Institutions et professionnels de santé

Un arrêt récent du Conseil d'Etat vient d'interdire l'utilisation, par les usagers d'IME et d'IMPro, des machines dangereuses au sens du Code du travail. Or cette interdiction est de nature à remettre en cause certaines activités proposées, dans ces établissements, par les sections de formation professionnelle.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt récent (CE, 3ème sous-section, 30 mai 2008, Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ Institut médico-éducatif et professionnel de Beaufort-en-Vallée, n° 309559), vient de mettre un terme au vide juridique suscité par la rédaction de l'ancien article R. 234-22 du Code du travail reprise à l'article D. 4153-41 du nouveau code.

En effet, les instituts médico-éducatifs (IME) et les instituts médico-professionnels (IMPro) peuvent réaliser, dans le cadre des missions qui leur sont assignées par les articles L. 312-1, I, 2°, D. 312-11 et D. 312-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), des activités de formation technique ou pré-professionnelle, notamment dans la perspective d'une orientation future de leurs usagers dans le secteur du travail protégé. En particulier, l'article D. 312-12 du CASF fait expressément mention, pour ces établissements, d'un objectif de développement des potentialités professionnelles qui passe concrètement par des actions de formation technique. L'animation de telles activités peut parfois requérir, sous la responsabilité d'un moniteur d'atelier, l'utilisation par les usagers de matériels tels que des machines-outils, la réalisation de certaines activités considérées comme à risque ou encore l'emploi de certaines substances au maniement délicat. Or, selon le Code du travail, l'utilisation de tels matériels est interdite aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, sauf dérogation délivrée par l'inspecteur du travail après avis favorable du médecin du travail.

Les professionnels ont pu être confrontés, dans le passé, à des difficultés consécutives à des hésitations ou des refus de la médecine du travail voire de l'inspection du travail. C'est pourquoi il était utile que le juge statue pour lever toute ambiguïté et décider, au regard des prévisions de l'article R. 234-22, si les adolescents handicapés peuvent être considérés comme des jeunes travailleurs au sens du droit du travail et si les établissements qui les accueillent peuvent être assimilés à des établissements d'enseignement technique.

Malheureusement, le Conseil d'Etat a répondu par la négative à ces deux interrogations, implicitement s'agissant de la première, explicitement pour la seconde. A ses yeux, l'interdiction prévue par le Code du travail présente un caractère absolu puisque les IME et les IMPro ne peuvent être considérés comme des établissements d'enseignement technique. Les machines, appareils et activités visés aux nouveaux articles D. 4153-15 à D. 4153-40 dudit code, devront donc disparaître de ces établissements.

Compte tenu de cette solution jurisprudentielle, ce sont des pans entiers de l'activité de nombre d'IME et d'IMP qui sont susceptibles d'être remis en cause dans leur existence même, avec des implications aussi fortes et diverses que la redéfinition du projet d'établissement, la proposition de nouveaux projets individuels, la réforme des équipements des ateliers quel que soit leur état d'amortissement et la recomposition du plateau technique. Un tel bouleversement aura également des incidences lourdes sur le dossier budgétaire que les organismes gestionnaires devront soumettre au tarificateur lors de la campagne 2009 ; il est en effet à craindre que l'autorité de tarification ne puisse admettre sans frémir les coûts qui seront engendrés par la nécessité de réorienter aussi radicalement certaines activités.