s'agissant de la tarification en MAS, comment sont calculés les jours d'absences ? s'agissant des FO ou des FAM par exemple, des règles bien définies existent qui figurent sur le règlement de l'aide sociale des conseils généraux et guident les responsables d'établissement sur le décompte des jours d'absence des personnes handicapées parties en famille, ou en vacances, mais quel décompte lorsqu'il s'agit de personnes accueillies en MAS, quel texte de référence ? sur un même département, plusieurs établissements agissent différemment, une personne partant le samedi matin et revenant le dimanche soir doit elle être décomptée au niveau de l'assurance maladie et du paiement du prix de journée ? l'établissement de son coté est tenu à un équilibre financier et la personne de son coté a besoin de ce lien familial. pourriez vous m'éclairer Merci
TARIFICATION : actualisation des plafonds des forfaits journaliers des établissements pour personnes âgées
Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Pour l'exercice 2010, les plafonds des forfaits journaliers sont les suivants :
- forfait journalier de soins des établissements pour personnes âgées d'une capacité inférieure à 25 places et ayant un GIR moyen pondéré (GMP) inférieur à 300 points : 12,44 euros ;
- forfait journalier de soins des structures pour personnes âgées non adossées à un établissement au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF : 34,69 euros ;
- forfait journalier de transport des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée (USLD) ayant conclu la convention pluriannuelle tripartite : 11,16 euros ;
- forfait journalier de transport des structures pour personnes âgées non adossées à un établissement au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF : 13,58 euros.
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