Institutions et professionnels de santé

Dans un arrêt du 4 mai 2009 , le Tribunal des conflits a décidé que le litige opposant l'organisme gestionnaire associatif d'un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) à un fournisseur relève de la compétence du juge judiciaire. Les faits, la procédure et la solution L'association gestionnaire d'un CMPP passe un marché pour la réalisation de travaux d'extension et de rénovation de son établissement. L'un des ...

Au JO du 25 octobre 2009 sont parus trois arrêtés nommant les membres du conseil d'administration, le président et le directeur général de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). composition du conseil d'administration Président : monsieur Philippe RITTER Président du conseil d'administration : monsieur Christian ANASTASY Pour mémoire, la création de l'ANAP résulte de la modification de ...

Au JO du 24 octobre 2009 est paru un arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des Associations (RNA). Ce répertoire, constitué sous forme de base de données informatique pour répondre aux besoins des Administrations, comprend des informations précises notamment sur la vie statutaire et le patrimoine immobilier de chaque Association. 1. Les données contenues dans le RNA Le Répertoire National des Associations a pour objet ...

Au JO du 24 octobre 2009 est paru un arrêté du 15 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Il s'agit du quatrième arrêté pris cette année pour fixer le montant des enveloppes limitatives régionales des ...

A u JO du 23 octobre 2009 est paru un arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Au JO du 23 octobre 2009 est paru le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés .

Les services déconcentrés viennent de recevoir leurs instructions de l'Administration centrale s'agissant de la campagne budgétaire 2009 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) : il s'agit de la circulaire n° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2009. Cette circulaire intervient tardivement dans l'exercice budgétaire et ce retard n'est pas anodin puisqu'il a ...

Une réponse gouvernementale à la question d'un sénateur est publiée qui renseigne sur les intentions du Gouvernement s'agissant de l'interdiction faites aux usagers des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts médico-professionnels (IMPro) d'utiliser des machines dangereuses. Nous avions évoqué le problème sur ce blog dans un article idu 10 octobre 2008 ( "IME/IMPro : le Conseil d'Etat remet en cause l'activité des sections de formation professionnelle" ) : ...

Au Journal officiel du 6 octobre 2009 est paru l' arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Au Journal officiel du 3 octobre 2009 est paru l' arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. Ce texte ne manque pas de susciter des interrogations majeures sur le droit budgétaire aplicable aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). L'article 180 ...

Au Journal officiel du 2 octobre 2009 sont parus les décrets du 1er octobre 2009 nommant officiellement les responsables préfigurateurs des Agences régionales de santé (ARS).

Au Journal officiel du 2 octobre 2009 est paru l' arrêté du 25 septembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Ont ainsi été agréés les accords collectifs de travail nationaux suivants : 1°) pour l'UNIFED : - l'avenant n° 2 à l'accord de branche du 1er avril 1999 du 25 février 2009 visant à mettre en œuvre la ...

Au Journal officiel du 2 octobre 2009 est paru l' arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Les modifications opérées concernent essentiellement le comportement au feu des parois et plafonds, de l'agencement, du gros mobilier et de la ...

Au Journal officiel du 1er octobre 2009 est paru l' arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux.

Au Journal officiel du 1er octobre 2009 est paru le décret n° 2009-1153 du 29 septembre 2009 portant suppression du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation. Le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation est donc supprimé mais les personnes ayant à ce jour satisfait aux épreuves de sélection ainsi que celles en cours de formation conservent le bénéfice du régime ...