Institutions et professionnels de santé

Dans un arrêt récent ( CE, 1ère & 6ème sous-sections, 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron & autres, n° 293960 ), le Conseil d'Etat a rappelé le Gouvernement à son obligation de subordonner son action aux règles de partage des compétences entre la loi et le règlement prévues aux articles 34 et 37 de la Constitution, dans une espèce où était critiquée la création de dispositions budgétaires règlementaires dépourvues de fondement légal. Les faits et la ...

Dans un arrêt récent ( CE, 1ère & 6ème sous-sections, 21 novembre 2008, Ministre de l'Intérieur & Ministre du Travail c/ Mme A..., n° 307300 ), le Conseil d'Etat a été conduit, à l'occasion d'un litige en responsabilité, à opérer une distinction entre la responsabilité du fait de la gestion d'un équipement social ou médico-social et la responsabilité du fait de l'exercice d'une compétence administrative en matière de financement et de tutelle. Les ...

A l'occasion de la promulgation de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le droit de la tarification et le droit budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été profondément modifiés. Cette modification profonde, opérée via la généralisation de tarifs plafonds règlementaires, touche le droit budgétaire toutes catégories d'établissements confondues et ...