sous-enveloppe, l'une afférente aus personnes handicapées (PH) et l'autre aux personnes âgées (PA). L'objectif général de dépense ...

Le 14 juin 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adopté une délibération n° 2010-126 relative à l'accès à l'emploi des personnes handicapés dans le secteur privé au regard des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Si la position exprimée par la HALDE dans cette délibération est déjà d'intérêt, l'avis annexé est tout aussi intéressant dans la mesure où il débute par une synthèse du droit international et ...

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a publié un sondage qu'elle a fait réaliser sur la perception de l'efficacité de la scolarisation des enfants handicapés dans les établissements scolaires de référence. Ce sondage, réalisé auprès de parents, de directeurs d'école et d'élus, fait apparaître des distorsions notables de perception, notamment s'agissant de la qualité de l'action des Maisons départementales des personnes handicapées ...

La Direction de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé et des sports diffuse une foire aux questions (FAQ) concernant l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). Cette FAQ évoque notamment : - la subsitution des délégations territoriales (DT) des Agences régionales de santé (ARS) aux anciennes DDASS ans la conduite du processus d'expérimentation ...

Au JO du 25 juin 2010 a été publié le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. Ce décret institue, au regard de la généralité des principes retenus du fait de la révision générale des politiques publiques (RGPP), des aménagments dans l'organisation et la répartition des attributions des directions régionales interministérielles et des directions départementales ...

Les liens ci-dessous donnent accès aux organigrammes des ARS publiés à la date de ce post : Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Guadeloupe, Saint-Barthélémy & Saint-Martin Guyane Haute-Normandie Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Martinique ...

Le 26 mai 2010, l'Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées a organisé un séminaire au profit des dirigeants des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la région. L'objectif était notamment de faire une présentation des missions et de l'organisation de l'Agence ainsi que des outils juridiques de gouvernance issus de la loi ...

Au JO du 23 juin 2010 a été publié un arrêté du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des Agences régionales de santé (ARS). Cet arrêté fait apparaître un classement des ARS par ordre décroissant d'importance au vu des niveaux des emplois de directeur général et de directeur : 1. Ile-de-France 2. Nord Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes 3. Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, ...

Dans une décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 , le Conseil constitutionnel a reconnu l'inconstitutionnalité partielle de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, limite le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnel ainsi que celui de ses ayants droit en cas de décès. Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration ...

Au JO du 18 juin 2010 a été publié un arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. La contribution des régimes ...

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié son rapport d'activité 2009 qui présente notamment la teneur des avis rendus à propos de la communicabilité des documents liés aux activités des institutions sanitaires, sociales et médico-sociales (pages 9 à 12).

Le 10 juin 2010, la Conférence nationale de santé (CNS) a adopté en séance plénière un rapport sur les refus de soins qui interpelle les ARS. La CNS, qui en fin de rapport a formulé plusieurs recommandations propres à combattre les refus de soins (point 6), a suggéré que les Agences régionales de santé (ARS) s'emparent de cette problématique notamment en faisant débattre la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) sur ce thème et en intégrant cette dimension du respect ...

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a publié un rapport daté de décembre 2009 sur le thème : "Les inégalités sociales de santé : sortir de la fatalité ?" . Cette source présente un intérêt particulier dans la mesure où l'une des priorités stratégiques des Agences régionales de santé (ARS) réside précisément dans la lutte contre ces ISS. Un article précédent de ce blog ( ARS : les prémices d'une doctrine ) évoquait les réflexions de l'Institut national de prévention et ...

Au BO Santé n° 2010/5 du 15 juin 2010 (p. 185) a été publiée la circulaire DGCS/DAGEMO/DRH/DAFJS n° 2010-109 du 14 avril 2010 relative à la compensation des postes devenus vacants dans les MDPH à la suite de retours dans les services de l'État. Le 16 octobre 2009, l'Association des Directeurs de Maison départementale des personnes handicapées (ADMDPH) rendait un rapport inquiétant sur la situation des MDPH au regard, en particulier, des difficultés rencontrées en matière de ...

