Institutions et professionnels de santé

Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Cet arrêté présente une nature mixte.

D'une part, l'article 1er complète la règlementation budgétaire applicable aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en disposant que les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du CASF correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement et que ces tarifs plafonds sont opposables pour l'année considérée aux ESAT, à l'exception de ceux ayant conclu un CPOM en cours de validité pour la même année.

D'autre part, il fixe à l'article 2 les montants des tarifs plafonds applicables aux ESAT en 2010 (annoncés dans la circulaire budgétaire, voir sur ce blog : "ESAT : circulaire budgétaire 2010") :

- tarif plafond de référence : 12 840 € par place autorisée ;

- tarif IMC : 16 050 € ;

- tarif autisme : 15 410 € ;

- tarif TC : 13 480 € ;

- tarif handicap moteur : 13 480 € ;

- majoration Outre-Mer : jusqu'à 20 % des plafonds.