Institutions et professionnels de santé

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 223) a été publiée la circulaire DGAS/2C/DSS/1C/CNASA/CNAMTS no 2009-340 du 10 novembre 2009 relative à l'application de l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale : expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ...

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 a été publiée la circulaire interministérielle DGS/MC2/DGAS/DSS/MILDT n° 2009-371 du 14 décembre 2009 relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie. Cette ...

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 177) a été publiée la circulaire interministérielle DGAS/DGS n° 2009-364 du 3 décembre 2009 relative à l'organisation de la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1) dans le champ social et médico-social. Cette circulaire décrit notamment le processus à mettre en oeuvre dans les ESSMS pour procéder à la vaccination des personnes accueillies et du ...

Au JO du 23 février 2010 a été publié un arrêté du 29 janvier 2010 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD). Aux termes de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent présenter chaque année un compte administratif à l'autorité de tarification, pour rendre compte de l'exploitation et ...

Au JO du 23 février 2010 a été publié un arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Cet arrêté abroge purement et simplement l' arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Cela signifie que le plan des comptes contenu dans l'instruction comptable M22 est lui aussi abrogé et que la comptabilité ...

La Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées n'est pas encore ratifiée ; elle devrait l'être sous trois mois environ. Nous annoncions sur ce blog, le 4 janvier 2010, la ratification de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées signée le 13 décembre 2006, à la suite de la publication au JO du 3 janvier 2010 de la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de cette convention. La ...

Au JO du 17 février 2010 a été publié le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Ce texte apporte diverses précisions sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat ainsi que sur l'articulation entre les Agences régionales de santé (ARS) et les préfets. Le décret, tirant les conséquences du dispositif ...

Dans un arrêt récent (Cass., Soc., 9 décembre 2009, Mme Y... c/ Association Travail et Espérance, n° 08-42666), la Cour de cassation a énoncé que la mauvaise foi d'un salarié l'exclut du bénéfice e la protection légale accordée par l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) au salarié auteur d'un signalement. L'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a inséré, dans le CASF, un article L. 313-24 qui dispose : "Dans les ...

Au JO du 9 février 2010 a été publié un arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Les prescriptions techniques qu'il contient s'appliquent aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services sociaux et ...

Au JO du 14 février 2010 ont été publiés deux arrêtés du 12 février 2010 nommant les directeurs des directions départementales interministérielles. Au nombre de ces directions figure la diection départementale de la cohésion sociale qui, dans la nouvelle organisation issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP), exerce les missions dévolues à l'Etat en matière d'action sociale. premier arrêté deuxième ...

Au JO du 16 février 2010 a été publié un arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ce long texte apporte des compléments et des modifications techniques au règlement de sécurité des ERP, notamment sur les points suivants : - les espaces d'attente sécurisés ; - les centrales de ...

Le Gouvernement a adopté un plan triennal dont l'objet est d'améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive, de mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie et, enfin, de rendre la société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Le budget affecté à la réalisation de ce plan est de 52 millions d'euros ; il sera décliné en 52 mesures. 5 de ces mesures sont ...

Une lettre du directeur général de l'action sociale en date du 25 janvier 2010, non publiée, apporte des précisions sur la survie du recours au régime d'autorisation des équipements médico-sociaux en attendant l'entrée en vigueur de celui que les Agences réionales de santé (ARS) seront appelées à mettre en oeuvre. Il résulte de cette lettre qu'au moins une nouvelle "fenêtre" de dépôt de dossiers de demande d'autorisation pourrait êtrre ouverte en 2010. Nous reproduisons ci-dessous ...

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquelles elle a précisé l'incidence que peut avoir le comportement personnel d'un éducateur sur sa vie professionnelle. Ces deux arrêts envisagent les conséquences que peut - ou non - avoir la commission d'une infraction pénale par un éducateur sur sa vie professionnelle. L'arrêt du 26 janvier 2010 ( Cass., Soc., 26 janvier 2010, n° 08-41.052 ) Un éducateur spécialisé ...