Institutions et professionnels de santé

Dans un arrêt du 6 juillet 2009 (n° 09-03.701), le Tribunal des conflits s'est prononcé en faveur de la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige de reponsabilité généré par les dommages imputables à un mineur placé dans un établissement relevant d'un organisme gestionnaire de droit privé.

Pour la Haute juridiction, l'association de droit privé qui prend en charge des mineurs dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est investie d'une mission de service public qui ne lui confère aucune prérogative de puissance publique. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action mettant en cause la responsabilité d'une telle association à l'occasion de sa mission d'accueil et de garde du mineur sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil, du fait des dommages causés par un mineur.