Cher monsieur,

Vous êtes en effet susceptible d'être concerné par l'application de ce texte dès lors que votre activité professionnelle a pour objet d'assurer un accompagnement des personnes accueillies dans l'accomplissement des actes de leur vie courante. Votre classement conventionnel ne constitue pas a priori un obstacle absolu à ce que vous assuriez un tel accompagnement. En fonction des prévisions de votre contrat de travail, votre employeur est en situation d'attendre de vous une participation à ces actes d'accompagnement.

Cordialement

Cher monsieur,

Il paraît effectivement opportun que vous vérifiez que les médicaments que vous aidez à prendre sont bien ceux qui ont été prescrits.

En termes de responsabilité, si une erreur dommageable à la santé d'une personne était commise par vos soins, alors elle engagerait la responsabilité civile de votre employeur. Vous pourriez, le cas échéant, encourir une procédure disciplinaire si une faute professionnelle était avérée. Dans le cas le plus grave, vous pourriez également faire l'objet de poursuites pénales pour administration de substances nuisibles (article 222-15 du Code pénal).

Cordialement

Cher monsieur,

Si une erreur dans la préparation d'un semainier avait des conséquences dommageables pour la santé d'un usager ou d'un résident, alors il serait possible de rechercher la responsabilité de la personne chargée de la préparation de ce semainier ainsi que celle de la personne qui aurait aidé à la prise du médicament sans avoir dûment vérifier qu'il s'agissait bien du bon médicament.

C'est notamment pour prendre enc ompte ce type de situation que l'article L. 313-26 du CASF prévoit le recours à des protocoles de soins.

Cordialement,

Cher monsieur,

L'article L. 313-26 du CASF ne vise que l'aide à la prise de médicaments et en aucun cas - comme vous l'avez vous-même relevé - la préparation d'un pilulier. Il n'entre pas dans les missions d'un éducateur de préparer les piluliers, cette mission échoit à un pharmacien ou à une infirmière.

Cordialement

Chère madame BOULIANNE,

Merci bien de votre message et pardon d'avoir pris un peu de temps avant de vous répondre.

Le dispositif institué à l'article L. 313-26 du CASF concernant les médicaments légalise, sous conditions, certaines pratiques d'assistance à la réalisation d'actes de la vie courante.

La problématique particulière que vous rencontrez se distingue de cette généralité de préoccupation puisqu'il s'agit, si j'ai bien compris, de la prise en compte du risque d'éventuelle interaction entre l'état d'imprégnation alcoolique et le médicament.

Il serait sans doute opportun, en fonction de l'organisation de l'établissement, que cette question puisse être traitée via la rédaction d'un protocole de soins par un médecin.

Dans l'attente, la situation me semble présenter un risque dans la mesure où peut exister une tension entre :

- le fait que toute personne, même alcoolisée, soit juridiquement apte à prendre les médicaments qui lui ont été prescrits ;

- et le fait que l'établissement, garant de la sécurité des personnes accueillies, puisse en cas d'incident se voir reprocher une abstention fautive à l'origine d'une interaction médicamenteuse préjudiciable.

Bien cordialement

vous évoquez une fiche de tracabilité, qu'elle est son objectif?

Dans notre service accueillant des adultes en situations de handicap mental nous avons demandé aux médecins traitants une prescription médicale pour ce type de médicaments autorisant les usagers à les prendre dans les cas de douleurs.