Institutions et professionnels de santé

Une instruction ministérielle du 26 mars 2009 demande aux Préfets d'organiser la tenue d'assises départementales de la bientraitance en faveur des personnes âgées. Une instruction DGAS/2A n° 2009-88 du 26 mars 2009 relative à l'organisation des assises départementales de la bientraitance en faveur des personnes âgées , publiée au BO Santé n° 2009/4 du 15 mai 209 (p. 379) prévoit l'organisation par les Préfets, avant la fin du mois de juin 2009, d'assises départementales ...

Une circulaire du 5 mars 2009 détermine les critères du contrôle administratif des instituts de formation qu'assurent les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sur le fondement des articles L. 451-1 et R. 451-4-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). La circulaire DGAS/PSTS/4A n° 2009-71 du 5 mars 2009 relative au guide méthodologique pour le contrôle de la qualité des enseignements dispensés par les établissements de formation préparant aux ...

Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2009 , le Gouvernement fait le point sur le régime juridique du financement des transports des personnes adultes handicapées. La polémique enflait depuis plusieurs mois dans certains départements à propos de la prise en charge financière des frais de transport des personnes adultes handicapées accueillies en institution. En effet, certaines Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) avaient multiplié les effets d'annonce voire suspendu ...

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 crée, pour les associations et fondations recevant plus de 153 000 euros de subventions, l'obligation de publier leurs comptes annuels sur le site Internet de la Direction des journaux officiels. Les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 euros de subventions avaient déjà l'obligation de produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe soumis à certification par le commissaire ...

Le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice détermine les conditions dans lesquelles un enfant doué de discernement peut être entendu par une juridiction, soit à la demande de celle-ci, soit à celle d'une partie, soit enfin à la demande de l'enfant lui-même. Le texte prévoit notamment, s'agissant des instances soumises à l'application du Code de procédure civile (articles 338-1 à 338-12) : - que si la demande d'audition ...

Un arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé détermine les conditions d'accès, le contenu, l'organisation et la certification de ce diplôme. Les annexes à cet arrêté, dont le référentiel professionnel qui définit les compétences requises, feront l'objet d'une parution ultérieure au BO ...

Dans une réponse apportée le 30 avril 2009 à la question posée par un sénateur sur les moyens financiers des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), madame la Secrétaire d'Etat chargée de la solidarité présente les perspectives dans lesquelles se place le Gouvernement pour renforcer les moyens des MDPH mais également pour améliorer leur organisation et leur ...

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, parue au JO du 13 mai 2009, comprend diverses dispositions qui modifient le régime juridique des activités sociales et médico-sociales institutionnelles. Déclaration de décès dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (art. L. 312-1, I, 6° CASF) L'article 4 de la loi modifie l'article 80 du Code civil. Désormais, En cas de décès dans un ...