Institutions et professionnels de santé

Le décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 , paru au JO du 10 juin 2009, modifie et complète le Code du travail pour apporter des précisions sur les modalités de décompte, dans l'effectif, des salariés à temps partiel et des stagiaires.

Un arrêté du 18 mai 2009 , paru au JO du 16 juin 2009, modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes. Ce texte mérite d'être signalé dans la mesure où il concerne directement les activités de transport assurées par les établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants, adolescents et adultes. Il débute par une redéfinition des principaux concepts de la règlementation (ex. : notions de transport en commun, de personne à mobilité réduite) avant ...

Par un arrêt du 4 février 2009 , la Cour de cassation a dit pour droit que la perte d'une autorisation administrative, consécutive à une modification de la règlementation afférente à cette autorisation, justifie qu'un bailleur ne renouvelle pas le bail d'un local affecté à l'activité soumise à cette autorisation. Cette solution pourrait connaître des développements dans le secteur des établissements sociaux et médico-sociaux dont le droit des autorisations a été réformé par la loi ...

Par décision du 17 décembre 2008 publiée au JO du 11 juin 2009, le Collège de la Haute autorité de santé (HAS) a adopté la nouvelle version de la procédure de certification des établissements de santé. La nouvelle procédure de certification des établissements de santé (V2010) s'applique à tous les établissements de santé qui s'engagent dans la troisième procédure de certification des établissements de santé. Néanmoins, la version antérieure (V2007) demeure en vigueur pour tous les ...

Le décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 , paru au JO du 10 juin 2009, a modifié les dispositions de l'article R. 5213-76 du Code du travail relatif à l'aide au poste versée aux entreprises adaptées. Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. L'aide au ...

Le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 , paru au JO du 9 juin 2009, a modifié l'organigramme de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce texte fait disparaître la fameuse Direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) et répartit ses attributions entre une Direction des ressources humaines (DRH) et une Direction des affaires ...

Un arrêté du 2 juin 2009 définit les conditions pratiques de réalisation des formalités de publicité des comptes annuels, cette nouvelle obligation de publicité résultant en son principe du décret du 14 mai 2009 que nous avons déjà signalé. La réalisation des formalités de publicité s'effectuera sur le site Internet de la Direction des journaux officiels, à l'aide d'un formulaire d'enregistrement. Attention : l'article 3 du décret prévoit l'obligation de publier ...