Au BO Santé n° 2010/5 du 15 juin 2010 (p. 150) a été publiée l' instruction n° DGOS/SDRH/RH3113 du 8 avril 2010 relative au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Cette circulaire se consacre essentiellement à la description des priorités et processus de mise en oeuvre du fonds pour appuyer des actions en matière de gestion des ressources humaines. L'objectif essentiel est celui de la mobilité et de l'adaptation à l'emploi, ...

Au BO Santé n° 2010/5 du 15 juin 2010 (p. 100) a été publié un arrêté du 2 avril 2010 fixant les rapports d'activité type des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Il semble que la loi HPST, qui a modifié beaucoup de repères dans le monde de la santé, ait provoqué quelques confusions : ce texte a été classé au Bulletin dans la rubrique "établissements de santé" alors qu'un CSAPA est un ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 ...

Au JO du 15 juin 2010 a été publié un arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles. L'indemnité de fonction des chefs de pôle des établissements publics de santé comprend une part fixe mensuelle (200 euros) et une part variable annuelle (maximum : 2 400 euros) déterminée par le directeur en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. L'indemnité fixe est payée ...

Au JO du 15 juin 2010 a été publié un arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités de la formation à l'exercice des fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique. Cet arrêté fixe le volume minimal de la formation des chefs de pôle des établissements publics de santé à 60 heures. Les thèmes impérativement abordés sont les suivants : - gestion budgétaire et financière ; - pilotage médico-économique et ...

Au JO du 15 juin 2010 a été publié le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé. Le décret définit les règles de nomination des chefs de pôle d'activité clinique et médico-technique ainsi que des responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles. L'exercice de la fonction de chef de pôle est ainsi assortie d'une obligation de formation et du ...

Au JO du 15 juin 2010 a été publié un arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Cet arrêté a modifié le plan du règlement en créant une section "éléments à vocation décorative" qui traite notamment des arbres de Noël et décorations florales. Il a également inséré diverses dispositions relatives aux appeareils ...

Au JO du 12 juin 2010 ont été publiés deux arrêtés qui complètent le nouveau régime juridique de l'accès au titre de psychothérapeute. Un arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute , qui complète les dispositions du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 que nous avions signalé sur ce blog le 25 mai 2010 ( PROFESSIONS : règlementation du titre de psychothérapeute ), définit le cahier des charges de la formation en ...

Le Conseil de la Caisse natioanle de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 30 mars 2010 a approuvé les orientations du Plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2010 sur la vase d'un montant de 151 M€ répartis pour 121M€ pour la sous-section "personnes âgées" et 30M€ pour la sous-section "personnes handicapées". Trois domaines sont retenus en priorité : - la poursuite et la reprise des engagements de l'Etat au titre du Contrat de ...

Au JO du 10 juin 2010 a été publié un arrêté du 1er juin 2010 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé. Par cet arrêté, le Premier président de la Cour des comptes a délégué aux Chambres régionales des comptes (CRC), pour la période de 2009 à 2013 inclus, l'exercice des atributions suivantes à l'égard des établissements publics de santé situés dans leur ressort territorial : - juger les comptes ; - examiner ...

Au JO du 10 juin 2010 a été publiée la l oi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Les principales mesures de cette loi, codifiée aux articles L. 424-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), sont les suivantes. 1. Maisons d'assistants maternels (MAM) Toute assistante maternelle ...

Au JO du 3 juin 2010 ont été publiés plusieurs textes règlementaires de la loi HPST relatifs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Ces Unions, constituées par les pouvoirs publics et fédérées au plan régional pour structurer la représentation des professionnels de santé libéraux, participeront à la mise en oeuvre de la politique régionale de santé animée par l'Agence régionale de santé (ARS). 1. Le régime des URPS et de la FRPSL Le ...

Au JO du 8 juin 2010 a été publié un arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du Code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

Les orientations, priorités et consignes de la campagne budgétaire 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) ont été communiquées aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) dans une circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010. Le texte intégral de cette circulaire (ensemble 11 annexes) est téléchargeable sur cette page. Un commentaire de la ...