Au JO du 1er septembre 2010 ont été publiés trois textes règlementaires qui, modifiant le Code du travail, opèrent une réforme des obligations de l'employeur en matière de sécurité des installations électriques.

La modification de la règlementation du travail opérée résulte des textes suivants :

- décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ;

- décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques ;

- décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.

Ces textes, codifiés dans le Code du travail, concernent en particulier la classification des installations, l'obligation de l'employeur de faire procéder à des contrôles périodiques et prévoient la possibilité, pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, de faire procéder à un contrôle de conformité par un organisme agréé ou accrédité à la charge financière de l'employeur contrôlé.

Ces dispositions concernent naturellement les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mais elles concernent également les professionnels de santé libéraux qui emploient du personnel puisque le nouvel article R. 4535-11 du Code du travail inclut explicitement, dans le champ d'application de la règlementation, les travailleurs indépendants.

Le nouveau dispositif règlementaire entrera en vigueur le 1er juillet 2011.