Institutions et professionnels de santé

Au JO du 8 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce texte modifie la règlementation applicable au minimum de ressources des personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée (MAS).

Ce décret insère dans le CASF un nouvel article D. 344-41, applicable à partir du 1er janvier 2010, aux termes duquel :

"Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés."

il convient sur ce de modifier en conséquence les annexes tarifaires indicatives des contrats de séjour.