Institutions et professionnels de santé

Au JO du 30 octobre 2008 a paru un arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif . Ont ainsi été agréés les accords suivants : - accord UNIFED n° 2008-01 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie - décision unilatérale FEHAP du 10 juillet 2008 relativeà la valeur du point - plusieurs avenants à la convention ...

Au JO du 30 octobre 2008 a été publié l' arrêté du 13 octobre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) . Ce texte vient modifier les chiffres contenus dans l' arrêté initial du 11 septembre 2008 paru au JO du 16 octobre 2008. La modification porte sur une augmentation de la dotation régionale limitative de la Région ...

Dans un arrêt récent ( GRENOBLE, Ch. Soc., 17 janvier 2008, Association ARIST c/ CPAM de l'Isère, n° 06/04254 ), une Cour d'appel a dit pour droit que des séances d'orthophonie réalisées en libéral en complément de celles pratiquées dans un SESSAD sont, dès lors qu'elles sont distinctes du type de prise en charge assuré par le service, opposables à la sécurité sociale sans pour autant qu'il y ait "double prise en charge". Les faits Un enfant atteint de ...

La composition du comité d'orientation stratégique de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a été arrêtée par acte règlementaire qui vient d'être publié au BO Santé n° 2008/9 du 15 octobre 2008 ...

Dans un arrêt récent ( CAA NANTES, 18 mai 2007, M. René X... c/ CCAS de Saint-Malo, n° 06NT00419 ), une Cour administrative d'appel a dit pour droit que la signature du contrat de séjour conditionne, pour un établissement social ou médico-social public, la faculté de procéder au recouvrement de frais de séjour par l'émission d'un titre de perception. Les faits Un homme de 84 ans est admis dans le foyer-logement d'un CCAS. Un an plus tard, il quitte définitivement ...

Par un arrêté du 4 août 2008 paru au JO du 18 octobre 2008, le Ministre de la santé a révisé pour l'année 2008 l'affectation de diverses contributions dues par les employeurs privés et publics du secteur social et médico-social au titre du financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces révisions ont pour objet de définir les moyens consacrés au financement des actions de modernisation des services et de professionalisation des métiers de service auprès ...

Cet article a été publié sur le site Internet belge Le Guide Social (actualités du 4 septembre 2008).

Dans un arrêt récent ( Cass., Civ. 2, 15 mai 2008, CPAM de la Charente, n° 07-11200 ), la Cour de cassation rappelle que le prix de séance d'un CMPP constitue un "tout compris" dès lors que la convention conclue avec la sécurité sociale est assez explicite et que, par conséquent, les doubles facturations ouvrent droit à récupération de la caisse sur l'établissement. Les faits Les parents d'un enfant bénéficiant d'une prise en charge en centre ...

Dans un arrêt récent ( Cass., Soc., 9 juillet 2008, n° 06-45961 ), la Cour de cassation vient d'affirmer qu'un ESAT public ne saurait être, du seul fait des activités de production et de commercialisation réalisées, considéré comme un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Les faits Un adjoint technique est embauché sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une année par un ESAT public communal. Le contrat prévoit une période d'essai de six ...

Un arrêté du 11 septembre 2008 publié au JO du 16 octobre 2008 modifie le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). La répartition de ces enveloppes régionales entre les départements devrait donc intervenir prochainement sous l'autorité des Préfets de Région ...

Cet article a été publié dans la revue Direction(s) n° 44 de septembre 2007. Après bien des péripéties, le régime définitif d'équivalence des heures de surveillance nocturne passées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux pourvus d'un internat a été défini par le décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 ( J.O. du 30 janvier 2007, p. 1833) complétant le décret du 31 décembre 2001 et insérant dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) les ...

Cet article a été publié à la Revue Générale des Collectivités Territoriales (RGCT) n° 37 de novembre-décembre 2005 ainsi que dans la revue du SNASEA Actualité & Perspective n° 105 de juillet-août 2006 1. Œuvrant au bénéfice des personnes handicapées, dépendantes ou en situation d'exclusion, les établissements et services sociaux et médico-sociaux souffrent de la part de leur environnement – et parfois même de certains de leurs acteurs – d'une cruelle méconnaissance de leur ...

Après les circulaires de 2006 et 2007, la DGAS, interrogée par des acteurs du secteur, a exprimé dans une lettre DGAS/5B du 7 mai 2007 relative aux priorités de la campagne budgétaire 2008 dans les établissements sociaux et médico-sociaux , sa vision stratégique de l'évolution du secteur social et médico-social. Répondant à plusieurs interrogations formulées par l' UNIOPSS , cette lettre évoque trois sujets importants sur lequels l'Administration centrale se positionne. La ...

Le promoteur d'une création d'établissement, lorsqu'il a obtenu l'autorisation administrative d'ouverture (agrément), dispose d'un délai de trois ans pour débuter la réalisation de son projet, faute de quoi l'agrément devient caduc. Focus sur la notion juridique de commencement d'exécution. Dans l'état du droit actuel issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, les dispositions pertinentes sont celles de l'article L. 313-1, alinéa 6 du Code de l'action ...

