Le blog de Maître Olivier POINSOT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER (Cabinet GRANDJEAN-POINSOT-BETROM)

Une circulaire DGAS/3C/2010/05 du 5 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la mesure 29 du plan autisme 2008-2010 « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d'accompagnement », non encore publiée, décrit le dispositif expérimental adopté par l'Etat pour proposer de nouvelles modalités d'accompagnement institutionnel des enfants, adolescents et jeunes adultes atteints d'autisme ou de troublees envahissants du développement (TED).

L'essentiel de l'apport de cette circulaire réside dans le cahier des charges qui lui est annexé.

D'un point de vue juridique, il est intéressant de relever que l'Administration centrale, pour la conduite de cette expérimentation, amende le régime juridique applicable s'agissant des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services concernés, notamment pour favoriser une approche psycho-éducative et sociale permettant des modalités d'intervention "hors les murs" ; ces aménagements concernent en particulier le processus d'admission, la définition du plateau technique et l'âge limite de prise en charge (jusqu'à 25 ans). L'essentiel des règles de police de l'activité demeure applicable néanmoins, étant précisé que les ESSMS concernés sont regardés comme des établissements expérimentaux au sens du 12° de I de l'article L. 312-1 CASF.