Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). L'objectif de dépense ainsi asigné aux ESAt au plan national est de 1 382 253 066 euros ; la ventilation de cette enveloppe nationale par région est indiquée dans le tableau ...
Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. Cet arrêté présente une nature mixte. D'une part, l'article 1er complète la règlementation budgétaire applicable aux établissements et services d'aide par le travail ...
Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Pour l'exercice 2010, les plafonds des forfaits journaliers sont les suivants : - forfait journalier de soins des établissements pour personnes âgées d'une capacité inférieure à 25 places et ayant un ...
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SECURITE : modification de la règlementation du travail concernant les installations électriques
Au JO du 1er septembre 2010 ont été publiés trois textes règlementaires qui, modifiant le Code du travail, opèrent une réforme des obligations de l'employeur en matière de sécurité des installations électriques. La modification de la règlementation du travail opérée résulte des textes suivants : - décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ...
Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST). L'arrêté du 25 août 2010 apporte diverses modifications de la règlementation applicable au régime des études et des examens des professions de manipulateur ...
Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Sont concerné spar cet objectif de dépense les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les ...
A u JO du 31 août 2010 ont été publiés deux arrêtés du 13 juillet 2010 autorisant la création de centres de ressoruces nationaux sur des handicaps rares liés à la déficience auditive et à ses déficiences associées. Deux centres de ressources nationaux ont ainsi été autorisés par le ministre de la santé : - un centre de ressources oeuvrant au bénéfice des personnes sourdes avec déficiences associées et des enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage ...
Une circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) définit la politique et les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par les services des Agences. La ...
La circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010, non encore publiée, annonce les modalités de réalisation de la campagne budgétaire 2010 dans un contexte d'application de la nouvelle règlementation des tarifs plafonds. Les points les plus importants de la circulaire sont les suivants : - le budget de l'ETat consacré aux ESAT est en 20A0 de ...
A u JO du 26 août 2010 a été publié le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ce texte apporte des précisions sur les modalités de prise en compte du stage dans le cursus pédagogique de l'étudiant stagiaire. Le nouveau texte élargit d'abord le champ des stages en entreprise des étudiants suivant une formation de niveau supérieur ...
Au JO du 26 août 2010 a été publié le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Le taux de cette nouvelle indemnité de fonction, attribuée aux enseignants référents, est fixé par un arrêté du 24 août 2010 publié le même jour, est fixé à la somme annuelle de 929 ...
Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) des Agences régionales de santé (ARS). Ce décret modifie la composition de plusieurs instances de l'ARS : Commission de coordination "prises en charge et accompagnements ...
Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation. Ce texte modifie l'assiette de calcul de la subvention de l'Etat versée aux Associations conventionnées pour embaucher les assistants d'éducation. Antérieurement à ce décret, le subventionnement, par l'Etat, des Associations conventionnées par le ministère de l'éducation ...
Dans un arrêt du 9 mars 2010 , la Cour administrative d'appel de BORDEAUX a rejoint le courant jurisprudentiel initié par celle de NANTES en 2007, disant pour droit que l'usager d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) est lié à ce dernier par un contrat. La Cour administrative d'appel de NANTES, dans un arrêt du 18 mai 2007 commenté sur ce blog ( "CONTRAT DE SEJOUR : les usagers des ...
Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 588) a été publiée la circulaire DGOS/DSS/1B n° 2010-183 du 3 juin 2010 relative aux élections aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Cette circulaire prévoit les modalités d'organisation et de tenue des élections des URPS des dix professions concernées (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes et biologistes ...
août
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PROTECTION DES MAJEURS : allègements et dispenses de formation pour les professionnels en activité
Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 575) a été publié la circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF). Cette circulaire porte sur les modalités d'octroi des dispenses et allégements de formation des professionnels de plein exercice qui, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions des articles D. 471-3 et ...
Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 514) a été publiée la circulaire DGCS-SD-3A n° 2010-206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour). Cette circulaire présente l'organisation des modalités de remontée des indicateurs de suivi concernant le développement des projets de création des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement ...
Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 407) a été publiée l' instruction DGOS/RH1 n° 2010-243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Cette instruction apporte des précisions sur : - l'assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants en soins infirmiers ; - l'inscription des candidats ...
Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 388) a été publiée l' instruction DGOS/RHSS/MEIMMS n° 2010-215 du 23 juin 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de projets visant à renforcer la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé. Cette instruction définit les modalités de financement, par le Fonds pour la modernisation des ...
Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 381) a été publiée l' instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD). Cette instruction rappelle le principe selon lequel toute prise en charge de patient qui peut habituellement être réalisée en ...
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