PROFESSIONS : règlementation du titre de psychothérapeute
Au JO du 22 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. L'activité présente donc désormais un caractère règlementé au sens du droit pénal.
Le décret du 20 mai 2010, complétant les prévisions de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifié par l'article 41 de la l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, détermine notamment la nature et l'importance de la formation exigée en psychopathologie clinique (400 heures de formation théorique, 5 mois de stage pratique) pour pouvoir s'inscrire sur la liste départementale du répertoire national des psychothérapeutes.
Il décrit le processus de tenue du répertoire national des psychothérapeutes et indique en particulier la composition du dossier de demande d'inscription.
Il précise en outre, en annexe, certaines dérogations à l'exigence de formation qui bénéficieront aux psychiatres, aux médecins, aux psychologues et aux psychanalystes régulièrement enregistrés, ainsi que les dispositions transitoires qui pourront permettre aux professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie de s'inscrire.
Ce décret, sous réserve de la publication prochaine d'un arrêté portant cahier des charges du contenu de la formation théorique et pratique, des critères et modalités de son évaluation ainsi que des objectifs du stage, constitue désormais la règlementation du titre de psychothérapeute. Il faut souligner que ce titre est donc sanctionné par l'article 433-17 du Code pénal en cas d'usage abusif (un an de prison, 15 000 € d'amende, interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle pour une durée de 5 ans).
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