Institutions et professionnels de santé

Au JO du 26 mai 2010 a été publié un arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. L'aricle R. 6145-66 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que le plan global de financement pluriannuel (PGFP) est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'Agence régionale de ...

La dernière livraison des Cahiers de l'Actif (n° 404-405, janvier-février 2010) comprend un dossier spécial intitulé "Les ESAT à la croisée des chemins". En quelques 243 pages, les questions importantes du positionnement actuel et du devenir du travail protégé sont abordées par 17 contributeurs, observateurs privilégiés de l'activité des ESAT dans toutes ses dimensions, sociale, économique, commerciale, juridique, psychologique, etc. Contact : ...

Au BO Santé n° 2010/3 du 15 avril 2010 (p. 246) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/DGCL no 2010-83 du 3 mars 2010 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2010 et à la suppression du plan comptable M22 « simplifié ». Cette circulaire expose les principales évolutions introduites par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M22 ...

Au JO du 22 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif. Les nouveaux articles D. 6161-2 à D. 6161-4 du Code de la santé publique décrivent le détail du dispositif des établissements de santé privés d'intérêt collectif, ce régime ayant été prévu dans son principe par l'article L. 6161-5 issu de l'article 1er, V de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite "loi HPST". Déclaration de la ...

Au JO du 22 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. L'activité présente donc désormais un caractère règlementé au sens du droit pénal. Le décret du 20 mai 2010, complétant les prévisions de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifié par l'article 41 de la l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, détermine notamment la nature et l'importance de la ...

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris le 6 mai 2010 une circulaire d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance. Cette circulaire a pour objet essentiel, quelques trois années après la réforme de la protection de l'enfance, de préciser les rôles respectifs des acteurs de la protection de l'enfance et, en particulier, de situer les champs de compétence et les arrticulations entre ...

Au JO du 21 mai 2010 a été publié un arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément. Cet arrêté détaille la composition du dossier de demande d'agrément que doit présenter l'organisme qui souhaite accueillir des personnes soit au titre de l'engagement de service civique, soit au titre du volontariat de service civique. Pour mémoire, au visa de l'article R. 121-33 du Code du service national, peuvent recourir au service civique les personnes morales de ...

Au JO du 21 mai 2010 a été publié un arrêté du 5 mai 2010 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien. Cet arrêté élargit l'accès à la formation aux métiers concernés aux étudiants qui ont suivi la première année de médecine ainsi qu'à ceux qui nt acquis mes unités d'enseignement des ...