Cet article a été publié à la revue Droit & Santé n° 17 du mois de mai 2007 et mis en ligne sur le site Internet d' ANDICAT Dans une première partie, il propose une anayse détaillée du régime du CSAT. Dans une deuxième partie, est présentée une réflexion plus large sur le contrat de séjour - dont le CSAT n'est finalement qu'une variété - qui aboutit à la définition des cractères essentiels de ce contrat : un contrat d'entreprise, un contrat d'adhésion, un contrat ...

Un arrêt récent de la Cour de cassation ( Cass., Soc., 7 mai 2008, Association ARS, n° 0740550, 07-40553 à 07-40561 ) vient de confirmer que les organismes gestionnaires du secteur social et médico-social disposent de moins de libertés que n'en donne le Code du travail aux employeurs en matière d'accords collectifs. La Cour de cassation vient de confirmer le revirement de jurisprudence qu'elle avait opéré en 2005 à propos de l'application volontaire des accords collectifs de ...

Dans un arrêt récent ( CE, 1ère & 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, AVVEC & AD-PA c/ Ministre de la santé et des solidarités, n° 306295 ), le Conseil d'Etat vient de proclamer que la Direction générale de l'action sociale (DGAS) n'a pas le droit droit d'ajouter aux règles légales et règlementaires de la tarification par la voie de simple circulaire. Cet arrêt mérite d'être signalé en ce qu'il a condamné une mauvaise habitude prise par ...

Je ne résiste pas à la tention de vous signaler, sur le blog de mon fameux Confrère Maître EOLAS , une vidéo humouristique sur le droit administratif qui devrait plaire à celles et ceux qui ont passé des heures à potasser le Chapus en bibliothèque. Je ne suis pas sûr que le lien que je viens de paraméter fonctionne alors, à toutes fins utiles, ce clip s'appelle "les publicistes ont de ...

Cet article a été publié dans la revue Direction(s) n° 18 d'avril 2005 dans une version simplifiée sous le titre exact suivant : "De la contractualisation des relations avec les usagers" Les professionnels attendaient avec grande impatience la parution au Journal officiel du décret relatif au contrat de séjour (1). La contractualisation des relations avec les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux constituait en effet l'un des axes majeurs de la réforme ...

Ce texte est extrait d'une conférence prononcée à PARIS le 25 septembre 2007 devant le Conseil d'administration d' ANDICAT sur le thème suivant : "Enjeux et pratique de la contractualisation dans les activités des établissements et services d'aide par le travail". "(...) Le législateur de 2002 a souhaité opérer une rupture avec la situation antérieure dans laquelle il semblait estimer que les droits des personnes accueillies en institution étaient ...

Cet article a été publié à la revue Direction(s) n° 46 de novembre 2007 sous le titre exact suivant : "Maltraitance : la protection des salariés en cassation". Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui offre au salarié ayant signalé un acte de maltraitance une protection contre toute sanction ...

Cet article a été publié à la revue Droit & Santé n° 19 du mois de septembre 2007 sous le titre exact suivant : "L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions de justice qui lui sont défavorables" Au Bulletin Officiel du Ministère de la Santé et des Solidarités du 15 mai 2006 (1) a été publiée une circulaire DGAS/SD5B/2006/161 du 5 avril 2006 relative au règlement financier des contentieux de la tarification. Cette circulaire, destinée aux ...

A la différence notable des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les foyers de vie pour personnes adultes handicapées (FAS, FAM) ne sont pas assujettis à l'obligation de subordonner la sortie d'un usager à l'accord de la Commission départementale pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il convient de prêter une attention particulière aux clauses du contrat de séjour qui a été adopté dans la mesure où ces clauses doivent indiquer comment sont ...

Au terme de quelques trois années de silence (1) justifiées notamment par la réforme des juridictions du tarif (2), la Cour nationale de la tarification sanitaire sociale (CNTSS) a repris ses activités, siégeant à quatre reprises à partir du mois de mai 2007 et une fois au mois de février 2008. La longue vacance du juge d'appel de la tarification avait provoqué une accumulation de dossiers dont l'écoulement du stock explique que, cette année encore, soient jugées des affaires dont le droit ...

Cette publication est un condensé d'un article publié dans "Les Cahiers de l'UNIOPSS" n° 20 du mois de septembre 2008, numéro spécialement consacré aux CPOM. Le lecteur pourra se procurer cet ouvrage auprès de l' UNIOPSS . L'article 36 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a inséré dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) un article L. 313-11 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Ce dispositif contractuel ...

• dispositions comptables, budgétaires et financières CAA DOUAI, 10 janvier 2008, Association "L'embellie des Trois Vallées" c/ Président du Conseil général de l'Oise , n° 07DA00083 Le prix de journée fixé par voie conventionnelle entre le Département et un organisme gestionnaire pour l'accueil d'enfants mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) constitue un tarif au sens de l'article L. 351-1 du CASF dont le contentieux ...

Un arrêt récent du Conseil d'Etat vient d'interdire l'utilisation, par les usagers d'IME et d'IMPro, des machines dangereuses au sens du Code du travail. Or cette interdiction est de nature à remettre en cause certaines activités proposées, dans ces établissements, par les sections de formation professionnelle. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt récent (CE, 3ème sous-section, 30 mai 2008, Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ Institut ...