Institutions et professionnels de santé
Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire.
En annexe figure un formulaire de cinq pages destiné à recueillir les indicateurs joints au rapport d'activité accompagnant le compte administratif.
Le saisie des indicateurs 2010 doit s'effectuer sur un site Internet de collecte (dont l'adresse n'est pas précisée) entre le 26 avril et le 24 juin 2011.
Devant les dérives tarifaires des EHPAD des hopitaux nord Drome programmés jusqu'en 2015 de plus en plus de famille sont désarmés et ne savent plus quoi faire.... avec le risque a terme d'étre obligé de reprendre leur parents (pathologies lourdes) dans des logements non adaptés...
vous trouverez un billet sur mon blog :http://aloeilendrome.hautetfort.com/que j ai pu developper avec des documents récupérés
que pouvons nous faire ...vous en remerciant
Cher monsieur,
En fonction de la situation, il pourrait être envisagé :
1°) d'interrompre le paiment du tarif hébergement pour provoquer un contentieux devant le Tribunal administratif (en demande de décharge des titres exécutoires qu'émettra le comptable public pour obtenir le paiement non assuré) ;
2°) d'attaquer, devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaie et sociale (TITSS), le prix de journée hébergement 2011 dans le délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté l'ayant fixé au recueil des actes administratifs (RAA) du Conseil général.
Préalablement à ce telles initiatives, il faudrait vérifier leurs chances de succès en étudiant le dossier plus précisément. Il faudrait en particulier :
- pour la première action, vérifier avec les arrêtés de tarification successifs l'ampleur de l'évolution du prix de journée hébergement ;
- pour la première action également, vérifier pour chaque résidant(e) qu'il a bien reçu connaissance du règlement de fonctionnement de l'EHPAD et qu'il a bien conclu un contrat de séjour conforme ;
- pour la seconde action, obtenir copie des propositions budgétaires adressées par chaque EHPAD concerné ainsi que des courriers de la procédure contradictoire conduite avec le Conseil général avant la fixation du tarif.
En demeurant à votre disposition pour de plus amples informations (mon adresse courriel : o.poinsot@scpgrandjean.com),
Votre bien dévoué
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