avril 2009 (6)
Un arrêté du 2 avril 2009 , paru au JO du 8 avril 2009, définit dans le détail le nouveau régime de l'enseignement dispensé dans les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, qu'il s'agisse d'équipements médico-sociaux ou sanitaires. La réforme du dispositif d'enseignement spécialisé, largement engagée après les lois de 2002 et de 2005, se concrétise encore davantage avec cet arrêté qui décrit les modalités de création et d'organisation des ...
Un arrêté du 26 février 2009 détermine les règles de calcul des tarifs plafonds des EHPAD ainsi que le mécanisme de convergence tarifaire qui leur est applicable depuis l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2009.
Dans une circulaire DGAS/4A n° 2008-392 du 31 décembre 2008 , la Direction générale de l'action sociale (DGAS) décrit les modalités concrètes de la formation des assistants de service social et de la certification de leur diplôme d'Etat. Cette circulaire très volumineuse ne peut être résumée en quelques phrases. Son sommaire est le suivant : I. – ACCÈS À LA FORMATION 1.1. Principes présidant à l'admission en formation des candidats 1.1.1. Dispositions générales 1.1.2. ...
Par une lettre n° DGAS/5B du 12 janvier 2009 , la Direction générale de l'action sociale (DGAS) répond aux interrogations formulées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) concernant le régime des conventions règlementées. Cette lettre évoque deux points qui concernent l'interprétation des dispositions de l'article L. 313-25 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) : d'une part la déclaration des conventions passées, d'autre part la ...
Par arrêté du 14 janvier 2009 , le modèle de formulaire de demande auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sa notice explicative ont été publiés. Le nouveau formulaire constitue l'enregistrement qui servira de point de départ aux processus que met en oeuvre la MDPH au bénéfice des personnes handicapées : - demande de définition du projet de vie - demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément - demande ...
Par deux arrêts du 18 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la contestation du licenciement de deux travailleurs sociaux convaincus d'avoir commis des actes de maltraitance à l'égard de personnes handicapées accueillies en établissement social ou médico-social. A cette occasion, la Haute juridiction s'est livrée à un exercice d'apparente casuistique sur l'annulation du licenciement du salarié fautif. 1. Les faits et les solutions Dans une ...