novembre 2008 (9)
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation a dit pour droit qu'une association chargée de la mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) n'est pas responsable des dommages causés par l'enfant qui lui a été confié. Pour la Haute juridiction, l'objet d'une mesure d'AEMO est d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, sans toutefois qu'il y ait placement du mineur. Il ...
Dans un arrêt du 30 juin 2008, le Tribunal des Conflits a dit pour droit que le contrat d'accueil d'enfants au sein d'une crèche dont la gestion est confiée par l'Etat (Ecole Nationale des Greffes) à une association (Association Culturelle de l'ENG) revêt un caractère administratif par son objet et que, par suite, le litige portant sur la demande d'annulation d'une décision de rupture du contrat d'accueil relève de la compétence du juge administratif. Tribunal des ...
Dans un arrêt du 2 juin 2008, le Tribunal des Conflits a dit pour droit qu'en vertu de l'article L. 323-11 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à loi du 11 février 2005, les décisions de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui se prononcent sur l'état ou le taux de l'incapacité de la personne handicapée peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Il ...
Dans une circulaire du 17 septembre 2008 , le Ministère de la santé précise que l'interdiction de fumer instituée par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 ne s'applique pas aux terrasses et aux espaces découverts, à l'exception des établissements d'enseignement et des établissements accueillant des mineurs. Cette circulaire précise les notions juridiques de terrasse et d'espace ...
Dans une lettre DGAS/5B du 15 septembre 2008 adressée à la DDASS de la Loire et publiée au BO Santé n° 08/10 du 15 novembre 2008, l'Administration centrale poursuit son effort de promotion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) engagé depuis 2006 en autorisant la conclusion d'un tel contrat avec un centre communal d'action sociale (CCAS) gestionnaire de neuf établissements d'hébergement pour personnes handicapées dépendantes (EHPAD). Ce contrat doit, selon la ...
Avec quelques réglages opérés depuis la première version du 2 septembre 2008, le tome I de l'instruction budgétaire et comptable des établissements publics M 22 demeure applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi qu'aux sièges sociaux des organismes gestionnaires privés à but non lucratif, sous réserve de quelques aménagements. Cette évolution du droit budgétaire et comptable est l'occasion de rappeler que le régime applicable aux sièges sociaux est nettement ...
L'Observatoire économique sur l'achat public (OEAP) a, sous l'égide de la direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, organisé le 17 octobre 2008 un colloque sur le développement des clauses sociales dans la commande publique . L'occasion de procéder à un bref rappel des dispositions applicables. Les établissements du secteur travail, dont la mission est de contribuer par le travail à l'épanouissement personnel et social de la personne adulte en ...
Au JO du 4 novembre 2008 praraissent deux textes nouveaux qui encadrent, via la formation, la liberté d'établissement des psychomotriciens d'origine extracommunautaire. D'une part, le décret n° 2008-1120 du 31 octobre 2008 relatif au diplôme d'Etat de psychomotricien ajoute un alinéa à l'article D. 4332-4 du Code de la santé publique pour admettre le principe de dispenses partielles de formation au bénéfice des personnes titulaires d'un diplôme étranger de ...
La sous-direction des affaires financières de la direction de l'administration générale du personnel et du budget (DAGPB) du Ministère de la Santé vient de faire paraître un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché public suivant : "préparation du recrutement des futurs directeurs d'agences régionales de santé : organisation d'un appel à candidatures, constitution d'un vivier et évaluation et gestion des candidatures" Il s'agit d'un ...