Institutions et professionnels de santé

Par un arrêt du 1er avril 2009 , la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de régler la question du partage - ou de la succession - des responsabilités entre occupant, propriétaire et société de maintenance à propos d'un dysfonctionnement d'ascenseur. Les faits et la solution Un locataire fait une chute en entrant dans l'ascenseur : le seuil de celui-ci n'était pas au même niveau que la porte. Il poursuit en ...

Par un arrêt du 7 avril 2009 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le délit de non-dénonciation d'un acte de maltraitance au sens de l' article 434-3 du Code pénal est une infraction instantanée. Conséquence pratique : le délai de prescription de l'action publique, de trois ans en vertu de l'article 8 du Code de procédure pénale, débute à la date à laquelle le prévenu a eu connaissance des faits qu'il a ...

Au JO du 30 septembre 2009 est paru l' arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ...

Au BO Santé n° 2009/8 du 15 septembre 2009 (p. 457) est parue la circulaire DGAS/SD2C n° 2009-221 du 17 juillet 2009 relative aux orientations de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2009. Les priorités retenues pour l'exercice 2009 s'agissant de l'utilisation des fonds de la Section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont les suivantes : - modernisation et ...

Au BO Santé n° 2009/8 du 15 septembre 2009 (p. 263 et s.) est parue la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012. Le plan gouvernemental décrit en détail dans cette circulaire vise la création progressive d'une filière spécifique d'acompagnement et d'accueil des personnes malades de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, cette filière devant ...

Au BO Santé n° 2009/8 du 15 septembre 2009 (p. 12 et s.) est parue une circulaire DRH/DRH1 n° 2009-232 du 12 juin 2009 relative à la répartition des effectifs des DRASS et des DDASS (hors départements d'outre-mer) entre les ARS et les nouveaux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale et la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (préparations des affectations). La circulaire a pour objet de déterminer les principes qui ...

Le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, paru au Journal officiel du 18 septembre 2009, modifie la notion de bâtiment d'habitation au sens de la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP). L'article 1er de ce décret modifie la définition de l'article R* 111-1-1 du Code de la construction ...

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a publié sur son site Internet le rapport du groupe de travail constitué, en janvier 2009, à la demande du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, pour examiner la question des frais de transport des personnes handicapées. S'agissant des personnes accueillies dans des ESMS pour adultes, la proposition est d'introduire le financement des transports dans le budget d'exploitation des établissements. Les ...

Au Journal officiel du 3 septembre 2009 sont parus le décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 et l'arrêté du 1er septembre 2009 qui réforment le régime de la formation des conseillères en économie sociale et familiale (conseillères ESF). Le décret insère dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) les articles D. 451-57-1 à D. 451-57-5 qui constituent désormais le paragraphe consacré au diplôme d'Etat (DE) de conseillère ESF. L'arrêté détermine les ...