Institutions et professionnels de santé

Au JO du 28 janvier 2010 a ete publié un arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Certains fonctionnaires territoriaux sont ainsi dispensés de satisfaire l'exigence générale de qualification en fonction de leur grade, de leur corps ou de leur emploi.

Le décret n° 2007-221 du 17 février 2007 a institué une obligation générale de qualification des directeurs et directrices d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Cette obligation résulte actuellement des termes des articles D. 312-176-6 (niveau I : groupements de coopération, ESSMS de taille importante, sièges sociaux) et D. 312-176-7 CASF (niveau II : autres ESSMS).

L'article 1er de ce décret a inséré un nouvel article D. 312-176-10 aux termes duquel cette exigence générale de qualification, formulée aux articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9 à l'égard des directeurs et directrices d'établissements privés, s'applique également aux directeurs et directrices d'établissements publics, sauf :

- aux directeurs et directrices appartenant à la fonction publique hospitalière et dirigeant un ou plusieurs ESSMS gérés par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ;

- aux fonctionnaires appartenant à l'un des grades, corps ou emplois désignés par arrêté.

L'arrêté du 19 janvier 2010 fixe précisément cette liste d'exemption.

L'exemption concerne la direction d'un ESSMS géré par un CCAS. Elle bénéficie aux fonctionnaires suivants :

1°) pour les ESSMS nécessitant une qualification de niveau I :

? administrateur territorial (tous grades) ;

? attaché territorial (tous grades) ;

? attaché d'administrations parisiennes (tous grades) ;

? attaché du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades) ;

2°) pour les ESSMS requérant une qualification de niveau II :

? cadre supérieur de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris ;

? cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ;

? conseiller socio-éducatif territorial.