Institutions et professionnels de santé

Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'objectif de dépense ainsi asisgné aux ESAT au plan national est de 1 382 253 066 euros ; la ventilation de cette enveloppe nationale par région est indiquée dans le tableau annexée à l'arrêté.