Institutions et professionnels de santé

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 518) a été publiée une circulaire DHOS/E3 n° 2009-291 du 21 septembre 2009 relative à la fiabilisation de l'acquisition des droits des assurés dans les établissements de santé. Cette circulaire décrit la mise en place, dans les services d'accueil et d'admission des établissements de santé, de bornes de mise à jour des cartes Vitale et d'accès au service internet de consultation des droits (CDR). Si le dispositif ...

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 491) a été publié un arrêté du 14 septembre 2009 portant désignation des membres de la commission pour l'évolution du braille français. Pour mémoire, cette commission a été instituée par un arrêté du 20 février 1996 afin d'étudier et fixer les normes relatives à la présentation et aux différentes codifications en braille utilisées en France ainsi que celles concernant le dessin en relief à l'usage des personnes aveugles et ...

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 432) est parue la circulaire interministérielle DGS/EA4/DGCIS/DSC n° 2009-286 du 15 septembre 2009 relative aux modalités d'application des dispositions réglementaires et techniques relatives aux piscines privatives à usage collectif dans les établissements de tourisme. En dépit de son titre qui semble restreindre le texte au seul périmètre des établissements de tourisme, cette circulaire présente un intérêt pour les acteurs ...

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 438) est paru un arrêté du 25 septembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Cet arrêté était déjà paru au Journal officiel du 2 octobre 2009 et nous avions eu l'occasion de le signaler sur ce blog. Néanmoins cette publication au BO santé présente un intérêt particulier dans la mesure où, ...

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 434) est parue la circulaire DREES/ESPAS n° 2009-287 du 16 septembre 2009 relative à l'enquête auprès des établissements qui dispensent les formations préparant aux diplômes du travail social visés au titre V du Code de l'action sociale et des familles (art. D. 451-11 à D. 451-104). La circulaire décrit les modalités de réalisation de l'enquête statistique annuelle sur l'activité des centres de formation des ...

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée "Concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement" ...

Le 19 novembre 2009, la Commission nationale consultative des Droits de l'homme (CNCDH) a publié un avis sur les mécanismes nationaux prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l'Organisation des Nations-Unies (ONU). Cet avis, orienté vers la mise en oeuvre effective des clauses de ces accords internationaux adoptés par la France mais pas encore ratifiés, est assorti de neuf recommandations dont la première ...

Par un arrêt du 13 novembre 2009 ( CE, 13 novembre 2009, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517 ), le Conseil d'Etat a dit pour droit que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute, à l'égard d'un usager placé au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement ...

Au JO du 20 novembre 2009 est publié l' arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des ...

Au JO du 15 novembre 2009 est paru le décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce texte amende les dispositions des articles R. 14-10-2 et R. 14-10-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour prévoir la présence, au conseil de la CNSA, du secrétaire général du Comité interministériel du handicap (CIH) ou de son ...

Au JO du 15 novembre 2009 est paru un arrêté du 11 novembre 2009 nommant monsieur Thierry DIEULEVEUX, inspecteur général des affaires sociales, à la fonction de secrétaire général du Comité interministériel du handicap (CIH).

Par un arrêt en date du 26 mai 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l'appréciation de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne s'apprécie au moment de l'acte litigieux, peu important que cet acte soit justifié par des promesses antérieures. Les faits, la procédure et la solution Un homme s'éprend d'une femme et lui promet le mariage. Par la suite il tombe malade et finit par être hospitalisé. Ses facultés mentales sont ...

Dans une lettre du 30 octobre 2009 adressée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi propose une analyse intéressante par laquelle elle exclut du champ de la concurrence certains acteurs du secteur social. Une réflexion d'actualité à la veille de la transposition de la directive "services".

Au JO du 13 novembre 2009 est paru le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) se poursuit et l'organisation des services déconcentrés de l'Etat - dont la région est à présent le niveau de pilotage retenu comme le plus prtinente - est modifiée ...

L'Association des Directeurs de Maison départementale des personnes handicapées (ADMDPH) a rendu, le 16 octobre 2009, un rapport au terme de l'enquête qu'elle a conduite sur les financements de l'Etat. Pointant les insuffisances qui sont causes des dysfonctionnements dont les persones handicapées et les professionnels trouvent à se plaindre, l'Association formule dix recommandations dont la majeure partie concerne la gestion des ressources humaines de la fonction ...

Au JO du 10 novembre 2009 a été publié le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap. A la suppression de la fonction de délégué intéministériel aux personnes handicapées fait écho la création d'un comité interministériel du handicap (CIH) dont les caractéristiques sont les suivantes. Composition Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé des personnes handicapées, ...

Au JO du 3 novembre 2009 est paru un arrêté du 20 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3. Les services concernés sont : - Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ; - les centres d'accueil et ...