Institutions et professionnels de santé

Au JO du 28 janvier 2010 a ete publié un arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Certains fonctionnaires territoriaux sont ainsi dispensés de satisfaire l'exigence générale de qualification en fonction de leur grade, de leur corps ou de leur emploi. Le décret n° 2007-221 du 17 février 2007 a institué une obligation générale de qualification des directeurs et directrices d'établissements ...

L'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis sont site Internet en ligne. Pour l'instant, le contenu intéressant les établissements et services sociaux et médico-sociaux est inexistant, à l'exception d'une présentation de la méthodologie que l'Agence mettra en oeuvre en 2010 afin de concevoir un système de reporting adapté pour le pilotage de ces établissements et ...

Au JO du 15 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) qui augmente la durée maximale de ces prêts de 30 à 40 ans.

Dans un arrêt du 6 juillet 2009 (n° 09-03.701), le Tribunal des conflits s'est prononcé en faveur de la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige de reponsabilité généré par les dommages imputables à un mineur placé dans un établissement relevant d'un organisme gestionnaire de droit privé. Pour la Haute juridiction, l'association de droit privé qui prend en charge des mineurs dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance ...

La Conférence nationale de la santé (CNS) a adopté le 12 janvier 2010 un avis critique sur les quatre premiers projets de décret d'application de la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Selon elle, la rédaction de ces projets de textes d'application trahit, au moins en partie, la volonté du législateur. La CNS s'est prononcée sur les premiers projets de décret afférents aux Agences réginales de santé (ARS) et plus précisément sur les ...

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée : "Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement". Cette recommandation a été adoptée par le Comité d'orientation stratégique (COS) et le Conseil scientifique (CS) de l'Agence en juin-juillet ...

Au JO du 20 janvier 2010 a été publiée la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément. Cette circulaire, prise à la suite des travaux conduits par la deuxième conférence de la vie associative (CVA) qui s'est tenue le 17 décembre 2009, porte sur les tois thèmes complémentaires suivants : la clarification des ...

Par un arrêt du 30 décembre 2009 , le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté de refus d'agrément d'un accord collectif de travail concernant le secteur social et médico-social privé à but non lucratif au motif que cette décision de refus n'était pas motivée en fait. Les faits, la procédure et la solution Une association gestionnaire d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) soumet, en application de l'arricle L. 314-6 du Code de l'action ...

Le 19 janvier 2010, une mission d'experts conduite par le docteur Michel BUSNEL a remis au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ainsi qu'à la secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité un rapport sur l'employabilité des personnes handicapées intitulé "L'emploi : un droit à faire vivre pour tous - Evaluer la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, prévenir la désinsertion ...

Au JO du 23 janvier 2010 a été publié un arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité ...

Au JO du 26 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un arrêté du 25 janvier 2010 , publié le même jour, décrit l'organisation de la nouvelle direction. La publication de ces textes a fait disparaître la direction générale de l'action sociale (DGAS), ses attributions étant désormais ...

La circulaire interministérielle DGAS/2C/DHOS/DSS n° 2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, non encore publiée, précise le régime et le financement des PASA et des UHR à la suite des résultats des remontées de candidatures par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ...

Au JO du 8 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce texte modifie, par petites touches, la rédaction des textes applicables aux aides humaines consenties aux personnes atteintes de cécité ou de surdité au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). La nouvelle rédaction de ces textes, instituant un forfait, ...

Au JO du 8 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce texte modifie la règlementation applicable au minimum de ressources des personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée (MAS). Ce décret insère dans le CASF un nouvel article D. 344-41, applicable à partir du 1er janvier 2010, aux termes duquel : "Le minimum ...

Au JO du 5 janvier 2010 ont été publiés deux arrêtés du 30 décembre 2009 nommant les premiers directeurs des DIRECCTE . - Languedoc-Roussillon : M. Alain SALESSY, ingénieur en chef des mines - Provence Alpes Côte d'Azur : M. Gérard Sorrentino, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ces directeurs ont été nommés pour trois ans à compter du 31 décembre ...

Au JO du 3 janvier 2010 a été publié un arrêté du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles. Figurent notamment dans cette liste les noms des fonctionnaires investis des directions départementales de la cohésion sociale qui, dans le cadre de la révision génréale des politiques publiques (RGPP), exerceront à la suite des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) la compétence de l'Etat en matière ...

Une circulaire interministérielle N° DSS/1A/DGAS/5B/3 91 du 30 décembre 2009 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 du CASF et aux modalités de participation des usagers accueillis au titre des amendements "Creton" a été mise en ligne sur le site du Premier ministre dédié aux circulaires administratives en application du décret du 8 décembre 2008. Cette circulaire vient amender la ...

Au JO du 31 décembre 2009 a été publié un arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui relèvent de l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ne peuvent augmenter librement, d'une année sur l'autre, leur tarif hébergement : l'article L. 342-3 le leur interdit et soumet les augmentations ...

Au JO du 31 décembre 2009 a été publié un arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les services d'aide à la personne exerçant sous la modalité de l'agrément qualité au sens du 2° de l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ne peuvent, en vertu de l'article L. 347-1 du même code, augmenter librrement les tarifs de leurs prestations d'une année sur l'autre : cette augmentation ...

Au JO du 5 janvier 2010 a été publié un arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ...

... Vient d'abord l'heure des bilans. Celui de l'année 2009, première année complète de vie de ce blog, démontre l'intérêt grandissant que portent les internautes au droit des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, avec plus de 27 000 visites (en sus des quelques 300 attribuables à des Confrères). Il faut reconnaître que l'année passée aura été riche d'évolutions législatives et règlementaires majeures, de la généralisation des tarifs plafonds à la création des Agences régionales de santé ...